Interventions sur "PACS" de Roger Madec

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vais répéter des arguments qui ont déjà été développés, mais la meilleure pédagogie consiste à répéter. Je ne désespère pas de convaincre quelques collègues de la majorité de voter cette proposition de loi. Cela a été dit, le PACS représente une belle avancée de notre société et fait partie des grandes réformes qui font honneur à la France. Nous nous retrouvons aujourd’hui, comme à l’automne dernier, pour essayer d’étendre les droits des partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Force est de constater, sans esprit de polémique, que l’immobilisme et le conservatisme sont hélas encore très présents sur les travées ...

Le PACS est aujourd’hui synonyme de stabilité dans le couple, puisque l’on relève moins de dissolutions de PACS que de divorces. Vous considérez que les couples pacsés ne devraient pas adopter car vous ne reconnaissez pas la stabilité du PACS. Selon vous, il n’offrirait pas à l’enfant la stabilité affective et familiale qui lui est nécessaire. Or une majorité d’enfants naissent désormais en dehors du ma...

Permettez-moi d’être légèrement provocateur : si l’on suivait le raisonnement de Mme le rapporteur, il faudrait interdire aux partenaires pacsés de procréer puisque seul le mariage confère stabilité et filiation à l’enfant.

Le PACS assure aujourd’hui une sécurité affective et sociale suffisante pour l’adoption. Il n’en demeure pas moins un point de désaccord : la sécurité juridique de l’enfant. Le droit reconnaît l’autorité parentale. Depuis la loi du 4 mars 2002, les droits et devoirs des parents sont les mêmes, quel que soit leur statut conjugal. La décision de la cour d’appel de Rennes du 30 octobre 2009 confirme la dél...

...s qui ont dû se dérouler à l’époque. Sans doute devait-on considérer que c’était une hérésie et que seul le mariage religieux devait compter. La mairie est un lieu commun, reconnu, accessible et proche de l’ensemble des citoyens. La France compte 36 000 communes pour 473 tribunaux d’instance ; la démonstration de l’accessibilité est faite. Je pose aujourd’hui cette simple question : pourquoi le PACS n’aurait-il pas droit au même traitement que les autres actes d’état civil ?

L’état civil est lié à la citoyenneté et il est indissociable de la mairie. Le PACS modifie l’état civil de la personne. Tout pacsé voit porter en marge de son acte d’état civil la mention du PACS. Ainsi, tout contribue à faire de la mairie le lieu naturel d’enregistrement du PACS. Vous nous expliquez que, pour être louable, cet article n’en est pas moins difficilement applicable en raison de l’augmentation considérable de la charge de travail que ce déplacement engendrerait da...

L’extension du bénéfice de la pension de réversion au conjoint survivant d’un PACS serait une avancée majeure. En effet, la signature en mairie est importante, mais elle est symbolique. Cette extension réparerait une injustice. Je ne vois pas en vertu de quoi un conjoint survivant ayant signé un PACS ne toucherait pas cette pension de réversion, alors qu’une épouse mariée seulement pendant deux ans en serait bénéficiaire au prorata temporis. Nous répondrions aussi aux ...

...sieurs enfants issus du mariage ou des descendants de ces enfants, il peut disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement » . Notre amendement a pour objet d'adapter cette disposition au PACS. Ainsi, en matière de succession, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité bénéficieront des mêmes garanties que les couples mariés.

En l'état actuel du droit, le partenaire pacsé survivant ne dispose d'aucun droit d'utilisation du logement après le décès de son partenaire. En revanche, le conjoint marié survivant bénéficie de la possibilité d'avoir, sa vie durant, la jouissance de ce logement, sauf si le conjoint décédé s'y est opposé dans son testament. Certes, sur proposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale a prévu un droit de jouissance d'un an sur le logement...

Afin d'éviter de diviser les héritages et de morceler les exploitations, l'article 832 du code civil prévoit une attribution préférentielle au conjoint survivant ou à tout héritier copropriétaire. L'objet de notre amendement est d'étendre cette disposition au partenaire survivant d'un PACS.

Dans l'état actuel de notre droit, l'attribution préférentielle de la propriété du logement au partenaire survivant du PACS n'est possible qu'à la demande de celui-ci et par décision du juge. En revanche, pour les conjoints mariés, cette attribution est de droit. Sur proposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale a voté un amendement qui constitue une amélioration intermédiaire en permettant une attribution préférentielle du logement au partenaire survivant lorsque le partenaire décédé l'a expressément prévu par ...

... des nouvelles formes de familles et de couples. Ainsi le Gouvernement a-t-il pris acte des évolutions de notre société en améliorant par voie d'amendement le pacte civil de solidarité. Le groupe socialiste salue ces avancées, mais il considère que les modifications apportées par l'Assemblée nationale ne sont pas suffisantes. Nous proposerons donc des amendements afin d'appliquer aux partenaires pacsés les dispositions relatives au conjoint survivant. En effet, depuis la loi du 15 novembre 1999, près de 400 000 pactes civils de solidarité ont été signés dans notre pays. Alors que le nombre de mariages n'a pas diminué - démentant ainsi les prédictions de certains parlementaires de l'époque -, le PACS a su trouver sa place. Six ans après sa création, nous pouvons considérer qu'il est entré dan...