Interventions sur "arrondissement" de Roger Madec

Le groupe socialiste et républicain partage la position que vient d’exposer M. le ministre. Nous pourrions être intéressés par cet amendement, mais un problème de droit se pose : les maires d’arrondissement n’ont pas plus que les conseils d’arrondissement de personnalité morale. Ils ne peuvent donc émettre que des avis, et non pas jouer un rôle décisionnaire en la matière. Par ailleurs, M. le rapporteur a évoqué le PLU et les droits en matière d’occupation du sol. Si les dispositions prévues dans son amendement étaient actuellement en vigueur, il n’y aurait pas, dans certains arrondissements de la ...

Monsieur le rapporteur, votre amendement peut paraître séduisant, mais il pose tout de même problème. Si on l’adoptait, il n’y aurait plus moyen de réguler les subventions. En effet, les associations pourraient déposer une demande de subvention dans le XIXe arrondissement, puis une autre dans le VIIIe arrondissement, encore une autre dans le VIIe arrondissement, etc. et ainsi obtenir plus de subventions. D’autres associations en percevraient beaucoup moins. Ce n’est pas très sérieux. La loi PML est claire : elle prévoit, et cette règle est respectée à Paris, que chaque projet de subvention émanant d’une association ayant une action sur l’arrondissement est présen...

Il est normal que le rapporteur, élu de l’Ardèche, connaisse mal Paris. Il est donc excusable. La loi PML est claire : le maire d’arrondissement a un droit de proposition sur la moitié du contingent municipal d’arrondissement. Il est normal de garder un contingent central, d’autant qu’il y a plus de 130 000 demandeurs de logement à Paris. Il faut un outil de régulation. J’ai été maire du XIXe arrondissement pendant des années : le contingent municipal est accessible à des habitants d’autres arrondissements. Monsieur Pozzo di Borgo, vous ...

Je ne vous mets pas en cause personnellement, mais je sais trop bien comment cela se passe. Pierre Laurent a expliqué le mécanisme politique de vos amis. Je ne mets pas non plus en cause le VIIe arrondissement : j’ai eu le plaisir d’inaugurer un programme de logements sociaux il y a un an avec la maire de Paris et la maire d’arrondissement, dans le cadre des autres fonctions que j’exerce à Paris. Un maire d’arrondissement, qui est aussi parlementaire, a même utilisé une partie de sa réserve parlementaire pour subventionner une association qui faisait des recours contre le logement social ! Il a fallu ...

Comme je l’ai dit au rapporteur hier en commission, cet amendement est sympathique, mais il pose un réel problème. D’une part, il existe des budgets d’investissement dédiés aux arrondissements pour la voirie. D’autre part, les personnels de la Ville de Paris ont un statut unique et aucune organisation syndicale ne souhaite un morcellement des lieux de décision. Il se pose notamment le problème des notations ; il doit y avoir un système central pour suivre les personnels. Cet amendement soulève donc un problème juridique.

Cet amendement n’a pas lieu d’être. D’emblée, je me permets de vous dire que vous connaissez mal le fonctionnement de la loi PML puisque les maires d’arrondissement gèrent les crèches de fait. Il doit y avoir un cadre unique, notamment pour fixer la politique en faveur de la petite enfance à Paris. Quel serait le sens d’une politique pour la petite enfance différente dans les XVIe, XXe, XVe arrondissements ? Il y aurait une rupture d’égalité de traitement ou d’accès aux services publics des Parisiens. Il reste toujours le même problème en ce qui concerne l...

Nous soutenons naturellement l’amendement du Gouvernement. Je le rappelle, ces critères sont une grande avancée du mandat de Bertrand Delanoë et ils conduisent à fixer 20 % des dotations de gestion locale suivant les critères sociologiques des arrondissements. Les besoins ne sont pas les mêmes en fonction de la sociologie des différents arrondissements et ils sont nettement supérieurs dans l’Est parisien. Cet amendement du Gouvernement rétablit la justice sociale en vigueur à Paris depuis un certain nombre d’années.

...nfin, à faire bouger le tableau – ce reproche s’adresse aux gouvernements de gauche comme de droite. Mais la nouvelle répartition prévue en 2013 a été censurée par le Conseil constitutionnel pendant l’été et il a fallu, pour que les élections municipales de 2014 puissent se tenir, que notre collègue Jean-Pierre Sueur dépose une proposition de loi. À l’époque, l’éventualité d’une fusion des quatre arrondissements avait déjà été évoquée avant d’être abandonnée par le Gouvernement, au vu de la proximité des élections municipales. Au-delà de la question des économies budgétaires se pose celle de la justice électorale, monsieur le rapporteur. Il n’est pas normal qu’un conseiller de Paris représente un nombre très différent d’habitants selon les arrondissements. Le Conseil constitutionnel a encore remis très...

Le groupe socialiste partage l’analyse de M. le ministre sur les cercles de jeux. Le fonctionnement des deux cercles subsistant à Paris pose problème et a fréquemment défrayé la chronique. En parallèle, il est vrai qu’une mesure de fermeture administrative conduira à une explosion des cercles de jeux clandestins. Dans l’arrondissement que je connais bien, notamment dans le secteur de Belleville, on en découvre régulièrement. L’expérience mérite donc d’être tentée. Quant à votre argument concernant le choix du texte, monsieur le rapporteur, vous avez fait voter un certain nombre d’amendements qui n’avaient pas grand-chose à voir avec le projet de loi qui nous réunit depuis hier soir. Cet amendement concerne Paris, nous sommes ...

Il ne s'agit pas de faire plaisir à la maire actuelle de la capitale. Le problème touche à l'identité et à l'unité de la Ville de Paris. Pour le moment, les arrondissements ne constituent pas des entités juridiques. Cet amendement est en contradiction avec le statut de la Ville. Par ailleurs, les fonctionnaires parisiens ne veulent pas dépendre des mairies d'arrondissement. Ils ne reconnaissent que le statut unique défini par la mairie de Paris.

Les crèches étant des équipements de proximité inscrits à l'inventaire, elles sont, de fait, gérées par le maire d'arrondissement. Le problème, j'y insiste, concerne les agents : les organisations syndicales sont très attachées au maintien d'un statut unique à Paris. Elles ne veulent pas de double hiérarchie. Les agents ne souhaitent pas dépendre des mairies d'arrondissement. Ils veulent être notés par leur direction centrale. Je n'ai rien contre le fond de cet amendement, mais je crains que sa mise en oeuvre ne pose probl...

...emblée a fonction de conseil départemental et de conseil municipal. Longtemps, la seule différence entre les deux a été le son de la clochette du président. Même ce repère a été supprimé. La chambre régionale des comptes a estimé, le 23 juin 2015, que le processus d'intégration et d'absorption du département de Paris avec la commune de Paris était irréversible. Le regroupement des quatre premiers arrondissements en un secteur unique résulte d'une observation du Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 mai 2013 sur la loi du 17 mai 2013. Depuis le recensement de 1975, la situation a beaucoup évolué... Une première réforme du tableau a été invalidée le 16 mai 2013, et il a fallu légiférer dans l'urgence pour que les élections municipales puissent avoir lieu l'année suivante, d'où la loi du 5 août 20...

...on minimale de trois sièges à chaque secteur afin de permettre la pleine application du mode de scrutin municipal proportionnel assorti d’une prime majoritaire. Pour tenir compte de la population, les 103 sièges restants étaient ensuite répartis selon la règle de la plus forte moyenne. Entre 1982 et 2012, la population de la capitale a augmenté de 57 862 habitants, inégalement répartis entre les arrondissements. Je rappelle que le mode de calcul utilisé pour la mise en application du tableau découlant de la loi du 31 décembre 1982 reposait sur le recensement de 1979. Pour respecter l’exigence constitutionnelle du principe de l’égalité du suffrage, le Gouvernement a proposé d’actualiser le tableau, à effectif constant naturellement, selon la méthode de 1982. Les correctifs découlaient, d’une part, des ...

Comme je l’ai indiqué à la tribune, et comme l’a fort bien rappelé M. le ministre, on ne bouleverse pas un système électoral à huit mois du scrutin. En outre, ce sont de faux arguments qui sont mis en avant : aucune commune de France n’élit son maire au suffrage universel. J’ai été candidat tête de liste d’arrondissement à Paris à quatre reprises. J’ai la modestie de penser que le candidat affiché à la mairie de Paris issu de mon camp politique a apporté sa notoriété à cette liste et que les jeux étaient faits d’avance. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

...x conseillers municipaux et aux conseillers communautaires, et modifiant le code électoral. Cet article 30 procédait à une nouvelle répartition des sièges des conseillers de Paris, jamais modifiée depuis 1982, date de l'adoption de la loi dite PLM (Paris Lyon Marseille). La répartition des 163 conseillers de Paris reposait jusqu'alors sur le principe de l'attribution minimale de trois sièges par arrondissement, afin de permettre l'application du mode de scrutin municipal proportionnel assorti d'une prime majoritaire. Pour tenir compte de la population, les 103 sièges restants avaient ensuite été répartis selon la règle de la plus forte moyenne. Entre 1982 et 2012, la population de la capitale a intégré presque 58 000 nouveaux habitants inégalement répartis entre les arrondissements. Pour respecter l'...

Je me garderai de répondre aux commentaires sur la décision du Conseil constitutionnel. J'estime que nous devons nous féliciter que le Conseil constitutionnel vise la justice électorale. Monsieur Alfonsi, la population du 16ème arrondissement a diminué de plus de 8 000 habitants par rapport à 1982 et les chiffres de 1982 se fondaient sur le recensement de 1979. La population dans le 18ème arrondissement est passée de 186 866 habitants à 202 685. Pour se prémunir d'une nouvelle censure du Conseil constitutionnel, l'auteur de la proposition de loi s'est rapproché au maximum du quotient électoral parisien de 13 766 habitants. Personne n'...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme chacun le sait, le statut régissant l'organisation de Paris, Lyon, Marseille résulte de la loi du 31 décembre 1982. Le nombre de conseillers municipaux et leur répartition par arrondissement ou par secteur s'appuie sur le recensement de 1982. Alors que la population parisienne a sensiblement évolué entre 1982 et 1999, la répartition des sièges de conseillers de Paris entre les arrondissements n'a pas fait l'objet d'aménagement. À titre d'exemple, je relèverai qu'entre 1990 et 1999 le XIXe arrondissement, que je connais bien, a connu un gain de population de 7 455 habitants, sans po...

...r de sujets qui me sont inconnus. Je ne connais la ville de Marseille qu'en qualité de touriste. Étant élu parisien, je n'aurai pas l'outrecuidance de m'occuper des affaires marseillaises ! Monsieur le ministre, il est vrai que la loi qui régit la répartition du nombre de conseillers date de 1982 et qu'à ce titre la situation de Paris ne peut pas être critiquée, la représentation étant faite par arrondissement, unité administrative reconnue par tous. Toutefois, un autre recensement est intervenu en1999, date à laquelle je n'étais pas parlementaire. J'interpelle aujourd'hui le Gouvernement dans la mesure où certains arrondissements en plus du XIXe - dont j'ai l'honneur d'être maire depuis onze ans - ont connu l'évolution que j'ai décrite plus haut. J'ai bien entendu les arguments que vous avez dévelop...