Interventions sur "électricité" de Roland Courteau

... vertigineuse. Face à cette misère, la solidarité est effectivement un devoir. L'article 3 de ce projet de loi prend une dimension toute particulière dès lors qu'il s'agit de mettre l'être humain au centre de nos préoccupations, et non pas les exigences liées à la recherche du plus grand profit. Or le tarif social créé par cet article, calqué sur le dispositif institué par la loi de 2000 pour l'électricité, doit être mis en parallèle avec l'article 10 du présent texte, celui-là même qui tend à privatiser GDF. Cela permet ainsi de prévenir toute polémique stérile et d'éviter que la majorité ne nous fasse le procès de ne pas avoir pris des dispositions identiques. À l'époque, nous ne bradions pas l'un des fleurons de notre économie aux fonds de pensions et autres officines financières. Nous travail...

...ns. Pour autant, cette période peut être prolongée. Mais, dans la mesure où les conditions d'un tel renouvellement ne sont pas définies, on peut supposer que ce tarif, bien qu'il soit transitoire, pourrait devenir pérenne. Comment en est-on arrivé là, monsieur le ministre délégué ? On peut y voir le signe évident de l'échec d'une politique libérale qui, loin de permettre le maintien du coût de l'électricité à un niveau compétitif grâce au parc nucléaire, conduit à une déconnexion entre les prix et les coûts réels de production. Les tensions qui se manifestent sur les marchés mondiaux ont tendance à tirer vers le haut l'ensemble des prix du secteur énergétique, et ce indépendamment des fondamentaux de notre économie, qui bénéficie d'une électricité nucléaire peu coûteuse. Tout cela contribue à brou...

...en des tarifs régulés ? Pour ces raisons, nous proposions d'accorder à titre dérogatoire, et en cas d'augmentation substantielle du coût de l'énergie, un retour au tarif régulé. Nous proposions également d'élargir l'accès au consortium Exeltium, jusqu'ici réservé aux très gros électro-intensifs. Ce faisant, nous n'impliquions pas de coûts supplémentaires pour l'opérateur historique producteur d'électricité. Dans un cas comme dans l'autre, il ne s'agit pas d'un tarif transitoire d'ajustement au marché. De plus, un tel tarif fait preuve d'un a priori, car l'on suppose au fond que les marchés ne sont pas encore suffisamment mûrs pour que s'y forment les prix justes. Les exemples des pays pionniers en matière de libéralisation nous incitent au contraire à beaucoup relativiser. Je ne développ...

...sse des prix, ce qui est quand même, l'argument essentiel. On a deux exemples, on a l'exemple de la Grande-Bretagne et on a l'exemple aussi de la Suède. [...] Ce dont parlait la presse suédoise, et ce que l'ambassadeur m'a décrit comme le problème majeur faisant l'actualité, c'était la hausse des tarifs qu'avaient entraînée pour les consommateurs suédois la privatisation et la libéralisation de l'électricité. Donc, soyons pratiques, cette démonstration n'a pas été établie. « D'autre part, nous sommes un grand pays avec un vaste territoire et une population extrêmement dispersée, le tarif de l'électricité pour les consommateurs est plutôt inférieur en France à ce qu'il est dans les autres pays. Nous pourrions craindre, si cette ouverture des marchés à la fourniture aux consommateurs se faisait sans q...

... Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, c'est bien grâce à la France, en particulier grâce à l'insistance de Lionel Jospin, que ce calendrier a pu être modifié et les échéances reculées. Lionel Jospin a précisé, lors cette même conférence de presse, que « sur la libéralisation de l'énergie, nous avons obtenu que la date de 2004 soit retenue à la fois dans le domaine du gaz et de l'électricité pour l'ouverture aux professionnels. »

...ait qu'à partir du moment où ce qui était dit sur les services d'intérêt général, ce que nous appelons en France le service public, nous convenait. » C'est encore plus clair ! C'est donc bien le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin qui a accepté, le 25 novembre 2002, lors du Conseil « Énergie », par la voix de Mme Nicole Fontaine, qu'une date finale soit fixée pour la libéralisation totale de l'électricité et du gaz. Quant aux deux directives qui ont suivi, elles n'ont pas été votées, je le rappelle une fois de plus, par les députés européens socialistes !

...éligibilité sont aujourd'hui confrontés à un alourdissement de leur facture énergétique, ce qui peut les fragiliser financièrement. Or il nous faut constater que, pour les clients qui n'ont pas encore fait ce choix et ont décidé de s'en tenir au tarif régulé, les menaces ne cessent de s'accumuler. Tout d'abord, l'écart entre tarifs régulés et prix de marché tend à se réduire, que ce soit pour l'électricité ou pour le gaz. Rappelons que, en décembre 2004, devant la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale, Pierre Gadonneix, président d'EDF, a déclaré qu'il comptait notamment, pour financer le développement de son entreprise, « sur une évolution des tarifs au rythme de l'inflation et des prix. Les tarifs et les prix se rapprocheront ainsi, les ...

...nseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002. Il convient de rappeler que le Président de la République en personne s'était opposé clairement à une telle ouverture aux consommateurs lors de la conférence de presse donnée à l'issue de ce Conseil européen. J'en veux pour preuve indéniable ces propos qu'il avait alors tenus : « Alors, nous avons, naturellement, accepté d'ouvrir le marché de l'électricité aux entreprises, parce qu'il est normal que les entreprises puissent faire jouer la concurrence, mais il n'était pas de notre point de vue admissible, acceptable d'aller plus loin et, donc, c'est bien la solution que nous souhaitions qui a été reconnue dans les conclusions ». Cette volonté avait été entendue par le Conseil européen : aucune allusion à une ouverture des marchés en direction des c...

...pensable à la vie de tout un chacun. Pouvoir le faire à des prix abordables et péréqués, sur l'ensemble du territoire, sans discrimination aucune, n'est-il pas la première des missions de service public ? Or, c'est précisément ce système de prix régulés qui risque à terme de voler en éclats. Cela concerne au premier chef les petits consommateurs, les ménages, qui verront grimper leur facture d'électricité et de gaz. Monsieur le ministre, l'on observe de plus en plus, aujourd'hui, un hiatus dans l'évolution des prix, entre l'inflation mesurée par les indicateurs de l'INSEE et le ressenti des populations quant à leur pouvoir d'achat. Lorsque l'on constate que des dépenses importantes et aussi incompressibles que celles qui concernent le logement, l'énergie et les transports ne cessent d'augmenter,...

Le Gouvernement entend privatiser GDF. Ce changement de statut aura des conséquences directes sur l'évolution des tarifs. Toutes les études démontrent en effet que la privatisation et la dérégulation entraînent une augmentation du prix des services de l'énergie. En Angleterre, le prix du gaz est l'un des plus élevés du monde et l'électricité coûte 50 % à 60 % plus cher que dans les autres pays européens. Actuellement, les tarifs sont fixés en fonction du coût d'approvisionnement, mais aussi de celui du transport, du stockage et de la distribution. À la suite de cette privatisation, il faudra en outre compter avec les dividendes, la rémunération des actionnaires. J'en veux pour preuve que, lors des six derniers mois, le Gouvernement...

Cet amendement concerne les contrats de service public entre l'État et Gaz de France, qui sont prévus par l'article 1er de la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Ces contrats de service public sont importants. Ils doivent porter notamment sur : « - les exigences de service public en matière de sécurité d'approvisionnement, de régularité et de qualité du service rendu aux consommateurs ; « - les moyens permettant d'assurer l'accès au service public ; « - les modalités d'évaluation des coûts entraîné...

...cessité qu'il y a à ce que des entreprises comme EDF et GDF demeurent publiques afin d'assurer notre indépendance énergétique et la sécurité de nos approvisionnements. C'est la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique qui a posé le principe du caractère public des entreprises chargées d'assurer notre indépendance énergétique. Faut-il rappeler que l'électricité n'étant pas un bien stockable, la régulation de l'offre pour faire face à la demande ne peut donc s'opérer que si l'on dispose de capacités de production et de transport suffisantes ? C'est un point essentiel de la régulation du secteur énergétique que l'on oublie trop souvent. C'est grâce à une entreprise publique comme EDF que nous avons atteint un grand degré d'indépendance dans le domaine de...

...enant, la présence du Président de la République ! M. Chirac n'a pas joué un rôle secondaire à ce niveau et le fait de minimiser son rôle ou de l'oublier, c'est réduire, d'une certaine façon, la fonction présidentielle. Je rappelle les deux conditions préalables à la poursuite du processus d'ouverture totale à la concurrence : premièrement, l'évaluation des conséquences de la libéralisation de l'électricité et du gaz et, deuxièmement, l'adoption d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général avant la fin de l'année 2002. Je rappelle également que M. Chirac avait confirmé, lors de la conférence de presse qui avait suivi le Conseil européen de Barcelone, que ces deux conditions avaient bien été obtenues. Or, durant quatre années, le gouvernement français, à notre connaissance, n'a pas dema...

...rme M. Fourcade. Depuis 1946, et jusqu'à une date récente, EDF et GDF ont travaillé de façon coordonnée, notamment au sein de leurs services communs de distribution, forts de 58 000 agents, dont l'avenir est d'ailleurs aujourd'hui compromis par ce projet de loi. Durant de nombreuses années, les deux entreprises ont su proposer à leurs clients des offres duales, couplant la fourniture de gaz et d'électricité. Le pôle public que nous préconisons préserverait l'avenir d'EDF, qui ne dispose pas d'autre perspective pour assurer son indispensable développement dans le secteur du gaz. À l'inverse, le projet de fusion qu'envisage le Gouvernement et qui suscite l'enthousiasme de M. Fourcade fait totalement l'impasse sur le développement du groupe qui est aujourd'hui numéro 1 sur le marché européen de l'éle...

...us tenions lors de l'examen du projet de loi d'orientation sur l'énergie, tant en première lecture, au mois de juin 2004, qu'en deuxième lecture, au mois de mai 2005. « Nous sommes totalement favorables - nous l'avons d'ailleurs rappelé à plusieurs reprises - à un rééquilibrage du bouquet énergétique. En effet, il ne nous paraît pas sain que le nucléaire représente près de 80 % de la production d'électricité d'un pays comme la France. » Notre position est donc claire. Nous ne sommes pas du tout hostiles au nucléaire et nous ne voterons pas l'amendement de notre collègue Jean Desessard. Toutefois, nous souhaitons un rééquilibrage du bouquet énergétique, afin de favoriser le développement des énergies renouvelables.

...et locales dans le secteur énergétique. » En conséquence, nous souhaitons compléter l'article 1er de la loi du 10 février 2000, qui définit le service public de l'énergie, par une phrase ainsi rédigée : « Il repose sur le maintien d'entreprises publiques. » Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous rappeler la teneur de cet article 1er de la loi du 10 février 2000 : « Le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général. « Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de l...

... conditions le feu vert à l'ouverture totale aux ménages, comme l'a fait Nicole Fontaine, si vous aviez fait le siège de la Commission européenne dès 2002 pour qu'elle réagisse et respecte les décisions du Conseil européen, nous ne serions pas aujourd'hui dans l'obligation de déposer un amendement dans le but de nous éviter ce grand saut dans l'inconnu que représente la libéralisation totale de l'électricité et du gaz.

Quel que soit l'endroit du territoire où il se trouve, qu'il soit proche ou non d'une source d'énergie, le consommateur doit pouvoir payer l'électricité qu'il consomme au même tarif. Or, force est de constater que notre système de péréquation tarifaire risque de voler en éclats. Nous savons tous que le prix de l'énergie constitue un facteur d'attractivité territoriale. Plusieurs observations nous laissent penser que le maintien d'un même coût de l'électricité sur le territoire revient aussi à oeuvrer indirectement contre la désertification de c...

De surcroît, le fusil est à plusieurs coups puisque l'entreprise EDF se trouve dans le collimateur : pour tenter de réduire sa place et de démanteler son monopole de fait dans la production d'électricité, on constitue contre elle un groupe privé concurrent. Ce dernier, de plus, disposera du fichier commercial constitué par les onze millions de clients de GDF.

...lus dans le transport et le stockage » ? Ce sont certains de vos amis, monsieur le ministre, qui ajoutent cruellement que « croire que le nouveau groupe pourrait ainsi peser sur le prix d'achat auprès des producteurs est une douce illusion ou un argument fallacieux. » Je ne saurais dire mieux. Ce projet de loi n'est pas bon, car il ouvre la porte à une remise en cause des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz. Or ces tarifs sont une expression de solidarité nationale et un outil de solidarité territoriale. Certes, le texte affirme le principe du maintien des tarifs réglementés, mais il ne s'agit là que de digues de papier. À terme, et à la suite de certaines dispositions, l'on risque d'assister à une disparition pure et simple des tarifs réglementés, notamment par un alignement progressif de...