Interventions sur "électricité" de Roland Courteau

Nous estimons que le dispositif de préservation des tarifs réglementés de vente prévu par l'article 66-2 ne doit pas être limité à l'électricité ; il doit être étendu au gaz naturel. Nous proposons donc un dispositif de rattrapage permettant de prendre en compte les sites qui ont été raccordés aux réseaux entre le 1er juillet 2007 et la date de publication de la présente loi.

Je ne sais si c'est un baroud d'honneur, mais nous sommes favorables à l'amendement de nos collègues du groupe CRC, qui vise à se rapprocher de l'une des conditions fixées au sommet de Barcelone, en mars 2002, lequel avait prévu, outre une directive-cadre, la réalisation d'un bilan de la libéralisation du marché du gaz et de l'électricité avant l'ouverture totale à la concurrence. Cette volonté du Conseil européen n'a jamais été mise en oeuvre puisque le Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, par la voix de Mme Nicole Fontaine, a donné son aval à l'ouverture totale à la concurrence pour les ménages. Nous avions dit à l'époque qu'il s'agissait d'une reddition sans conditions. Nous le répétons une fois encore. Il est bien dommage d...

...ut que reposer sur des gestionnaires de réseaux totalement publics, ce que n'assure pas le projet de loi puisqu'il prévoit la privatisation de GDF. Dans la continuité de la réflexion que nous menons depuis le début de ce débat, nous considérons qu'aucun intérêt privé ne peut, directement ou indirectement, être présent dans le capital des sociétés chargées de la gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz. Il s'agit en effet d'assurer, dans un contexte de libéralisation à tous crins, marqué par la privatisation des opérateurs historiques et la remise en cause des monopoles naturels, la pérennisation des missions de service public des gestionnaires de réseaux de transport. Car, au train où vont les choses, rien n'est plus garanti ! Or RTE - Réseau de transport d'électricité -, par exempl...

...socialiste et les Verts voteront contre le texte qui nous est soumis. Nous considérons que ce projet de loi, dans le contexte énergétique international actuel, constitue une faute majeure au regard de l'intérêt national. Quoi que vous nous disiez, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, ce projet de loi est dangereux, car il ouvre la porte à une remise en cause des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz. En effet, tout semble avoir été fait pour que ces tarifs s'alignent rapidement sur les prix élevés du marché. La ligne était d'ailleurs déjà tracée par le contrat de service public 2005-2007 entre l'État et Gaz de France, monsieur le ministre. Après que le gouvernement Raffarin a entériné, le 25 novembre 2002, la libéralisation intégrale des marchés du gaz et de l'électricité, vous a...

...s pays pionniers de la libéralisation auraient dû vous inciter à beaucoup de prudence. S'agissant du tarif social, nous avons proposé qu'il soit appliqué à toutes les situations de précarité, ce qui nous a été refusé. Sait-on quelle est la part réservée aux tarifs sociaux dans la CSPE ? Mon ami Daniel Reiner vous l'a dit naguère : 50 milliards d'euros. Connaît-on la part réservée au rachat de l'électricité pour la cogénération ? 800 millions d'euros, soit plus de la moitié des fonds de la CSPE évalués au total à 1, 5 milliard d'euros. C'est dire si les marges de manoeuvre existent pour donner à ce tarif social un maximum de poids.

Cet amendement vise à renforcer la défense des consommateurs dans le cadre de l'ouverture du marché du gaz domestique à la concurrence. Les collectivités et leurs groupements constituent un réseau de proximité utile pour relayer l'information auprès du consommateur. L'expertise de l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité ou de gaz ainsi que sa proximité avec les consommateurs d'énergie raccordés à son réseau lui permettent de concourir avec efficacité à la bonne information des consommateurs d'électricité et de gaz sur les droits et les obligations qui leur sont reconnus, en ce qui concerne tant l'acheminement de l'énergie que sa fourniture. C'est pourquoi cet amendement tend à préciser que les autorités concéda...

Cet article vise à abroger les dispositions de la loi de 1946 relatives à la création d'un fonds de péréquation du gaz. L'article 33 de la loi d'avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz instituait en effet un fonds de péréquation du gaz, dont la gestion était assurée par Gaz de France. Ce fonds était alimenté par des prélèvements sur les recettes des concessions et sur les recettes des régies intéressées ayant pour régisseur Gaz de France. Ce fonds de péréquation institué avait pour objet d'assurer l'égalité de traitement des usagers domestiques, en respect des princ...

Notre proposition doit beaucoup à notre collègue Michel Sergent, qui a fortement plaidé en faveur du dépôt de cet amendement. L'importance croissante des obligations de mise en concurrence fait craindre que, dans les secteurs urbains du territoire français, les perspectives de forte rentabilité de la distribution d'électricité n'incitent certains des concurrents d'EDF à proposer aux villes de mettre cette entreprise en concurrence en leur promettant des conditions financières plus avantageuses. Comme le droit français maintient, pour l'instant, le monopole légal d'EDF, une telle évolution ferait peser un double risque. D'une part, des procédures contentieuses pourraient apparaître au niveau européen, les concurrents ...

Il importe de confirmer que la part du coût des extensions réalisées par les syndicats d'électricité non couvertes par la participation financière de la commune ou du pétitionnaire l'est par le tarif d'utilisation des réseaux. Le présent amendement a donc pour objet de réaffirmer que le tarif d'utilisation du réseau public de distribution d'électricité prend bien en compte une partie des coûts des extensions du réseau public réalisées par le gestionnaire du réseau de distribution, mais aussi pa...

...positions alternatives, comme celle tendant à créer un pôle public de l'énergie autour d'EDF et de Gaz de France. Une telle solution serait à l'évidence plus protectrice pour les consommateurs que la privatisation de Gaz de France, car la priorité de l'entreprise sera alors la recherche de la plus grande rentabilité possible. Après le sommet de Barcelone, vous avez décidé d'ouvrir le marché de l'électricité et du gaz, y compris pour les particuliers, alors que cette ouverture allait à l'évidence être désastreuse pour l'ensemble des ménages. Aujourd'hui, sous couvert de patriotisme économique, vous voulez privatiser Gaz de France. C'est encore sous couvert de patriotisme économique que vous créez un tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, compensé presque intégralement par les surplus de...

...donc en garantir le plus large accès possible, notamment aux personnes qui ont basculé dans la précarité. Pour cette raison, nous proposons de définir l'interruption volontaire de fourniture à travers une liste limitative, définie par décret en Conseil d'État. Les restructurations actuelles dans le secteur énergétique, la privatisation de Gaz de France, qui va aussi devenir un gros producteur d'électricité, sont autant d'éléments qui incitent aujourd'hui à procéder de cette façon. La rentabilité devient le critère prioritaire. Dans ces conditions, tout est possible : couper le courant à des clients qui ne consommeraient pas suffisamment ou ne plus desservir des zones trop éloignées ou désertifiées. Il faut donc prévenir tous les abus envisageables.

Si les collectivités territoriales sont les autorités concédantes pour l'organisation du service de distribution du gaz et de l'électricité, la loi du 8 avril 1946 a attribué à EDF et GDF un monopole de la concession de distribution lié à l'exécution d'un service public national, à l'exception des territoires déjà desservis par un distributeur non nationalisé. Or l'exécution d'un service public national repose sur la propriété de l'entreprise gestionnaire par la collectivité, conformément à l'alinéa 9 du préambule de la constitution...

...ution de 1946. À l'inverse de la loi du 8 avril 1946, qui a organisé tout notre système énergétique, l'article 10 de votre projet de loi organise le démantèlement et le bradage de l'une des plus grandes entreprises d'intérêt public ayant contribué à structurer sur le long terme notre économie. Nous tenons donc à réaffirmer que c'est bien dans le cadre d'un monopole de la distribution publique d'électricité et de gaz que sont garanties les missions de service public définies à l'origine par la loi précitée.

Les cahiers des charges des concessions de distribution de gaz et d'électricité ont été renégociés, en 1993, entre EDF, GDF et la fédération nationale des collectivités concédantes et des régies, puis réactualisés à la fin des années quatre-vingt-dix, démontrant ainsi l'effectivité, tout autant que l'efficacité, du pouvoir local en matière d'organisation de la distribution publique d'électricité et de gaz. Le présent amendement vise à préciser que les cahiers des charges se...

...ue. Il ne tend pas davantage à instaurer une « mesurette » qui n'aura qu'une influence marginale sur la situation économique des sites industriels visés. Pour ces derniers, le coût du « timbre poste » représente aujourd'hui environ 8 % de leur prix de revient ou bien encore 20 % de leur coût électrique, et souvent plus de 100 % de leur résultat d'exploitation. Le tarif spécifique de transport d'électricité en ligne directe permettrait à ces sites de réduire d'environ 50 % leur coût de transport d'électricité et de retrouver, dans bien des cas, un résultat d'exploitation positif. Cet amendement constitue donc un complément nécessaire au dispositif Exceltium, comme l'a rappelé Mme Khiari, pour sauvegarder de nombreux sites électro-intensifs représentant plusieurs milliers d'emplois directs, en parti...

Cet amendement s'inscrit dans la même logique que les précédents. Le secteur énergétique est en pleine restructuration. Il connaît depuis quelques années des bouleversements tels que nous devons dès aujourd'hui imaginer le pire afin de préserver les intérêts des Français en matière de distribution de l'électricité. Ces bouleversements ne sont malheureusement pas annonciateurs de progrès, sur les plans tant économique que social. La transformation d'EDF et de Gaz de France en société anonyme, puis l'ouverture du capital d'EDF et aujourd'hui la privatisation de Gaz de France sont, à cet égard, des mesures de régression. Dans cette phase de recul, les risques de rupture de fourniture et d'alimentation en gaz...

Selon les termes de votre rapport, monsieur Poniatowski, l'article 7 est consacré « aux adaptations législatives nécessaires pour assurer la permanence du service commun entre EDF et GDF dans le cadre de la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution ». Vous écriviez en 2004, à propos de l'article 2 du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, dont vous étiez le rapporteur : « Cet article a pour objet de renforcer le fondement législatif des services communs des entreprises EDF et GDF». Le ton a changé et il est révélateur de la rupture engagée depuis 2004, une rupture dans la continuité, comme nous l'avons souligné. D'ailleurs, M. Nicolas Sarkozy, à l'époque ministre de l'économi...

L'article 2 ter modifie l'article 28 de la loi relative à la modernisation du service public de l'électricité du 10 février 2000, en le complétant, par la création d'un nouvel article 28-1, qui vise à préciser la mission générale de la CRE. La Commission de régulation de l'énergie aura pour mission de concourir à un « fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel qui bénéficie aux consommateurs finals (...) Elle veille en particulier à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transpo...

Cet amendement vise à encadrer l'augmentation des tarifs réglementés. Comme le précise l'article 4 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ces tarifs matérialisant le principe de gestion du service public aux meilleures conditions de coûts et de prix couvrent l'ensemble des coûts supportés à ce titre par Electricité de France et par les distributeurs non nationalisés pour la fourniture. Nous souhaitons par conséquent que l'augmentation des tarifs réglementés de vente d'électricité ne puisse être liée qu'à une hausse des coûts réel...

...s semaines, à la trésorerie limitée et ayant du mal à répondre dans les temps aux nécessités administratives, nous ne pouvons imaginer que leur maintien dans la sphère régulée dépende d'une démarche volontaire. Cette logique correspond expressément au troisième alinéa du I de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 modifiée, relative au développement et à la modernisation du service public de l'électricité, qui prévoit : « Lorsqu'un client éligible n'exerce pas les droits accordés au III de l'article 22 de la présente loi, il conserve le contrat en vigueur à la date à laquelle il devient éligible. » En outre, elle est conforme au 12 de l'article 2 de la directive 2003/54/CE du 26 juin 2003, qui définit les clients éligibles comme « les clients qui sont libres d'acheter de l'électricité au fourniss...