Interventions sur "électricité" de Roland Courteau

La CSPE est à la charge des seuls consommateurs d'électricité et pour cette raison elle est mal comprise alors qu'elle sert à préparer l'avenir. Certains proposent que la contribution repose sur l'ensemble de la consommation d'énergie et notamment sur celles qui produisent le plus de CO2 - c'est aujourd'hui le contraire. Ne pensez-vous pas qu'il serait temps de réfléchir à une refonte du financement des énergies renouvelables ?

La CRE a accompagné la libéralisation de l'énergie, c'était sa mission. Le marché de l'électricité demeure cependant très peu ouvert. La concurrence constitue-t-elle une fin en soi, dans un contexte de transition énergétique et de précarité énergétique croissante ? La loi préparant la transition vers un système énergétique sobre met l'accent sur ces questions, et elle modifie sensiblement la composition du collège de la CRE. Comment cette dernière doit-elle prendre en compte ces questions ? E...

...le 1er aussi équilibrée que possible. Outre le bonus-malus, ce texte comporte des mesures dont la mise en oeuvre présente un caractère d'urgence plus marqué. Le nombre d'impayés augmente, et la dette moyenne des personnes en difficulté a atteint 2 266 euros au premier semestre 2012, contre 1 900 euros en 2011. Afin d'enrayer ce phénomène, l'article 3 prévoit une extension des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz aux clients de tous les fournisseurs ; les administrations seront aussi mobilisées pour mieux identifier les ayants droit. Je souhaite aussi que le gouvernement explore la piste du chèque énergie. Couvrant l'ensemble des besoins en énergie, il bénéficierait de la finesse de traitement des services sociaux. La question de son financement est majeure : avec un coût d'un milliard d'euros n...

L'article L. 445-5 du code de l'énergie suit une logique d'automaticité : le bénéfice du tarif social de l'électricité ouvre droit au tarif spécial relatif au gaz naturel. L'Assemblée nationale semble bien avoir approuvé le principe selon lequel les logements foyers bénéficieraient également du tarif réduit pour le gaz naturel. Cependant, l'analyse détaillée des textes amène à conclure que l'on pourrait le leur refuser au motif qu'ils ne sont pas des clients domestiques. La rédaction de l'alinéa 10 de l'article ...

... pourraient manquer dès 2016. Il ne me semble donc pas opportun de remettre en cause le principe de ce mécanisme. Toutefois la capacité n'est pas forcément une capacité de production nouvelle, cela peut être aussi une capacité d'effacement. C'est bien l'objet de l'article 7, qui donne la priorité aux effacements dans le mécanisme de capacité. Etendant l'obligation de capacité aux consommateurs d'électricité qui s'approvisionnent directement sur les marchés de gros, les articles 7 ter et 7 quater ne visent pas les petits auto-consommateurs, mais les gros consommateurs industriels ou des gestionnaires de réseau qui achètent de l'électricité pour compenser leurs pertes. Il est légitime qu'ils justifient que la capacité qu'ils sollicitent ne privera pas les autres consommateurs de leur approvisionnement...

Les amendements n° COM-24 et COM-45 se préoccupent à nouveau du niveau d'information du conseil général, s'agissant des coupures d'électricité ...

Il concerne aussi des énergies que vous n'affectionnez pas. Avis défavorable. L'amendement n° COM-26 revient sur un débat que nous connaissons bien, puisqu'il s'agit de remettre à la charge du gestionnaire de réseau une partie du raccordement des installations de production d'électricité. Il paraît pourtant cohérent de faire peser sur le producteur le coût de son propre raccordement, qu'il doit intégrer dans l'équilibre économique de son projet. Les charges supportées par le gestionnaire de réseau pèsent en effet, via le TURPE, sur l'ensemble des consommateurs. Or ceux-ci financent déjà, via la CSPE, le tarif d'achat de la production d'électricité à partir de sources renouvelable...

Vous avez évoqué une « trajectoire raisonnée » de la filière nucléaire, reposant sur la vitesse de maturation des énergies renouvelables. Je rappelle cependant que certaines de ces énergies sont déjà arrivées à maturation. Il y a donc un manque de volonté politique pour soutenir leur développement, ainsi que pour favoriser la sobriété énergétique. S'agissant du stockage de l'électricité, qui constitue une réponse au problème de l'intermittence des énergies renouvelables, où en est-on du stockage dans les hydrocarbures de synthèse par fixation de l'hydrogène obtenu par électrolyse ? Par ailleurs, qu'attendez-vous précisément de l'Agence de régulation que vous souhaitez mettre en place, qui serait calquée sur l'ARCEP ?

Risque-t-on, comme en Allemagne, de devoir déconnecter des éoliennes en raison d'un dimensionnement insuffisant des réseaux de transport ? La loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite loi NOME, a prévu une participation du gestionnaire du réseau public de transport au financement de la mise en souterrain des lignes, lorsque la collectivité territoriale en fait la demande ; quel sera l'impact de cette disposition pour RTE et dans quelles conditions se déroulent, actuellement, les travaux d'enfouissement des lignes en milieu urbain ? Enfin, outre la création de nouvelles c...

Que l'ancien tarif d'achat ait donné lieu à des dérives, qu'il ait fallu rectifier le tir, chacun s'accorde à le dire. Mais qui était à l'origine de ces dérives ? J'ai quelques idées là-dessus... L'Agence internationale de l'énergie estime qu'en 2050, un quart de l'électricité produite dans le monde sera d'origine solaire. La question est de savoir si la France sera partie prenante de cette évolution. Pour développer une filière nationale, il faut d'abord s'appuyer sur le marché domestique. Or l'objectif de 500 MW par an et de 5400 MW à l'horizon 2020 me semble un peu faiblard... L'Allemagne produira 55 000 MW en 2020 ! Que le tarif d'achat ait baissé de 20 %, soit. ...

La Commission européenne a présenté ses priorités pour les infrastructures énergétiques pour les vingt ans à venir. Elle a défini les couloirs prioritaires dans l'Union européenne pour l'acheminement de l'électricité, du gaz et du pétrole afin d'atteindre ses objectifs « en matière de compétitivité, de développement durable, de sécurité d'approvisionnement ». C'est sur cette base de couloirs prédéfinis que les projets d'intérêt européen seront désignés. Quelle est la position de la France par rapport au principe même de ces couloirs prioritaires ? Les objectifs énergétiques et climatiques, les trois fois vi...

Cet amendement semble logique car Réseau de transport d'électricité (RTE) est bien placé pour organiser ces échanges d'information en respectant la confidentialité nécessaire. Le groupe socialiste ne votera pas contre mais s'abstiendra. Puis la commission donne un avis favorable, sous réserve d'une rectification, au sous-amendement n° 274 présenté par M. Xavier Pintat à l'amendement n° 270 présenté par M. Ladislas Poniatowski, tendant à préciser que les nouvelle...

Si la production d'électricité d'origine hydro-électrique n'est pas soutenue, les fournisseurs alternatifs risquent de se contenter de s'approvisionner par l'ARENH.

...s à l'ouverture du capital des centrales, proposée par le rapporteur. Dans ce secteur, l'exigence de sécurité ne souffre pas que l'on mette le petit doigt dans l'engrenage de la privatisation. Au vrai, le grand gagnant de cette loi sera GDF-Suez. Entre autres cadeaux, le groupe a obtenu la non intégration de la base hydraulique dans l'Arenh. Pourtant, la Compagnie nationale du Rhône produit de l'électricité à moins de 30 euros par MWh. Une véritable rente hydraulique ! Et voilà qu'un amendement propose la privatisation de la Compagnie nationale du Rhône, soit 16 MWh d'électricité au fil de l'eau, l'équivalent de trois tranches nucléaires. Celle-ci finance, en grande partie, le plan Rhône géré par le préfet de région Rhône-Alpes, qui associe également les régions Languedoc-Roussillon et PACA. La priv...

...hilippe Marini à propos du sommet de Barcelone. Certes, la directive de 1996 a été signée par Alain Juppé et transposée par le gouvernement Jospin, mais a minima et la majorité sénatoriale avait trouvé à l'époque que nous n'allions pas assez loin. C'est votre majorité qui a transposé les autres directives. Les gouvernements de gauche n'ont jamais accepté la libéralisation intégrale du marché de l'électricité pour les particuliers. A Barcelone, on a dit qu'il fallait une simulation et une directive-cadre. Les gouvernements qui se sont succédé depuis 2002 auraient dû assumer leur responsabilité sur ces deux points.

...s hélas qu'il ne décourage les investissements et ne mette en péril la sécurité d'approvisionnement du pays. Nous proposons donc, pour créer une incitation à l'investissement, d'organiser la décroissance des volumes cédés autour de 2020 ou 2025. Quelles garanties a-t-on que les fournisseurs alternatifs ne vendront pas à l'étranger une partie des volumes que leur cèdera EDF ? La traçabilité de l'électricité est difficile : impossible de l'estampiller « made in France » !

Les commissaires socialistes considèrent que ce projet de loi n'apporte aucune réponse satisfaisante aux effets néfastes de la libéralisation du marché de l'énergie. Je parie que l'on nous soumettra bientôt une loi NOME 2, voire une loi NOME 3... Nous en sommes réduits au rapiéçage. Il faut s'attendre à une hausse du prix de l'électricité, car plus le tarif consenti par EDF aux fournisseurs alternatifs sera bas, plus le tarif imposé aux clients sera élevé. Le nouveau dispositif amputera les ressources dont EDF dispose pour investir, renouveler le parc et l'entretenir. Dans ces conditions, on peut craindre pour l'approvisionnement énergétique de notre pays. Comme Alain Fouché, je juge équitable que les fournisseurs alternatifs qui...

Ma question était double : à quel prix EDF va-t-il devoir vendre l'électricité à la concurrence, et les tarifs pour les particuliers ne vont-il pas augmenter à proportion des rabais consentis à cette concurrence ?

...une série de remarques : - le groupe socialiste est globalement favorable à la proposition de loi, mais davantage pour aider les ménages qui ont opté pour les tarifs de marché et se retrouvent victimes de leur hausse, que par souci de stimuler la concurrence ; - certains exemples étrangers tendent, d'ailleurs, à montrer que la concurrence n'a pas favorisé la baisse des prix sur le marché de l'électricité ; - la proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel déposée en septembre 2007 par le groupe socialiste, qui avait pour but de protéger le pouvoir d'achat des ménages, n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour ; de même l'amendement à la loi de modernisation de l'économie visant à supprimer la date butoir du principe de réversibilité n'a pas été adopté ; -...

Si l'article 66-2 de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique prévoit bien que les tarifs réglementés de vente d'électricité continuent de s'appliquer à tout nouveau site de consommation domestique ou professionnel - logements, bâtiments neufs -, il reste qu'il limite dans le temps la portée de cette mesure en fixant la date butoir au 1er juillet 2010. Par conséquent, le dispositif n'est pas pérenne ; il ne s'applique qu'au cours d'une courte période transitoire. Jean-Claude Lenoir, l'un des coauteurs d'un amendement...