Interventions sur "réservé" de Roland Courteau

Il s’agit d’une certaine manière, madame la présidente, d’amendements de repli. L’amendement n° 5 rectifié a pour objet que l’adhérent chasseur ayant validé un permis de chasser national contribue au financement des dégâts de grand gibier à hauteur d’un cinquième du montant du permis national de chasser. Ainsi, pour un permis national dont le ...

La disposition majeure de la troisième directive, sur laquelle s’appuie ce projet de loi pour justifier le changement de statut de La Poste en société anonyme, concerne l’interdiction de recourir au financement du secteur réservé. Jusqu’à présent, c’est le secteur réservé qui permettait partout en Europe de financer le service universel postal, par solidarité tarifaire, dans le consensus, sans contentieux ni subventions publiques. Et, jusqu’à ce jour, seul le mécanisme de secteur réservé permettait aux opérateurs historiques d’assurer la rentabilité du service universel postal. Dans la nouvelle directive, pour financer...

On prête de nombreuses qualités aux autorités administratives indépendantes ; on les pare même de mille vertus. Leur indépendance garantirait un traitement apolitique et incontestable des dossiers et, dans leur secteur d’intervention, elles seraient les plus efficaces. Bref, à en croire leurs défenseurs, elles seraient parfaites. Pour notre part, nous sommes réservés sur ces institutions : leur multiplication nous semble excessive, et on leur assigne des tâches de plus en plus nombreuses et complexes, sans aucun contrôle. Il faudrait notamment éviter de leur confier des missions qui ne devraient pas être les leurs. Dans le cas présent, la mission de l’ARCEP est la régulation de la concurrence et la vérification de la bonne marche du service postal universel...

Comme vous pouviez aisément l’imaginer, mes chers collègues, cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions du titre II qui visent à transposer la directive. En effet, la transposition de la directive qui nous est proposée dans ce projet de loi procède à la suppression du secteur réservé de La Poste, mettant par conséquent en danger le financement du service universel postal. Elle entraînera une libéralisation non maîtrisée du secteur postal que nous ne pouvons pas accepter. Vous portez une lourde responsabilité dans la torsion du rôle des services publics en Europe, vous et votre groupe parlementaire au Parlement européen. Ce n’est pas l’Europe qui est en cause, c’est la logiqu...

...entimes pour la lettre simple ». La péréquation tarifaire permet d’instaurer une égalité de prix entre les usagers en calculant le montant moyen du coût résultant de la desserte de zones reculées, peu peuplées et difficiles d’accès et de celle de zones densément peuplées. À ce titre, la péréquation tarifaire postale est un instrument politique majeur de l’égalité républicaine. La fin du secteur réservé, si elle ne met pas en cause, dans l’immédiat, la péréquation tarifaire, implique néanmoins, par la diminution des économies d’échelle, une hausse inévitable du prix du timbre. À quoi vont servir les centres de tri ultramodernes de La Poste dans un secteur postal écrémé par les nouveaux entrants ? À quoi sert la concurrence si elle aboutit, comme dans de nombreux pays européens, à l’augmentation ...