Interventions sur "universel" de Roland Courteau

...investissements lorsqu’il s’agit d’assurer un service public qui remplit diverses missions, dont, je le rappelle, la mission d’aménagement du territoire et de cohésion économique que l’on a finalement accepté d’introduire à l’article 2. Comment peut-on même parler de rentabilité et de « retour sur investissement », selon les termes du rapport de la commission ? Est-il bien question de ce service universel postal dans lequel vous voyez un « joyau national », que nous préférons d’ailleurs, nous, dénommer « propriété collective » de la nation ? La directive nous entraîne dans une mauvaise direction en faisant accroire qu’un opérateur historique assuré de la pérennité de son contrat ne pourrait pas concilier rentabilité et obligation de service public. Pourtant, on voit bien que tel n’est pas le cas...

La disposition majeure de la troisième directive, sur laquelle s’appuie ce projet de loi pour justifier le changement de statut de La Poste en société anonyme, concerne l’interdiction de recourir au financement du secteur réservé. Jusqu’à présent, c’est le secteur réservé qui permettait partout en Europe de financer le service universel postal, par solidarité tarifaire, dans le consensus, sans contentieux ni subventions publiques. Et, jusqu’à ce jour, seul le mécanisme de secteur réservé permettait aux opérateurs historiques d’assurer la rentabilité du service universel postal. Dans la nouvelle directive, pour financer les obligations découlant du service universel, il est bien prévu plusieurs mécanismes, mais les modalités de...

...ission européenne, qui a rédigé cette directive, les seules inflexions ayant été apportées par le Parlement européen. On sait d’ailleurs quels furent à cette occasion le comportement des députés de gauche, qui ont combattu la directive, et celui des députés européens de l’UMP, qui ont adopté la directive sans broncher ! Bref, nous demandons instamment que La Poste reste le prestataire du service universel sans que soit spécifiée la durée de son contrat.

Cet amendement ne devrait pas vous étonner, mes chers collègues. Vous avez sans doute remarqué que nous n’avons eu de cesse, durant ce long débat, de réaffirmer le rôle des élus et la nécessité de consulter ou d’associer en amont les usagers du service universel postal. Comme nous l’avons fait valoir précédemment, La Poste a développé un service dédié aux consommateurs, ce qui nous ravit. Mais La Poste ne peut se contenter de cantonner les usagers dans une relation clients-usagers et de faire, permettez-moi cette expression, de l’après-vente. Il est dans l’intérêt de La Poste, prestataire du service universel postal, de puiser dans les remarques, voir...

La concurrence doit s’exercer à armes égales, nous semble-t-il. Nous souhaitons donc une plus grande transparence sur la réalité des coûts supportés actuellement par le prestataire du service universel postal. Mes chers collègues, vous connaissez désormais notre volonté de faire de La Poste une entreprise à bien des égards exemplaire. Or le groupe a depuis quelque temps procédé à des investissements destinés à limiter son empreinte carbone, en allant bien au-delà des engagements que la loi et le Grenelle de l’environnement requièrent. Je souhaite rappeler, tout d’abord, que cette prise de co...

...s réservés sur ces institutions : leur multiplication nous semble excessive, et on leur assigne des tâches de plus en plus nombreuses et complexes, sans aucun contrôle. Il faudrait notamment éviter de leur confier des missions qui ne devraient pas être les leurs. Dans le cas présent, la mission de l’ARCEP est la régulation de la concurrence et la vérification de la bonne marche du service postal universel. À travers cet article 21, vous voulez lui permettre de traiter les litiges entre les entreprises prestataires de service postal et les usagers. Pourtant, les textes européens ne semblent pas vouloir transformer les autorités de régulation créées par les États membres en associations de consommateurs. Cela ne semble tout d’abord pas souhaitable, parce qu’une autorité de régulation de la concurre...

Comme vous pouviez aisément l’imaginer, mes chers collègues, cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions du titre II qui visent à transposer la directive. En effet, la transposition de la directive qui nous est proposée dans ce projet de loi procède à la suppression du secteur réservé de La Poste, mettant par conséquent en danger le financement du service universel postal. Elle entraînera une libéralisation non maîtrisée du secteur postal que nous ne pouvons pas accepter. Vous portez une lourde responsabilité dans la torsion du rôle des services publics en Europe, vous et votre groupe parlementaire au Parlement européen. Ce n’est pas l’Europe qui est en cause, c’est la logique ultralibérale qui anime une Union européenne majoritairement gouvernée par la dr...

Nous souhaitons inscrire dans la loi la possibilité de conserver, pour le service universel postal, deux tarifs : un tarif lent et un tarif rapide ou, si l’on préfère, un tarif prioritaire et un tarif non prioritaire.

... les autorités réglementaires nationales et les organismes spécialisés de défense des consommateurs ». L’alinéa 37 dispose, dans le même temps, qu’« étant donné l’importance que revêtent les services postaux pour les aveugles et les malvoyants, il y a lieu de réaffirmer que le processus d’ouverture des marchés ne devrait pas empêcher la poursuite de la fourniture, par les prestataires du service universel, de certains services gratuits destinés à ces personnes, qui ont été introduits par les États membres conformément aux obligations que leur impose le droit international ». Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer que les services gratuits destinés aux personnes malvoyantes devraient prioritairement comprendre une information sur les tarifs, ainsi que sur les dédommagements possibles. Nou...

Cet amendement a pour objet de consolider la législation française existante, en précisant que le service universel postal assure la levée et la distribution six jours sur sept. Je rappelle que nous avons adopté tout à l’heure, sur un autre alinéa de cet article 2, un amendement allant dans le même sens. Il était temps de le faire, me semble-t-il, car avec l’ouverture totale à la concurrence qui se profile au niveau européen et avec la possibilité désormais que La Poste, à terme, soit privatisée, cet acquis ...

Cet amendement vise à maintenir le nombre actuel de bureaux de poste de plein exercice. Si l’on veut que La Poste contribue effectivement à l’aménagement du territoire, elle doit selon nous remplir les conditions posées à l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques. Cet article précise notamment : « Le service universel postal concourt à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire. Il est assuré dans le respect des principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. Il garantit à tous les usagers, de manière permanente et sur l’ensemble du territoire national, des services postaux répondant à des normes de qualité déterminées. » ...