Interventions sur "CPE" de Roland Muzeau

... le tout assorti de milliards d'euros d'exonération et de cadeaux fiscaux. Comme le MEDEF le réclamait, il restait le contrat de travail et les procédures de licenciement. Mais, avec le CPE et le CNE, c'est sûrement la mission de trop ! Pour servir un patronat toujours plus demandeur de flexibilité et de profit, vous acceptez de revenir sur l'ensemble des droits des travailleurs gagnés par des décennies de luttes syndicales, sociales et politiques. Vous voulez sécuriser le parcours des employeurs dans un environnement économique hyperconcurrentiel, en faisant porter le risque d'en...

...et parce que l'on assiste à la multiplication des recours devant les tribunaux de prud'hommes des salariés victimes de licenciements abusifs dans le cadre de contrats nouvelles embauches. Les raisons ne manquaient pas pour corriger le dispositif, mais rien n'a été possible, et le Gouvernement s'est obstiné, de façon déraisonnée, à faire voter tel quel le CPE. C'est une grave erreur que dénoncent 67 % de nos concitoyens et qui vous a été signifiée par un million de manifestants. Enfin, plus généralement, ce texte institutionnalise une politique discriminatoire, sous couvert d'un affichage social et égalitaire. Les politiques de lutte contre les discriminations présentées à la fin du texte se nourrissent d'amalgames douteux, flirtent avec le racisme...

Vous n'avez pas amélioré le CPE !

Nous considérons en effet que la protection de la salariée enceinte est une disposition qui ne doit subir aucune dérogation, a fortiori lorsqu'il s'agit de CNE ou de CPE. Certes, en théorie, un employeur, quelle que soit la nature du contrat de travail, n'a pas le droit de licencier pour un motif discriminatoire ou pour cause de maternité. Mais qu'en est-il lorsqu'il s'agit d'un CNE ou d'un CPE ? En effet, la principale dérogation dans ces deux contrats est, je le rappelle, l'institution d'une période d'essai de deux ans durant laquelle l'employeur peut licenci...

La protection de la salariée enceinte est un dispositif auquel on ne saurait déroger, a fortiori lorsqu'il s'agit de contrats de travail aussi précaires que le CNE ou le CPE, si ce dernier voit le jour. L'absence de toute motivation permettra toutes sortes de licenciements : je pense notamment à des licenciements sans cause réelle et sérieuse, à des licenciements abusifs... Nous l'avons déjà dit au moins deux fois, voire trois fois !

En France, les premiers contentieux ont déjà commencé à être portés devant les tribunaux, avec la condamnation, en août 2005, d'une PME pour rupture abusive d'un CNE. Mais, avec le CNE ou le CPE, c'est désormais au salarié de prouver que le motif pour lequel il a été licencié ne revêt pas un caractère réel et sérieux ou encore qu'il a été licencié abusivement. Là réside malheureusement toute la différence ! Faute d'une protection adéquate contre les licenciements, les contentieux pour abus de droit ou discriminations raciale, politique, sexuelle, syndicale ou autre vont sans doute se mu...

Ma préoccupation première, c'est d'empêcher l'existence du CPE !

...et auront été « virés » des entreprises du jour au lendemain, sans aucun motif. Ce que je veux, monsieur About, et cela figurera aussi au Journal officiel, c'est qu'il n'y ait pas de CPE et qu'il n'y ait plus de CNE !

Certains de ces amendements visaient à empêcher la création du CPE, d'autres tendaient à obliger à motiver les ruptures de contrat. Or vous vous y êtes opposé ! Je voterai donc contre cet amendement, en me réjouissant, je le répète, qu'il ait été repris, car cela m'a permis de m'exprimer.

M. le Premier ministre, qui découvrait l'ampleur des inégalités à la lumière des graves événements d'octobre et de novembre dernier, a déclaré, le 1er décembre, l'urgence pour l'emploi et l'éducation. Puis est intervenu ce projet de loi dit « pour l'égalité des chances » et ces mauvais coups du CPE et de l'apprentissage à treize ans et neuf mois. Vous êtes-vous posé, une seule fois au cours de ces débats, la question : que faire pour les gens qui souffrent ? Bien entendu, la réponse est négative ! Pourtant, cela aurait dû être la seule question à se poser. D'évidence, la notion floue d'égalité des chances remplit une fonction de masque en écartant toute interrogation sur la formation et l...

...ent et son intitulé, dont le débat, ahurissant, vient trop tard ; nous aurions dû commencer par là ! L'égalité des chances, dans votre esprit, c'est la négation de la réalité de classe, comme la cohésion sociale est, in fine, la négation de la lutte des classes. Les dernières études d'opinion montrent d'ailleurs largement que vos discours ne passent pas : 66 % des Français pensent que le CPE risque d'accroître la précarité de l'emploi, ...

...our contourner la législation sur les licenciements économiques leur imposant l'établissement d'un plan social, une obligation de reclassement, - 76 % des licenciements aujourd'hui ne relèvent pas de plan de sauvegarde de l'emploi - les présentes dispositions et la rupture idéologique qui les sous-tend préparent l'explosion des licenciements sans motif. S'agissant des licenciements collectifs du CPE entrant pourtant dans le cadre des licenciements pour motif économique, la seule règle actuelle qui continuera à s'appliquer concerne la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel. On ne sait cependant pas comment cette obligation s'appliquera, car il sera impossible pour les élus du personnel de contester le bien-fondé de la décision prise dans la mesure où cette d...

Eh oui ! la suppression du CPE. C'est un beau sujet ! Les dispositions contenues dans ce deuxième paragraphe nous font malheureusement revenir trente ans en arrière, avant la loi du 13 juillet 1973, à l'époque où la rupture du contrat de travail n'était pas un droit avec cause, un droit motivé. À l'appui des nombreuses interventions qu'il a faites, le groupe CRC a rappelé, tout au long de ces débats, l'opinion d'éminents spéc...

M. Roland Muzeau. Madame Létard, un CPE de deux ans, c'est certes tout à fait condamnable, mais un CPE d'un an, c'est kif-kif bourricot !

Que le CPE soit d'une durée de douze mois, de seize mois, de dix-huit mois, de vingt-quatre mois ou plus, qu'importe, car c'est le CPE que nous condamnons, et que vous avez, vous aussi, condamné dès le début de la discussion, chers collègues du groupe de l'Union centriste-UDF ! En conséquence, nous voterons contre cet amendement.

...mières années d'exécution du contrat, si tant est que celui-ci dure si longtemps. Par le droit, vous les précarisez et dessinez ainsi sans complexe les contours de la nouvelle condition salariale, celle qu'analyse justement M. Patrick Savidan : des salariés taillables et corvéables à merci que l'on peut jeter, reprendre au gré des besoins de l'entreprise. Ce n'est pas une caricature, c'est votre CPE ! En défendant notre précédent amendement, je faisais remarquer que l'article 3 bis avait aussi pour conséquence de priver les salariés en CPE licenciés collectivement pour motif économique des garanties de droit commun, dont l'obligation de reclassement, mais aussi de la priorité de réembauchage. En effet, l'article L.321-14 du code du travail dispose ceci : « Le salarié licencié pour m...

...a mise en place de ce nouveau contrat. On ne peut rompre sans motif le contrat à durée indéterminée et il faut respecter une procédure contradictoire : l'entretien préalable et la notification. Toutes ces garanties sont précisément celles que le contrat nouvelles embauches comme le contrat première embauche ont pour objet d'écarter, et cela a fait l'objet de toute notre discussion. Le CNE et le CPE présentent donc intrinsèquement les caractéristiques d'un contrat très précaire. Vous répétez que la difficulté de licencier un salarié est un frein à l'embauche, et vous vous attaquez à ces protections. Hier, on disait que les licenciements d'aujourd'hui seraient les emplois de demain...

...availlé, du moins certains d'entre nous, sur la question de la période dite de consolidation. C'est en réalité une période d'essai déguisée, exorbitante par sa durée - elle est normalement comprise entre un et trois mois - et détournée de son objet - elle devrait servir à évaluer les compétences professionnelles du salarié. Durant cette période, nous l'avons démontré au cours de la discussion, le CPE est un contrat indéterminé, et non un contrat à durée indéterminée. Pendant celle-ci, le salarié est exposé à l'arbitraire de l'employeur, à l'incertitude permanente, du fait notamment des règles dérogatoires au droit commun régissant la rupture du contrat, mais aussi en raison de l'absence de fixation d'un terme précis. L'amendement n° 652 - qu'il faut bien évidemment lire comme un amendement ...

Même un amendement qui n'a strictement aucune portée, le Gouvernement n'en veut pas. C'est quand même fort ! Le paragraphe III de l'article 3 bis traite notamment du régime spécifique d'indemnisation du chômage, dont relèveront les salariés sortant d'un CPE. Conscient tout de même que ce contrat atypique d'un nouveau genre proposé à l'ensemble des jeunes était effectivement critiquable dans la mesure où il était hors cadre du droit commun, excluant toutes les garanties, si minimes soient-elles, applicables notamment en matière de licenciement, le Gouvernement s'est employé à vanter d'autres aspects particuliers du CPE. Ainsi, comme le Locapass - d...

S'agissant des licenciements collectifs de CPE entrant pourtant dans le cadre des licenciements pour motif économique, la seule règle actuelle qui continuera à s'appliquer concerne la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel. On ne sait d'ailleurs pas comment cette obligation pourra s'appliquer, car les élus du personnel n'auront pas la possibilité de contester le bien-fondé de la décision prise dans la mesure...