Interventions sur "congé" de Roland Muzeau

...des dizaines et des dizaines de milliards d'euros d'exonérations fiscales et de charges sociales sans jamais exiger en parallèle la moindre efficacité en matière d'emploi, de baisse du chômage, de conditions de travail, d'amélioration des salaires et des pensions. Dans le cas présent, la question ne fait plus débat et a été tranchée. Tout le monde s'accorde à dire qu'il faut allonger la durée du congé de maternité, ne serait-ce que pour que nous nous mettions en conformité avec la recommandation de l'OIT et pour placer la France dans une position un peu plus favorable sur une question aussi sensible que celle des droits de la femme et de l'enfant. Ce qui nous a été rétorqué est tout à fait inacceptable et contrevient à une nécessaire avancée sociale et humaine. Nous ne mésestimons pas, bien é...

La commission des affaires sociales propose de rétablir des dispositions, insérées par le Sénat en première lecture, permettant la prolongation de six mois du congé parental d'éducation lorsque le bénéficiaire est dans l'impossibilité de scolariser son enfant de trois ans. Je rappelle tout de même que, sur l'initiative du rapporteur de l'Assemblée nationale, les députés ont supprimé à l'unanimité les dispositions en question, considérant notamment qu'elles avaient pour inconvénient majeur d'éloigner encore davantage les femmes de l'emploi, donc de renforcer...

...rs de la réalisation du libre choix entre travailler ou s'occuper de ses enfants. Renvoyer à la population, aux familles, le soin de trouver des solutions pour les personnes âgées dépendantes, ainsi que pour les jeunes enfants, comme vise à le faire l'amendement de la commission, c'est cautionner le désengagement de l'État et dispenser ce dernier d'agir. Ici, ce serait à la mère de prolonger son congé, sans être rémunérée, parce que l'enfant n'est pas scolarisé. Quel progrès décisif ! Pour toutes les raisons de fond que je viens d'évoquer, le groupe CRC votera contre la mesure envisagée, laquelle soulève par ailleurs un certain nombre d'interrogations pratiques. Ainsi, la possibilité de prolonger le congé parental ne serait pas accordée de façon systématique, et un contrôle des refus d'inscr...

...ement écartées. La raison invoquée par Mme le rapporteur était que « le problème du temps partiel subi dépasse ce dossier ». La belle aubaine ! Je ne le pense pas ; je crois, au contraire, qu'il en constitue le coeur. C'est une raison supplémentaire de ne pas voter ce texte. Madame la ministre, comme je regrette votre refus et celui de la majorité de voter notre amendement tendant à allonger le congé de maternité, conformément aux recommandations de l'OIT !

...emblé nationale sont en effet très loin de répondre au problème soulevé par la dégradation du marché du travail, dont les femmes sont les principales victimes. De même, d'autres dispositions n'agissent qu'à la marge s'agissant de la mise en cohérence de la vie familiale et de la vie professionnelle, comme l'extension à toutes les femmes, et non plus seulement les salariées, de la prolongation du congé maternité pour les mères d'enfants prématurés. Ces mesures introduites par l'Assemblée nationale représentent donc de bien faibles avancées et contournent, une fois encore, la véritable question qui demeure, à savoir le niveau et la qualité de vie procurés par le travail. De toute façon, les propositions de notre commission des affaires sociales semblent aller, malheureusement, vers un recul. N...

...ojet de loi risque de ne susciter que l'indifférence des acteurs sociaux. Il ne comporte pas, en effet, de mesures sur l'égalité professionnelle, seul moyen d'atteindre l'égalité salariale. Par ailleurs, les apports de l'Assemblée nationale sont modestes et, en ce qui concerne la durée de l'état pathologique lié à la grossesse, les débats y ont en outre fait état d'un risque de confusion entre le congé de maladie et le congé de grossesse, ce qu'il faut éviter. Enfin, le défaut majeur du texte est de ne pas aborder frontalement la question du temps partiel et les contrats précaires, bien que les femmes en soient massivement les victimes.

...pant et en subventionnant l'emploi à temps partiel. Il ne contient rien de très novateur, exception faite des dispositions de l'article 1er visant à neutraliser les périodes de maternité en termes de rémunération et de carrière, comme je l'ai souligné devant la commission des affaires sociales. Nous approuvons évidemment le principe d'une actualisation de la rémunération du salarié de retour de congé maternité ou d'adoption. Encore faut-il s'entendre sur le terme « rémunération » et le retenir dans un sens large, donc y intégrer les primes et les dispositifs d'intéressement ; nous reviendrons sur ce point. Encore faut-il également ne pas laisser la possibilité aux entreprises de déroger à ce droit aux augmentations collectives et individuelles. Or, tel qu'il est rédigé, l'article 1er dispose...

...e ce fléau et d'adopter de nouveaux dispositifs plus contraignants, plus efficaces. Malheureusement, comme nous le soulignions tout à l'heure, madame la ministre, le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui ne va pas jusque-là. En effet, globalement, il ne fait que reprendre les textes antérieurs et ne permet aucune avancée supplémentaire. On note toutefois un progrès sur la question des congés de maternité : l'article 1er, qui impose de remettre à niveau les rémunérations des femmes après un congé de maternité, est une bonne chose, à condition évidemment que le mot « rémunération » soit pris au sens large. La maternité ne saurait être un « handicap ». Nous proposons donc, par l'amendement n° 58, que soient incluses toutes les dimensions de la rémunération à prendre en compte pour cal...

...vail de nuit constitue une réalité dérogatoire au droit commun. N'est-ce pas l'article L. 213-1 du code du travail qui dispose, dans sa première phrase, que « le recours au travail de nuit doit être exceptionnel » ? Toutefois, sa consistance pose évidemment d'autres problèmes que nous avons déjà relevés, qu'il s'agisse de la rémunération des horaires de nuit ou de leur compensation sous forme de congés compensateurs. Toute la question est donc, aujourd'hui, de savoir où l'on place le curseur à partir duquel on considère que les salariés travaillent la nuit et où, par voie de conséquence, on considère certains horaires de travail comme « normaux ». Notre amendement vise donc à rendre plus lisible le code du travail en limitant concrètement le recours au travail de nuit aux seules entreprises ...

...temps et, d'autre part, un capital temps minimal requis pour utiliser ce dernier, nous nous inscrivons résolument dans une démarche différente de celle des auteurs de la proposition de loi. En premier lieu, nous réorientons le compte épargne-temps vers son objet initial, à savoir la « fabrication du temps » pour des projets personnels ou familiaux. Cet outil doit être un mode d'indemnisation des congés et non une voie nouvelle pour se constituer une épargne ou, plus aléatoire encore, un moyen individuel de compléter, tant bien que mal, sa rémunération. En second lieu, mes chers collègues, nous revenons à l'esprit des lois antérieures dans un souci d'efficacité de la réduction du temps de travail, souci qui n'a pas toujours été respecté concrètement de par une certaine frilosité dans l'encadre...

...rgne-temps et les aspirations de flexibilité des entreprises, les modalités d'alimentation en temps sont largement, très largement ouvertes. Alors qu'actuellement le repos compensateur de remplacement pouvant se substituer à la majoration salariale pour le paiement des heures supplémentaires peut déjà être affecté au compte épargne-temps comme peuvent l'être, dans certaines limites, les droits à congés ou jours de repos issus de la RTT, vous élargissez encore davantage ces possibilités en sacrifiant le repos compensateur obligatoire, lequel, en principe, ne peut être ni échangé, ni reporté au-delà d'une année. Je passe rapidement sur les maxima de cinq jours dans l'année et de quinze jours au total, s'agissant de l'affectation des jours réalisés au-delà de la durée collective du temps de trav...

Dans le cadre la première loi Aubry, le compte épargne-temps était une modalité de financement d'un congé initialement non rémunéré. Mais, plus que cela, il représentait pour le salarié une liberté de gestion de son temps de travail, liberté qui s'inscrivait parfaitement dans la réduction du temps de travail. Cette liberté du salarié se traduisait notamment par la faculté accrue de consacrer son temps à des activités en dehors de son emploi, par exemple des activités familiales, associatives, cultur...

...alariés, des effets de la réduction du temps de travail. Mais, telle que la loi est actuellement rédigée, tout ou presque est possible en ce qui concerne l'adaptation de ce droit imprescriptible, au petit bonheur la chance selon les situations spécifiques des entreprises ! En clair, plutôt que d'embaucher les personnels d'encadrement susceptibles de permettre à chacun de disposer de ses droits à congé, plutôt que de requalifier les postes occupés par des personnels non reconnus comme cadres, on préfère s'orienter, avec la rédaction qui nous est soumise, vers une alimentation du compte épargne-temps par les jours de repos non finalement pris. Posons la question telle qu'elle se pose : le droit du travail doit-il, au motif d'une plus grande visibilité, d'une meilleure lisibilité, selon les term...

Les personnels d'encadrement ne sont pas nécessairement demandeurs d'une monétisation de leurs congés ou d'une alimentation ininterrompue de leur compte épargne-temps. Ils sont plutôt demandeurs d'une véritable reconnaissance de leurs compétences et de leurs qualifications en rémunération directe.

Le nouvel article L. 227-1, dans son septième alinéa, prévoit que les droits affectés sur le compte épargne-temps sont utilisés, à l'initiative du salarié, soit pour compléter la rémunération de celui-ci, soit pour alimenter un plan d'épargne retraite, soit encore, dernière possibilité, pour rémunérer un congé. Soulignons ici que la possibilité de prendre un congé ne vient qu'en ultime position : c'est la monétisation du compte épargne-temps qui est insidieusement privilégiée, alors que l'objectif initial était bien de dégager du temps pour les salariés et, de ce fait, de dégager du temps dans l'entreprise afin de favoriser l'embauche. Cet objectif devrait aujourd'hui plus que jamais être le vôtre, c...