Interventions sur "habitat" de Roland Muzeau

... avez évoqué les décisions de préemption des villes de Paris et d'Asnières. Ma ville est également concernée : deux décisions de préemption ont été attaquées, puis cassées par le tribunal administratif au motif qu'il n'existait pas de projet défini et formalisé. De mon point de vue, c'est un vrai scandale, parce que le tribunal administratif refuse de prendre en compte des problématiques comme l'habitat insalubre, la destination à venir d'une propriété, l'instauration d'une réserve foncière visant à reconstituer un patrimoine d'habitat social pour résorber l'habitat insalubre dans un autre quartier. Malgré de très bonnes justifications, puisqu'il s'agit évidemment non pas de faire de la spéculation immobilière et de remettre ces biens sur le marché mais de répondre à des problématiques de logem...

...mportant. Les offices publics d'HLM et les offices publics d'aménagement et de construction, les OPAC, ce sont tout de même 60 000 agents et plusieurs millions de logements et de locataires ! Nous pouvons nous demander quels liens entretient cette modification de leur situation juridique et administrative, puis financière et comptable, avec le développement de l'offre de logements et l'accès à l'habitat, sauf si l'article a pour objet de libérer quelques logements occupés par les gardiens de cités HLM pour les remettre en location auprès des demandeurs ! De fait, cet article n'a strictement rien à voir, a priori, avec le chapitre auquel il est rattaché. Tout se passe comme si l'on avait décidé d'introduire ces dispositions dans ce projet de loi pour la seule raison qu'il porte sur le log...

Cet amendement n° 392 revient à juste titre sur la question que pose l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, le fameux article 55 de la loi SRU. Comme l'a rapporté la presse, en retenant les termes actuels de la loi, 742 communes sont dans l'illégalité la plus complète s'agissant du respect de la norme de 20 % de logements sociaux.

...e demande n'a pas été formulée, ce qui est peut-être regrettable. En effet, les logements insalubres appartiennent en totalité aux bailleurs privés, qui sont, dans la plupart des cas, des marchands de sommeil. Or ils ne sont pas comptabilisés dans le logement social. En effet, la classification tient compte des personnes qui habitent ces logements, mais elle tient aussi compte de la qualité de l'habitat. Les locataires de logements insalubres sont modestes, voire pauvres, et ils méritent de bénéficier d'un effort national visant à construire des logements. Je le répète, je suis contre la vente d'un patrimoine que je considère comme étant national, puisqu'il été construit avec les deniers publics, les subventions publiques.

On verra cela lors de l'examen du projet de loi « Habitat pour tous » !

...ociaux qu'elle compte déjà. Je n'obtiens donc une autorisation que pour deux logements insalubres démolis. Telle est la règle. Dans cette situation, que faire des populations qui vivent dans des logements insalubres ? Comme vous le savez, ce problème concerne des dizaines de villes dans la région d'Ile-de-France. Il y a là pour le moins une ambiguïté et, de fait, des désaccords. Les problèmes d'habitat ne sont donc pas près d'être résolus, compte tenu des dispositifs en vigueur.