Interventions sur "nuit" de Roland Muzeau

Le troisième alinéa de l'article L. 213-3 du code du travail fixe à 40 heures au maximum le temps de travail hebdomadaire que peut effectuer un travailleur de nuit. Une fois de plus, pourtant, nous sommes en présence d'une règle qui souffre plusieurs possibilités de dérogation. Là encore, en effet, des accords d'entreprise ou d'établissement peuvent permettre de porter cette durée jusqu'à 44 heures. Or nous savons bien que le contournement des négociations collectives au profit des accords d'entreprise ou d'établissement laisse souvent le salarié seul. C...

 « Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel. » Ainsi s'ouvre l'article L. 213-1 du code du travail. Mais nous savons que l'exception trouve si souvent à s'appliquer qu'elle tend à devenir la règle ! Le nombre de salariés travaillant de nuit est en effet de plus en plus important, comme le montre l'étude de la DARES publiée au mois de décembre dernier, que personne ne peut ignorer - certainement pas vous, monsieur le...

Pour que chacun mesure la portée de cet amendement, il convient de citer l'actuel deuxième alinéa de l'article L 213-1 du code du travail : « La mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés sont subordonnées à la conclusion préalable d'une convention ou d'un accord collectif de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement. » Quelques éclaircissements s'imposent quant à l'organisation du travail de nuit qui découle de ces dispositions. Le passage au travail de nuit est dépendant d'...

Dans sa rédaction actuelle, le dernier alinéa de l'article L. 213-1 du code du travail dispose : « Cet accord collectif doit comporter les justifications du recours au travail de nuit visées au premier alinéa. » Il est quelque peu restrictif puisque l'accord dérogatoire dont il est question ne doit avoir pour justifications que celles qui découlent de la nécessité d'assurer la « continuité de l'activité économique ». Notre amendement est donc à la fois un amendement de repli au regard de notre position de fond - nous estimons que le travail de nuit doit être exceptionnel - e...

Comme chacun sait, la question du travail de nuit a été, d'une certaine manière, au coeur de la problématique de la réduction du temps de travail. En effet, au détour de la possibilité offerte d'annualiser le temps de travail et prenant appui sur le contenu de la loi du 9 mai 2001 sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, certains accords conventionnels ont tendu à favoriser une forme de banalisation du travail de nuit. Cet...

Introduit dans notre législation du travail au détour d'un amendement d'origine parlementaire au projet de loi de programmation sur la cohésion sociale, l'article L. 213-1-1 du code du travail porte sur la définition du travail de nuit. Il importe de se souvenir en quels termes notre collègue M. de Broissia avait présenté cet amendement. Cet amendement, nous avait-il expliqué « a trait au travail de nuit dans les industries et les services de la culture, du spectacle, de la presse, de l'édition et de l'audiovisuel en France. Il ne s'agit pas ici, je le précise, du travail de nuit en général. Si, dans certains secteurs, les en...

...xceptionnelles, sur autorisation de l'inspecteur du travail donnée après consultation des délégués syndicaux et après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'ils existent, selon des modalités fixées par le décret mentionné au présent alinéa. » Concrètement, l'article L. 213-3 porte sur la question majeure des dépassements d'horaires qui peuvent être imposés aux travailleurs de nuit. Nous proposons donc, compte tenu du caractère exceptionnel du travail de nuit et du caractère dérogatoire a fortiori des dépassements d'horaires éventuels, la saisine du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans le cadre de ces dispositions pratiques. Il convient en effet d'entourer de toutes les garanties la mise en oeuvre de telles dispositions, dont le caractère...

Les deux derniers alinéas de l'article L 213-4 du code du travail sont ainsi rédigés : « Par dérogation à l'article L. 213-1, à défaut de convention ou d'accord collectif et à condition que l'employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négociations tendant à la conclusion d'un tel accord, les travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit après autorisation de l'inspecteur du travail accordée notamment après vérification des contreparties qui leur seront accordées au titre de l'obligation définie au premier alinéa ci-dessus, de l'existence de temps de pause et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. « L'engagement de négociations loyales et sérieuses visé ci-dessus implique le respect par l'employeur des obligati...