Interventions sur "PLFSS" de Ronan Kerdraon

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames les ministres, mes chers collègues, s’agissant de la branche vieillesse, ce PLFSS s’inscrit clairement dans la continuité des décisions prises l’été dernier avec un double objectif : remédier aux insuffisances des régimes de retraite en matière d’équité et amorcer le redressement de l’assurance vieillesse. Le décret du 2 juillet 2012 a ainsi élargi aux personnes ayant commencé à travailler avant 20 ans la possibilité de partir à la retraite à 60 ans lorsqu’elles ont cotisé un...

... sont en mesure de dépenser les moyens qui leur sont effectivement alloués. Cet enjeu devra faire l'objet d'une attention particulière dans les prochaines années. Il serait en effet regrettable de continuer à se féliciter chaque année du rythme d'évolution de l'Ondam médico-social tout en sachant pertinemment que ces crédits ne sont quasiment jamais consommés dans leur totalité. Deux articles du PLFSS ne sont pas directement rattachés au secteur médico-social mais constituent de premiers jalons vers la mise en oeuvre de la réforme de la perte d'autonomie, tant attendue et annoncée pour l'année 2014 : l'article 16 traduit la volonté du Gouvernement de mobiliser dès à présent les ressources qui seront nécessaires au financement de cette réforme, et l'article 41 vise à expérimenter de nouveaux mo...

...oux, Savary et Laménie d'aller dans mon sens. Nous l'avons constaté au cours de nos auditions : acteurs médico-sociaux et élus dénoncent la lourdeur administrative qui freine et pénalise les projets. Que l'Ondam soit fixé à 4 % ou à 10 % ne fait pas grande différence si les projets ne peuvent voir le jour à cause des opérations de gel de crédits ou des procédures particulièrement pénalisantes. Le PLFSS est voté à la fin de l'année, et les notifications budgétaires ne sont délivrées qu'en juillet : en réalité, il ne reste que cinq mois pour monter les dossiers. Le cas des pôles d'activités et de soins adaptés (Pasa), évoqué par M. Laménie, confirme que l'excès de normes tue la norme : les cahiers des charges sont si contraignants que bien des places supplémentaires ne voient pas le jour. Il fa...

...mesures nouvelles. 50 millions sont destinés à la modernisation de soixante-dix établissements, l'ensemble des acteurs saluant la priorité donnée aux établissements existants dont les moyens progressent de 1,4 % contre 0,8 % en 2012. Si j'avais regretté, l'an dernier, l'absence d'avancées en matière d'autonomie, tel n'est pas le cas cette année, grâce aux perspectives ouvertes par l'article 16 du PLFSS relatif à la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. Ma première question concerne la convergence tarifaire pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) : alors que sa suppression est attendue, sa poursuite pourrait ne pas être sans conséquence sur l'emploi. Pourquoi dès lors ne pas procéder à un gel, ce qui enverrait un signal politique fort...

...mesures nouvelles. 50 millions sont destinés à la modernisation de soixante-dix établissements, l'ensemble des acteurs saluant la priorité donnée aux établissements existants dont les moyens progressent de 1,4 % contre 0,8 % en 2012. Si j'avais regretté, l'an dernier, l'absence d'avancées en matière d'autonomie, tel n'est pas le cas cette année, grâce aux perspectives ouvertes par l'article 16 du PLFSS relatif à la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. Ma première question concerne la convergence tarifaire pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) : alors que sa suppression est attendue, sa poursuite pourrait ne pas être sans conséquence sur l'emploi. Pourquoi dès lors ne pas procéder à un gel, ce qui enverrait un signal politique fort...

...’objectif global de dépenses, l’OGD – qui est aujourd’hui fixée par un arrêté ministériel. Je rappelle qu’il s’agit là d’une préconisation formulée dans un rapport conjoint de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des finances. Cette précision mérite d’être apportée, car l’ONDAM médico-social et l’OGD n’évoluent pas nécessairement dans les mêmes proportions. Le PLFSS prévoit, pour 2012, un ONDAM médico-social en progression de 4, 2 % : 6, 3 % pour les personnes âgées et 2, 1 % pour les personnes handicapées. Tels sont, me semble-t-il, les chiffres que vous avez indiqués tout à l’heure, madame la ministre ; je ne pense pas qu’ils aient été affectés par les mesures annoncées aujourd'hui. Le budget prévisionnel de la CNSA, qui figure à l’annexe 8 du projet de l...

Cette question dépasse le PLFSS, puisqu’il ne s’agit pas ici de voter le budget de la CNSA, mais je veux souligner qu’une part croissante de la contribution de solidarité pour l’autonomie est « rognée » pour compléter l’ONDAM ou pour financer des plans gouvernementaux, tels le plan Alzheimer, au détriment, une fois de plus, des départements. Décidément, ces derniers se retrouvent bien seuls face à l’explosion des charges pesant...

...1,4 % au plus ? Des économies, pourquoi pas, mais cela ne constitue pas une politique ! Vous ne proposez pas de réforme structurelle. Taxer les sodas - Coca-Cola ou, dans ma région, Breizh Cola -, ce n'est pas une politique contre l'obésité ! Votre politique en matière d'indemnités journalières ? Vous semblez considérer les malades comme des fraudeurs potentiels et stigmatisez les patients. Le PLFSS consacre l'abandon de la grande réforme de la dépendance, pourtant promise par Nicolas Sarkozy, qui devait être l'alpha et l'oméga de la politique du médico-social ! Ce PLFSS se traduit par un recul des droits des patients et de l'accès aux soins : on se contente de faire des économies aux dépens des malades. Enfin, j'ai interrogé les mutuelles de mon département : elles n'ont nullement les moy...