Interventions sur "épargne" de Serge Dassault

Avec de plus en plus de retraités et de moins en moins de cotisants, le système de retraites par répartition ne marche plus ; l'épargne retraite, si ! A combien s'élève le déficit de la branche vieillesse ?

Il faudrait étendre cet amendement aux réserves de participation, pour inciter les salariés à l'épargne retraite.

... une part équivalente à celle du bénéfice redistribué aux actionnaires sous forme de dividendes. Il a estimé qu'il serait ainsi mis fin au conflit entre les salaires et les profits, qui alimentait un esprit de « lutte des classes ». Après avoir évoqué sa propre expérience professionnelle, il a présenté les dispositions dont s'est saisie pour avis la commission des finances : - s'agissant de l'épargne salariale, l'article 1er tend à instituer un crédit d'impôt en faveur de l'intéressement, et l'article 2 institue un droit pour le salarié à disposer immédiatement des sommes acquises au titre de la participation, mais sans avantage fiscal dans ce cas ; enfin, l'article 2 quater, adopté par l'Assemblée nationale, a pour objet de conforter les mécanismes de participation et d'intéressement dans le...

...la distribution des bénéfices de l'entreprise. Il a rappelé que cette règle permettait de réserver un premier tiers du bénéfice aux salariés sous forme de participation, un deuxième tiers sous forme de dividende aux actionnaires et un dernier tiers aux investissements de l'entreprise. a également proposé le doublement du plafond d'abondement de l'employeur aux versements du salarié sur un plan d'épargne d'entreprise (PEE) et un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO). Aujourd'hui, seulement 35 % des salariés ont accès à de tels plans d'épargne. Enfin, il a souhaité qu'à l'avenir le déblocage de la participation ne soit plus limité dans le temps, mais qu'en contrepartie il soit mis fin au régime des exonérations fiscales et sociales dont elle bénéficie. Il a proposé à la commission d'a...

a répondu que la proposition de la règle des trois tiers avait un caractère incitatif. Il s'agissait de permettre l'ouverture de négociations sur la base de cette règle dans les entreprises disposant déjà d'un plan d'épargne interentreprise. En outre, il a montré le caractère vertueux d'une telle règle afin de distribuer plus équitablement les bénéfices réalisés et de garantir un climat social apaisé. Tout en soulignant les effets favorables sur le pouvoir d'achat des dispositions figurant dans le présent projet de loi, il a rappelé la nécessité d'un examen extrêmement rigoureux de toute mesure d'exonération fiscale...

Dans la continuité du rapport d'information de notre collègue Philippe Marini, rapporteur général, sur l'épargne retraite, cet amendement a pour objet d'exprimer les plafonds d'abondement de l'employeur sur un plan d'épargne d'entreprise, PEE, et sur un plan d'épargne pour la retraite collectif, PERCO, en fonction du plafond de la sécurité sociale et non plus de manière absolue. La mesure proposée permet la réévaluation automatique, chaque année, de ces plafonds d'abondement en fonction du plafond de la sé...

Cet amendement, que je présente de mon banc, à titre personnel, vise à soumettre les montants des droits alloués à un compte épargne-temps, CET, au même régime fiscal que les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation, et à exonérer d'impôt sur le revenu les sommes transférées d'un CET vers un plan d'épargne pour la retraite collectif, PERCO.

Je suis sensible aux arguments de M. le ministre, mais si nous retardons l'examen de cette disposition, rien ne sera fait avant les prochaines élections. Si cet amendement était adopté, les mesures d'exonération prévues faciliteraient l'utilisation du compte épargne-temps. De plus, les sommes en jeu sont modestes. Monsieur le ministre, ne pourriez-vous pas plutôt émettre un avis favorable, car je crains que l'on ne revienne pas sur cette question avant le mois de juin prochain ?

Dans la continuité des propositions de notre collègue Philippe Marini sur l'épargne retraite, l'amendement n° 8 concerne un régime particulier d'épargne retraite, la Préfon. Les fonctionnaires, anciens fonctionnaires et leurs conjoints ou veufs peuvent adhérer à la Préfon. Dans un tel contrat d'épargne retraite, les cotisations versées sont converties en points de rente d'épargne retraite : plus le nombre de points est élevé, plus la rente versée après le départ en retraite est...

L'article 18 vise à créer un fonds de reprise de leur entreprise par les salariés, grâce aux fonds affectés à un plan d'épargne d'entreprise, ou PEE. L'amendement n° 12 rectifié tend à permettre aux salariés de créer un fonds de reprise non seulement de leur entreprise, mais également d'une entreprise appartenant au même groupe que leur entreprise.

Cet amendement, qui reprend une proposition de M. Philippe Marini, concerne un autre régime particulier d'épargne retraite, le complément retraite mutualiste, le COREM, lui même issu du complément retraite de la fonction publique, le CREF. Il vise à conforter les droits des adhérents au COREM, en se rapprochant du droit applicable aux autres contrats d'épargne retraite. Ainsi, serait créé un comité de surveillance, chargé de veiller à la bonne exécution du contrat par l'organisme d'assurance et à la représe...

Cet amendement, qui reprend une proposition de M. Philippe Marini, concerne un régime particulier d'épargne retraite, la Préfon. Il prévoit que les adhérents à ce régime puissent participer aux assemblées générales et y déposer des résolutions. Il s'agit d'étendre à la Préfon les principes qui s'appliquent déjà aux contrats d'assurance souscrits dans un cadre collectif.

Cet amendement vise à modifier l'intitulé du chapitre IV, afin de viser les actions de formation des salariés non seulement à l'épargne salariale, mais aussi à la gestion de l'entreprise. L'objet est donc beaucoup plus large.

L'article 14 quinquies prévoit, dans les entreprises où a été mis en place un dispositif d'épargne salariale, l'organisation par l'employeur d'un débat en comité d'entreprise sur l'évolution de la démarche participative. Si j'approuve cette initiative de nos collègues députés, j'estime toutefois que la notion de « démarche participative » est floue. En effet, l'épargne salariale a bien pour objet d'instituer une logique de « gestion participative », logique qui ne saurait se limiter à la seul...

Tel est le sens qu'il faut donner au concept de gestion participative, qui est la mise en oeuvre de l'association capital-travail prônée par le général de Gaulle. Je souhaite que cette démarche, beaucoup plus large que l'information liée à l'épargne salariale, soit inscrite dans le code du travail, ne serait-ce que pour obliger les chefs d'entreprise à la mettre davantage en oeuvre qu'ils ne le font aujourd'hui.

M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à codifier dans le code des assurances les dispositions de l'article 108 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Cet article a instauré le plan d'épargne retraite populaire, le PERP. Cela doit vous plaire, monsieur Muzeau !

Je vous propose de codifier également deux autres régimes d'épargne retraite : les contrats Madelin, ouverts aux indépendants, et les contrats Madelin agricole, ouverts aux agriculteurs. Il s'agit d'une mesure de clarification du droit de l'épargne retraite.

Cet amendement concerne un sujet important ; j'en rappelle brièvement le contexte. Le placement immobilier en « pierre papier » est aujourd'hui constitué de deux principaux véhicules d'épargne : les SCPI, sociétés civiles de placement immobilier, non cotées, et les SIIC, sociétés d'investissement immobilier cotées. Les SCPI présentent certains défauts, inhérents à leur caractère de société de personnes et à leur faible ratio de liquidité, qui rendent ce produit relativement risqué pour les particuliers. La commission des finances a donc soutenu, dès la fin de l'année 2004, la création...

...ction de motivation des acteurs d'un même secteur. Mais je voudrais en préalable vous présenter les conclusions de la commission des finances, qui a été saisie pour avis, ainsi que ses propositions. Ces dernières se fondent sur les très nombreuses consultations que j'ai pu organiser à propos du présent projet de loi. Tout d'abord, la commission des finances a estimé indispensable de renforcer l'épargne salariale. Ainsi a-t-elle jugé nécessaire de compléter la formule légale actuelle de calcul de la réserve spéciale de participation. En effet, celle-ci date de 1967 et accorde aux salariés une part beaucoup trop faible des bénéfices. La commission des finances propose donc d'instituer par dérogation une nouvelle formule, selon laquelle les bénéfices après impôt seraient affectés pour un tiers aux...

...pour les petites entreprises. J'espère donc, monsieur le ministre, que vous émettrez un avis favorable. Deuxièmement, l'amendement prévoit que l'accord d'intéressement pourra se substituer, s'il est plus favorable, à l'accord de participation, qui est obligatoire dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés. Cette mesure, qui constitue une nouveauté, permettrait de développer l'épargne salariale sous forme d'accords d'intéressement. En effet, les accords d'intéressement sont plus souples que les accords de participation et plus faciles à réaliser par les petites entreprises, qu'il s'agisse des modalités de mise en place ou des règles de calcul des sommes versées. Dans le cadre de la législation actuelle, l'accord de participation n'engendre que peu de ressources supplémentaires...