Interventions sur "audiovisuel" de Serge Lagauche

a exposé tout d'abord les dispositions du projet de loi concernant le cinéma et les établissements de spectacles, avec les articles 32 et 33 du projet de loi : - l'article 32 a pour objectif de maintenir l'attractivité des SOFICA (sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel), qui s'était trouvée amoindrie du fait de l'abaissement à 40 % du taux marginal de l'impôt sur le revenu. Cet article tend à transformer la déduction du revenu net global au titre des souscriptions au capital des SOFICA en une réduction d'impôt au taux de 40 %, sans modifier toutefois le plafond. En outre, il propose de renforcer cette réduction d'impôt, pour la porter à 48 %, lorsque la SOFICA ...

Elle a adopté, sur proposition de M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis, un amendement à l'article 32 bis (nouveau) (Crédit d'impôt au titre des dépenses correspondant à des opérations effectuées en vue de la vente de droits de programmes audiovisuels), tendant à une nouvelle rédaction de cet article afin de : - spécifier que seules les entreprises ayant une activité de négoce et de commercialisation de droits de diffusion et de reproduction de programmes audiovisuels soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de ce dispositif ; - préciser les catégories de programmes audiovisuels susceptibles de profiter de ce mécanisme au titr...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la légère augmentation attendue du budget prévisionnel des organismes de l'audiovisuel public, cette année encore, ne contribuera en rien à favoriser l'indépendance de notre télévision publique. En effet, cette croissance est fondée principalement sur l'augmentation des ressources propres des organismes, à hauteur de 5, 3 %, celle des ressources publiques étant quasi nulle du fait même de l'inflation. La part des ressources publiques dans le budget de l'audiovisuel public sera donc...

...apporteur pour avis a souhaité, également, qu'une réflexion soit conduite sur le renforcement des ressources du compte de soutien géré par le CNC, notamment par le biais d'une contribution des nouveaux fournisseurs de contenus, à savoir l'internet à haut débit et la téléphonie mobile. Il a rappelé, à cet égard, l'amendement qu'il avait défendu récemment sur le projet de loi relatif à la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur ainsi que la déclaration du ministre en séance publique, selon laquelle la concertation en cours nécessitait encore un délai de réflexion et devait respecter les principes de neutralité technologique et d'équité, une proposition devant être élaborée avant la fin de l'année. Il a pris acte de cet engagement. Puis il a présenté la première section du compte d'affecta...

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 56 que je viens de défendre. S'il doit y avoir une clause de favoritisme guidant les choix du CSA dans l'attribution des autorisations en TVHD, nous souhaitons alors élargir le bénéfice d'une telle clause, que le projet de loi réserve aux seules chaînes de la TNT, à l'ensemble des services déjà présents dans le paysage audiovisuel français, même s'ils sont distribués sur des réseaux non assignés par le CSA. Ainsi, toutes les chaînes conventionnées par le régulateur, notamment les chaînes thématiques, les chaînes indépendantes et les services à vocation locale, pourraient prétendre au même « droit de tirage » en haute définition que les chaînes déjà visibles en TNT.

...ur ce projet de loi. Cette instance a ainsi fait part de sa perplexité s'agissant de la priorité accordée aux services existants de télévision mobile personnelle, dont la nature consiste plus à « permettre l'émergence de nouveaux formats adaptés à ces spécificités » qu'à distribuer les programmes des chaînes généralistes. Il n'est donc absolument pas opportun de figer une fois de plus le paysage audiovisuel dans le seul but de conforter la position dominante de quelques groupes déjà puissants.

Il s'agit d'un amendement de repli, procédant du même esprit que celui que nous avons défendu au sujet de la télévision en haute définition. Si le CSA doit favoriser certains acteurs du paysage audiovisuel lors de l'attribution des autorisations de services de TNT aux services de télévision mobile personnelle, ceux-ci doivent être appréhendés plus largement que dans le dispositif actuel, et les services conventionnés par le CSA doivent pouvoir, au même titre que les services autorisés en TNT, bénéficier d'une autorisation de service de télévision mobile personnelle. Il en va de la diversité de l'of...

Nous souhaitons supprimer cette disposition qui fixe un régime anticoncentration sur mesure pour la télévision mobile personnelle, en appréhendant un seuil d'audience terrestre cumulée de 20 %. Cette disposition déroge et au droit commun de l'audiovisuel, qui interdit à une même personne de cumuler plus de deux autorisations hertziennes terrestres nationales, et à la disposition qui limite à sept le nombre d'autorisations en TNT. Cette dérogation permettra de ne partager qu'en cinq parts l'offre globale de télévision mobile personnelle. Elle autorisera de surcroît les opérateurs historiques, non contents de détenir sept chaînes en TNT, à cumuler...

... ne correspondra qu'à des enjeux économiques et commerciaux. Cette disposition répond, certes, au souhait émis par I'ARCEP, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, d'octroyer davantage de flexibilité aux services de TMP. Pour ce faire, on obéit à la logique de dérégulation qui prévaut désormais dans le secteur des télécoms, mais qui ne saurait être de mise dans l'audiovisuel. Il nous semble extrêmement dangereux d'ouvrir une seconde brèche dans le dispositif de l'article 42-3. Je rappelle en effet qu'une première brèche a été ouverte en 2004, pour permettre aux titulaires d'autorisation de radio un changement de catégorie et un changement de titulaire d'autorisation au sein d'un même groupe radio. À l'époque, les sénateurs socialistes s'étaient opposés à cette déro...

Cet amendement a pour objet de préciser les obligations de production d'oeuvres audiovisuelles qui incombent aux chaînes de télévision. L'esprit des réglementations françaises et européennes en matière de soutien à la production repose sur deux principes-clés qui, ces dernières années, ont quelquefois été malmenés : le renforcement des industries nationales et européennes, et la constitution d'un patrimoine audiovisuel de qualité exprimant, à travers des oeuvres de création produites d...

...re souple, sans procéder à une réforme en profondeur des décrets 90-66 et 90-67 du 17 janvier 1990, ni revenir sur l'indispensable liberté éditoriale des diffuseurs, puisque le montant des obligations de diffusion ne serait pas concerné, l'adoption de cet amendement permettrait de recentrer une partie des investissements des chaînes sur les oeuvres de création originale, d'encourager l'innovation audiovisuelle et de faire respecter les principes qui ont fondé la décision d'instaurer un soutien public à la production.

...méro 217 sur TPS - quand TF1 est numéro 1 -, BFMTV, qui a le canal 15 en TNT, est numéro 36 sur Canalsat et numéro 52 sur TPS ! Il conviendrait donc que les dix-huit chaînes composant l'offre gratuite de la TNT puissent se retrouver avec la même numérotation sur l'ensemble des supports, et ce dans l'intérêt du téléspectateur. Notre amendement vise à confier au CSA, l'instance de régulation de l'audiovisuel, le soin de veiller à ce que les chaînes publiques et privées diffusées par voie hertzienne terrestre en mode analogique et numérique à titre gratuit ne soient pas victimes d'une numérotation discriminatoire sur certains des plans de service des distributeurs par câble ou par satellite.

... internet. Lors des débats sur le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, la question de la participation de ces nouveaux modes de diffusion au financement de la production culturelle a été évoquée sans qu'aucune réponse y soit apportée. L'intégration de ces nouveaux supports au mécanisme de financement de la production cinématographique et audiovisuelle est nécessaire. Aussi, notre amendement vise à porter à 5, 5 % le taux de contribution au COSIP des opérateurs de Vidéo à la demande, VoD, qui y contribuent déjà à hauteur de 2 %, et de faire contribuer au COSIP, à ce même taux de 5, 5 %, les distributeurs de télévision par ADSL.

...nombre de points, une réelle convergence de vue entre le groupe socialiste et la commission des affaires culturelles, ce qui nous a conduits à soutenir plusieurs de ses amendements. Toutefois, nous continuons à émettre une réserve de fond sur ce texte, qui, selon nous, ne sert pas suffisamment les objectifs de pluralisme, de diversité culturelle et de diversification des acteurs du futur paysage audiovisuel. Je commencerai par évoquer les facteurs de satisfaction. Le travail des différents rapporteurs a permis d'apporter quelques modifications rédactionnelles qui ont le mérite d'éclairer le dispositif. Avec le Gouvernement, nous avons partagé le souci d'assurer aux chaînes de la TNT une numérotation non discriminatoire sur l'ensemble des réseaux. Le Sénat a prévu une meilleure couverture territori...

...écédent amendement, je rappelais les réserves du Conseil constitutionnel sur le principe même de telles prorogations d'autorisation. Laissez-moi vous rappeler les règles du CSA. Dans son avis sur le présent projet de loi, celui-ci, se référant d'ailleurs à la jurisprudence constitutionnelle, s'est montré extrêmement sceptique quant au bien-fondé d'un tel avantage dérogatoire au droit commun de l'audiovisuel. L'attribution des fréquences après appel à candidatures est l'un des principes fondamentaux du droit de l'audiovisuel, qui trouve sa justification non seulement dans l'appartenance des fréquences radioélectriques au domaine public d'État, mais surtout dans le respect des principes constitutionnels du pluralisme et de l'égalité de traitement, qui supposent que les autorisations soient délivrées ...

...rtzien terrestre. Ce nouveau cadeau doit au minimum s'accompagner de nouvelles obligations. Les opérateurs privés destinataires de ce « bonus » trouvent la justification de ce cadeau dans le fait qu'ils participent et ont participé, depuis des années, au financement et au développement de l'industrie des programmes. Il nous semble donc logique que le renforcement de leur présence dans le paysage audiovisuel aille de pair avec le renforcement de leur participation dans cette industrie. Sur ce point, je rejoins M. le rapporteur. Ces obligations porteront tant sur la diffusion que sur la production d'oeuvres, notamment issues de producteurs indépendants à l'égard des « opérateurs » concernés. Je souligne ce point, car il n'est abordé par aucun des autres amendements prévoyant des contreparties au bonu...

...liques et de leur retirer l'usage de leurs fréquences pour les besoins du basculement en numérique et de l'extinction de l'analogique. Ce droit acquis comporte un fondement ; il est lié à l'exercice d'une mission de service public au profit de l'ensemble des téléspectateurs-usagers. Il convient donc d'être extrêmement vigilant afin de ne pas porter atteinte à la continuité du service public de l'audiovisuel. On le sait, quelques problèmes risquent d'apparaître au moment du basculement. Les opérateurs eux-mêmes craignent l'apparition de « zones blanches » lors de ce basculement, du fait d'une couverture non optimale en numérique, au moment de l'extinction de l'analogique. Notre amendement tend donc à proposer que le CSA puisse contrôler le bien-fondé des éventuels retraits de ressources auxquels le...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après la loi « paquet télécoms et audiovisuel » de juillet 2004, l'évolution des technologies de diffusion nous oblige à une nouvelle modification du cadre juridique de notre secteur audiovisuel. Derrière les aspects très techniques du basculement de la diffusion analogique au tout-numérique, du développement de la télévision haute définition et de la télévision mobile personnelle, ne nous y trompons pas : ce texte est éminemment politique ...

...ent participer au financement de la couverture numérique complémentaire et assurer de manière transitoire la double diffusion analogique et numérique, la diffusion numérique exclusive sera à terme une source d'économies importantes. D'ailleurs, les arguments développés par TFI et élaborés avec l'aide d'un cabinet de consultants dans un document intitulé « Le canal complémentaire : un enjeu pour l'audiovisuel français » sont particulièrement instructifs. L'essentiel de l'argumentaire n'a rien à voir avec le dispositif du projet de loi, mais porte bien plus sur « le choc technologique », selon les termes du document, que constitue la concurrence d'Internet. À cet égard, il est plutôt grotesque qu'un tel groupe, chantre du libéralisme, refuse la concurrence exclusivement quand celle-ci risque de s'opé...

Si nous avons certaines convergences de vue, notamment en matière d'oeuvre audiovisuelle, nous restons opposés à la vision de l'avenir de l'audiovisuel français du Gouvernement, qui cède aux pressions des grands groupes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)