Interventions sur "légale" de Serge Lagauche

...uer de payer leur abonnement le temps de la sanction. On ne peut pas rendre responsables les fournisseurs d’accès à internet des manquements commis par leurs abonnés, d’autant que l’offre triple play leur permettra de continuer de recevoir la télévision et le téléphone. Les nouvelles pratiques d’accès aux biens culturels par le biais du Net et le développement de l’attractivité de l’offre légale de films rendaient, par ailleurs, nécessaire une adaptation de la chronologie des médias. Le groupe socialiste du Sénat avait d’ailleurs déposé un amendement en première lecture pour ramener la fenêtre d’exploitation des films en DVD entre quatre mois et neuf mois après la sortie en salle. Nous nous étions finalement ralliés à l’amendement voté sur l’initiative de M. le rapporteur, au nom de la...

... la rémunération forfaitaire, de laisser à la Commission de la copie privée la responsabilité de fixer, sur la base d’éléments objectifs et contrôlés fournis par les éditeurs de services de magnétoscopes en ligne, le montant de cette rémunération proportionnelle. Le projet de loi a pour ambition de lutter contre le piratage et de créer le cadre juridique indispensable au développement des offres légales. Les nouveaux services de magnétoscopes numériques y contribuent très concrètement et permettent de conforter la copie privée, à laquelle nous tenons tous, dans un nouvel environnement numérique susceptible de lui apporter de nouveaux revenus, importants et pérennes. Mes chers collègues, les propositions concrètes, permettant de satisfaire les nouveaux usages des internautes tout en apportant, ...

Le présent projet de loi ne permet l’application directe que d’une toute petite partie des propositions issues du rapport Olivennes, même si la plupart des propositions de ce rapport n’étaient pas d’ordre législatif et ne pouvaient donc figurer dans ce texte. Le volet concernant le développement de l’offre légale a été, nous le savons, partiellement traité par les accords de l’Élysée, voilà près d’un an. La filière musicale a tiré les conséquences de ces accords et elle a amorcé le processus en retirant les DRM des œuvres ainsi protégées. Universal l’a annoncé au moment même où nous entamions ce débat. Pour la filière cinéma-audiovisuel, l’aboutissement des accords semble être un peu plus difficile à ob...

... Si vous souhaitez écouter une œuvre en ligne, une fois le nom de cette œuvre saisie, les moteurs de recherche vous dirigent d’abord vers des sites illicites. Mes chers collègues, je vous conseille, si vous ne l’avez déjà fait, de faire l’expérience. Vous tomberez d’abord sur le référencement de l’œuvre sur de nombreux sites pirates. Afin que soit réellement favorisé le développement de l’offre légale, nous souhaiterions que le CNC puisse conclure des accords avec les industriels développant des moteurs de recherche pour obtenir un référencement, en tête des pages affichées, des différentes offres légales proposant l’œuvre désirée. Cet amendement est de nature à accompagner les efforts que l’industrie culturelle s’est engagée à faire en matière d’amélioration de l’offre en ligne.

...rdonner une suspension d’abonnement d’une durée plus courte – un mois seulement – que celle qui était initialement prévue par le texte ; la faculté pour l’abonné de contester un manquement ayant donné lieu à une recommandation de la HADOPI. L’adoption de tous ces amendements va donc dans le sens d’un plus grand respect des droits des internautes. Pour ce qui a trait au développement d’une offre légale sur internet, nous regrettons que nos différents amendements, pourtant peu contraignants, n’aient pas reçu l’aval du Sénat. Je me réjouis cependant que l’ensemble de mes collègues ait eu à cœur de faire avancer la question de la réforme de la chronologie des médias, laquelle n’est plus adaptée à l’économie des nouveaux supports. Nous resterons vigilants sur la réalité et sur la rapidité des progr...

...r à pair n’a cessé de prendre de l’ampleur jusqu’à mener les industries culturelles, musicales et cinématographiques au point de rupture. Les chiffres du piratage des œuvres sont éloquents. En ce qui concerne la musique, un milliard de fichiers – soit l’équivalent des ventes physiques de titres – auraient été téléchargés en 2007, dont seulement 20 millions sur des plates-formes de téléchargement légales. L’industrie phonographique française dans son ensemble, majors et labels indépendants, se trouve actuellement dans une situation des plus délicates. Le marché du disque a globalement chuté de 22 % en 2006 et encore de 20, 5 % pour les neuf premiers mois de 2007, avec une baisse vertigineuse en volume et en valeur de plus de 50 % depuis 2002. J’insiste sur le fait que cette baisse conce...

a relevé que l'HADOPI ne résoudrait pas tous les problèmes, mais que le projet de loi tentait d'éviter d'opposer ayants droit et internautes. Il a souligné que des fournisseurs d'accès à internet disposaient de solutions permettant de mettre à disposition des plateformes d'offre légale attractives, mais il a regretté que les discussions des professionnels relatives à la « chronologie des médias » aient du mal à aboutir. Il a jugé nécessaire qu'à l'issue du vote de la loi, cette dernière fasse l'objet d'une large publicité sur internet, mettant également en valeur l'existence des offres commerciales légales. Il a insisté sur la nécessité d'une campagne nationale d'information à ...