Interventions sur "taxe" de Serge Larcher

... les chambres de commerce et d’industrie de région se voient désormais chargées des fonctions d’appui et de soutien aux chambres de commerce territoriales et que ces dernières doivent procéder à la mise en commun de leurs services juridiques, informatiques et comptables. En contrepartie des gains attendus par ces économies d’échelle, un nouveau régime fiscal a été mis en place. Il repose sur une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, la TACFE, et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée, la TACVAE. Le dispositif prévoit une fixité du taux de la TACFE et une réduction du taux de la TACVAE, de 2011 à 2013, par rapport à 2010. Cependant, cette réforme est juridiquement et techniquement impossible pour les outre-mer. Dans chacune de nos collectivités, il...

...merce de nos départements, qui auront toutefois le double caractère de CCI régionale et départementale. Les chambres de commerce ont pourtant un rôle fondamental dans les DOM, en particulier en matière de formation et d’assistance aux entreprises. Aussi convient-il de leur conserver les moyens d’agir. C’est pourquoi cet amendement vise à leur permettre de majorer de 2 % au maximum le taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, afin de compenser partiellement l’importante réduction de ressources fiscales qu’elles vont subir dans un contexte de fin proche et simultanée des concessions portuaires et aéroportuaires.

J’ai l’honneur de présenter cet amendement à la place de mon collègue Georges Patient, qui ne pouvait être présent en séance aujourd'hui. En matière de répartition du produit de l’octroi de mer, la Guyane se distingue des autres départements d’outre-mer, puisque le conseil général bénéficie d’une part correspondant à 35 % du montant total de la dotation globale garantie de la taxe d’octroi de mer. Cette part a été plafonnée, à partir de 2005, à 27 millions d’euros, montant perçu par le département en 2003. Exceptionnelle à l’origine, cette disposition, prise dans la loi de finances de 1974 à la suite des difficultés financières rencontrées par le conseil général de la Guyane, a été confortée par une nouvelle loi en 2004. C’est une disposition unique et inique, qui permet...

...n leur offrant une garantie financière sans laquelle aucune négociation n’est possible. De plus, cet intermédiaire prend en charge les frais et contraintes de la distribution locale, qu’aucun distributeur ne peut assurer depuis la métropole. Le sous-distributeur traite les films au forfait et prend le risque de la rentabilité globale. Ainsi, contrairement à ce qui se passe dans l’Hexagone, où la taxe sur le prix des entrées se répartit équitablement entre l’exploitant et le distributeur, dans les départements d’outre-mer, les films sont loués au forfait, acquitté au départ de Paris. Le distributeur percevra alors, avant toute projection, le forfait, sans qu’il ait à acquitter sa part de taxe. L’exploitant ne pourra que répercuter la taxe sur le prix des places de cinéma, ce qui entraînera une...

Je voudrais dire à ma collègue membre de la commission de la culture que les petits exploitants sont déjà aidés et que la taxe en question ne leur apportera absolument rien. Il s’agit de sauver l’activité cinématographique dans nos territoires, où, le plus souvent, les salles sont soutenues à bout de bras par les communes.

Mon amendement vise à supprimer la part que l’État récupère sur l'octroi de mer pour gestion et frais de fonctionnement de cette taxe. L’octroi de mer est un dispositif qui assure une fonction complexe en termes de ressources locales, de soutien à la production et d’autonomie fiscale. C’est une taxe sur les produits, une taxe spécifique, propre aux départements d’outre-mer et dont les conseils généraux fixent les taux. Son produit alimente, à titre principal, les budgets des communes des départements d’outre-mer, ainsi que ce...

...onnels non titulaires, ce qui coûte très cher, d’autant qu’il y a un bonus de 40 %. Donc, il est très important que nous soyons suivis sur cette question. Il serait aussi intéressant de connaître exactement ce que coûtent à l’État les frais de gestion de l’octroi de mer - frais d’assiette et de recouvrement -, afin de comparer ce coût aux prélèvements effectués par l’État sur le produit de cette taxe.

Cet amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du régime bonifié d’abattement en matière de taxe professionnelle applicable dans les zones franches d’activités des départements d’outre-mer aux établissements exploités par les entreprises situées dans certaines zones rurales notoirement défavorisées des DOM, autres que la Guyane, laquelle bénéficie déjà, pour la totalité de son territoire, du régime bonifié. Il s’agit ainsi d’inciter à la création d’entreprises dans les zones rurales des dép...

Cet amendement a pour objet d’étendre à la taxe foncière sur les propriétés non bâties les mesures d’abattement prévues en matière de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties et applicables dans les zones franches d’activité. Ainsi bénéficieront de cet abattement les immeubles ou parties d’immeubles, non passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, rattachés à une entreprise éligible aux mesures d’abattem...