Interventions sur "génétique" de Sophie Primas

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en deuxième lecture. L’article 4 bis, voté conforme par les deux chambres, n’exclut pas la brevetabilité d’informations génétiques ou d’éléments de plantes obtenus par des procédés non essentiellement biologiques. Par conséquent, il est indispensable que le brevet qui serait accordé sur une information génétique du fait d’une invention ne s’étende pas à la même information génétique qui aurait, par exemple, été obtenue par un agriculteur, grâce à un croisement et à une sélection dans ses champs, sans recours à l’invention....

Cet amendement concerne le niveau des contributions financières dues par les utilisateurs de ressources génétiques. Aux termes de l’alinéa 73, cette contribution est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires mondial réalisé sur les produits ou les procédés utilisant ces ressources génétiques. Or la France n’a guère les moyens de contrôler le chiffre d’affaires mondial des entreprises, même si celles-ci le déclarent. En outre, il peut s’agir d’entreprises étrangères se bornant à demander l’accès à nos re...

Cet amendement vise à créer une exception à l’application du nouveau dispositif d’accès et de partage des avantages, c’est-à-dire au paiement de la contribution financière pour l’utilisation de ressources génétiques. Des laboratoires français nous ont en effet alertés sur le fait que certaines ressources génétiques assez communes présentes en France le sont aussi dans d’autres pays. Je pense notamment au bourgeon de hêtre. Les laboratoires français qui utiliseraient des ressources génétiques présentes communément en France se verraient obligés de payer cette contribution, alors que leurs concurrents qui tro...

Madame la ministre, je vous remercie d’avoir compris mon amendement… Je suis disposée à travailler avec vous sur le sujet. À ce jour, certains pays très proches du nôtre, comme le Royaume-Uni, n’ont pas encore instauré de dispositif financier en la matière. Ainsi, des entreprises britanniques qui utiliseraient des ressources génétiques provenant de notre pays seraient mises à contribution, mais ne devraient rien payer pour utiliser les mêmes ressources au Royaume-Uni. Cela étant dit, dans l’attente de la deuxième lecture, je retire mon amendement.

Ainsi que Mme la ministre l’a souligné, l’article 18 ouvre le titre IV, qui est consacré à l’accès et au partage des avantages tirés de l’exploitation de la biodiversité des ressources génétiques. Le génie génétique se déploie dans des champs de plus en plus larges : l’agriculture et l’alimentation, à travers l’innovation variétale, mais aussi la pharmacie, la cosmétique, les biomatériaux et bien d’autres domaines encore. De nombreux organismes, publics ou privés – je pense notamment à l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, que nous avons auditionné –, grands ou petit...

Cet amendement va moins loin que celui qu’avait adopté la commission des affaires économiques, qui a été en partie repris par M. Pellevat, puisqu’il avait pour objet de supprimer l’exigence d’une nouvelle autorisation pour toute nouvelle utilisation d’une ressource génétique. Si l’on doit en effet tracer l’origine de chacun des composants d’un programme de recherche, y compris des ressources détenues depuis longtemps en catalogue, conduire de tels programmes risque d’être tout simplement impossible, ce qui pénaliserait la R&D en France. En effet, les laboratoires de recherche seraient tentés d’abandonner les ressources présentes dans les catalogues des organismes d...