Interventions sur "locataire" de Sophie Primas

... ces dispositions conformes à la Constitution, mais il a censuré d’office dix-neuf articles, parmi lesquels l’article relatif à la création d’un observatoire des diagnostics immobiliers, celui relatif aux conditions de délivrance des congés en matière de bail par une société civile immobilière familiale, celui instaurant une obligation pour le bailleur de notifier au syndic les coordonnées de son locataire ou encore celui relatif à la révision tous les cinq ans du décret fixant la liste des charges récupérables. Le Conseil constitutionnel a en effet estimé que ces articles n’avaient pas de lien, même indirect, avec le projet de loi initial et qu’ils étaient en conséquence contraires à l’article 45 de la Constitution. Mes chers collègues, vous le savez, le Sénat fait preuve d’une grande vigilance ...

... pour vous redire, monsieur le ministre, combien nous tenons à la proximité entre collectivités territoriales et bailleurs sociaux. La prévention des expulsions est un exemple de cette proximité, notamment au travers du travail des CCAS – les centres communaux d’action sociale –dans les communes. Or les CCAS ne peuvent faire correctement leur travail de prévention et discuter des difficultés des locataires avec les bailleurs sociaux que dans le cadre d’une relation de proximité, de confiance, fondée davantage sur la proximité physique que sur des échanges de mails.

...viter les grosses structures, les grosses sociétés d’HLM, les grosses entreprises… Or nous sommes en train d’évoquer des associations qui mènent un travail remarquable sur le terrain, et on leur demande de rentrer dans le rang ! Je comprends bien ce que vous visez, mais je pense que vous préconisez une mauvaise solution à un vrai problème, beaucoup plus transversal que celui des associations de locataires. Personnellement, je voterai contre ces amendements identiques.