Interventions sur "loyer" de Sophie Primas

...s » ? Nous connaissions tous les dates de fin des dispositifs votés l'année dernière. Il n'y avait donc aucune raison d'examiner dans la précipitation un texte que le Gouvernement aurait dû déposer en janvier. Le Gouvernement prend le Sénat pour une chambre d'enregistrement. Où est l'étude d'impact ? Nulle part. Où est l'évaluation des mesures prises l'été dernier ? Nulle part. De combien les loyers et les valeurs locatives commerciales ont-ils effectivement augmenté ? Mystère. Quels sont les coûts et les conséquences pour les propriétaires privés et pour les bailleurs sociaux ? Aucune idée. Mes chers collègues, on nous demande aujourd'hui de voter non seulement à la sauvette, mais aussi à l'aveuglette ! Ce texte manifeste également une forme de mépris à l'égard du secteur du logement et...

...re fois. Je vous sais spécialiste de la politique de la ville, domaine dans lequel nous aurons beaucoup de travaux à conduire. Chers collègues ultramarins, vous aurez compris que l’avis de sagesse du rapporteur sur ces amendements d’appel était plutôt favorable. Il s’agit de demander au Gouvernement de trouver enfin une solution. Sans préempter les débats à venir, il me semble que plafonner les loyers à 2, 5 % au lieu de 3, 5 % pour la métropole serait autrement plus efficace pour le pouvoir d’achat que la réflexion menée sur les APL. Outre-mer, le choix entre aide à la pierre et aide personnalisée au logement a toujours été différent de celui opéré en métropole. Cette réflexion globale sur l’aide à la pierre est certes nécessaire pour les outre-mer, qui ont un réel besoin de construction. ...

Je voudrais insister sur ce que le rapporteur a indiqué et qui me semble important. S’agissant des ZRR, le niveau des loyers n’y est pas le problème principal ; ce niveau y est, en règle générale, très inférieur à ce que l’on constate dans le reste de la France. Ce n’est donc pas un sujet de pouvoir d’achat. Nous pouvons, certes, en discuter, mais pas sur ce point. Ensuite, dans ces zones, les propriétaires sont non pas de grands groupes ou de grands bailleurs, mais souvent de petits commerçants, des agriculteurs, de...

Nos collègues font valoir que certains rencontrent des difficultés pour ce faire. Mais, dans ma commune, ceux qui ne répondent pas sont, pour la grande majorité d’entre eux, ceux qui ne veulent pas payer de surloyer. Seul un très petit nombre de personnes ne sont pas en mesure de répondre, mais, dans la pratique, elles viennent nous voir au CCAS, où on les aide à remplir le questionnaire. Il existe naturellement aussi des cas plus difficiles, que l’on se donne les moyens de traiter de façon spécifique, de personnes qui ne savent pas écrire ou lire et ne veulent pas le dire. En tout état de cause, l’objectif...

...proposée ici, et ce pour plusieurs raisons. L’article 1er prévoit l’abrogation du dispositif Pinel. À cet égard, il convient de rappeler que les dispositifs d’investissement locatif ont vocation à encourager la construction et à développer l’offre de logements locatifs, leur objectif étant différent de celui des aides destinées au logement social, qui ont pour objet de développer des logements à loyer faible à destination de ménages à revenus modestes, voire très modestes. Il est vrai qu’on a pu s’interroger sur le coût de ces dispositifs d’investissement locatif et sur leur adéquation au regard des besoins. Cependant, un rapport du Gouvernement annexé à la loi de finances indique qu’ils ont permis d’augmenter l’offre de logements locatifs et qu’ils ont indirectement favorisé la détente du ma...

...alors même que l’on ne pourrait pas satisfaire cette demande nouvelle dans l’immédiat. On ne ferait donc qu’allonger la file d’attente des demandeurs, dont le nombre s’élève aujourd'hui à 1, 8 million. Cette majoration des plafonds des ressources, outre qu’elle pourrait se révéler source de difficultés au regard de la législation européenne, aurait également des conséquences sur le supplément de loyer de solidarité, perçu lorsque les ressources du ménage dépassent de 20 % les plafonds. Une majoration des plafonds aurait en effet pour conséquence immédiate et automatique de diminuer les cas de suppléments de loyer de solidarité, donc de maintenir dans les lieux un plus grand nombre de personnes ayant des ressources un peu plus importantes, au détriment de l’entrée dans le parc de personnes moi...

...fin de répondre à la crise du logement mais aussi favoriser la mixité sociale, nos collègues du groupe CRC souhaitent favoriser l'accès du plus grand nombre au logement social prônant une solution qu'ils avaient déjà défendue lors de l'examen de la loi Macron par le dépôt d'amendements majorant les plafonds de ressources applicables aux demandeurs de logement social et supprimant le supplément de loyer de solidarité. Le logement constitue le premier poste de dépenses des ménages, devant l'alimentation et les transports. En 2010, un ménage sur deux y consacrait au moins 18,5 % de ses revenus. Le nombre de logements en France métropolitaine augmente d'environ 1 % par an depuis 30 ans. Après avoir reculé jusqu'au début des années 1990, la part du parc locatif privé s'est stabilisée autour de 22...

...ement. Pour rénover du logement privé en mauvais état, il existe des possibilités de conventionnement avec l'Anah - qui manque certes d'argent. La mixité sociale est compliquée à mettre en oeuvre. Dans les zones urbaines sensibles, et c'est le cas dans mon département des Yvelines, il est très difficile de faire revenir des classes moyennes, même après rénovation totale du quartier, et même si le loyer est attractif et les bâtiments de qualité. Je partage les remarques de Mme Lienemann sur l'observatoire des prix. Les collectivités augmentent de nouveau le prix du foncier, mais comment leur en vouloir, quand l'État réduit leurs dotations ? Elles ont une politique beaucoup plus frileuse sur le logement social et valorisent le foncier. Il n'existe pas de contrôle sur le dispositif « Pinel », s...