Interventions sur "mixité" de Sophie Primas

Monsieur Karoutchi, vous savez l’affection que nous avons pour notre collègue Philippe Dallier. Nous apprécions également ses grandes compétences, en particulier en matière de logement, domaine dans lequel son département connaît de grandes difficultés. M. Dallier, nous dites-vous, s’entend toujours répondre que les choses vont s’arranger. Mais, avec l’arrivée du contrat de mixité sociale, ce texte marquera une véritable rupture

Je voudrais dire à notre collègue Alain Richard que, si nous ne changeons pas l’objectif, nous modifions la pente de rattrapage. C’est cela que permettront les contrats de mixité sociale, ils donneront le temps nécessaire pour parvenir doucement, en fonction des capacités d’une commune dont une grande partie est inconstructible, à transformer le bâti existant, car il s’agit bien de cela. Valérie Létard, Mme la rapporteure Dominique Estrosi Sassone et moi-même avons travaillé sur une meilleure définition des 50 %, lesquels s’appliquent sur le territoire urbanisé. Un amend...

À mon sens, monsieur Fabien Gay, le progrès social, c’est de parvenir à construire plus vite. Est-ce que cette expérimentation empêchera la construction ? Non, car la mutualisation porte non pas sur le taux de logements sociaux, mais sur le reste à construire. On continuera donc à construire. Par ailleurs, est-ce que des communes seront dédouanées de leurs responsabilités en matière de mixité sociale et de construction ? Non, puisque des planchers par commune sont prévus en termes de nombre de logements sociaux. En outre, l’adoption du sous-amendement de Valérie Létard, qui fixe un taux de logements sociaux au-delà duquel on ne pourra pas imposer à une commune d’en construire davantage, empêchera la formation de ghettos. Rien ne pourra se faire contre l’avis des maires, puisque ceux...

Messieurs les ministres, l’objectif affiché du présent projet de loi est de stimuler la construction de logements. Il est vrai que l’amendement de Philippe Dallier ne va pas dans ce sens : c’est un plaidoyer pour la mixité sociale et pour un certain nombre de villes qui connaissent des difficultés récurrentes, grandissantes, inquiétantes. Nous ne pouvons pas ne pas regarder en face les difficultés de ces villes. Je soutiens évidemment l’amendement de Philippe Dallier. Est-il parfait ? Certainement pas. Dévoie-t-il l’esprit de la loi SRU concernant ces villes en grand danger ? Peut-être ; et alors ? Ce n’est pas si...

...s d’aménagement et les projets d’infrastructures prévus autour de ces gares doivent comporter la réalisation de logements sociaux pour contribuer à l’atteinte des objectifs de construction. J’en viens aux dispositions qui sont proposées dans le texte que nous examinons. Il s’agit, en premier lieu, d’affirmer explicitement que les contrats de développement territorial contribuent à l’objectif de mixité sociale. Mes chers collègues, c’est bien ce qui ressort des dispositions en vigueur : elles prévoient que ces contrats doivent concourir à la construction de logements « géographiquement et socialement » adaptés et qu’ils doivent indiquer le nombre de logements et le pourcentage de logements sociaux à réaliser sur les territoires concernés. Les ajouts proposés ne nous paraissent donc pas nécessa...

...oncière autour des gares », ayant constaté « l'appétit des promoteurs immobiliers pour construire des logements d'un standing non accessible au plus grand nombre ». Afin de garantir l'accessibilité des logements construits dans ces quartiers aux personnes aux revenus les plus modestes, ils proposent d'affirmer explicitement que les contrats de développement territorial contribuent à l'objectif de mixité sociale. C'est pourtant ce qui ressort des dispositions actuelles, qui prévoient que ces contrats doivent concourir à la construction de logements « socialement » adaptés et indiquer le taux de logements, en particulier sociaux, à construire dans le périmètre concerné. Les objectifs sont redondants. Nos collègues proposent également que dans un périmètre de 400 mètres autour des nouvelles gares ...

...t nul besoin d'inscrire dans la loi une pratique qui repose sur le bon sens des maires, soumis aux obligations du SDRIF. Il est paradoxal que vous excluiez l'accession sociale à la propriété de votre dispositif, alors qu'elle aide précisément les personnes concernées à rester dans leur quartier. Laissons les maires atteindre les objectifs qui leur sont assignés, dans les meilleures conditions de mixité sociale, car, si je lis bien l'intitulé de votre proposition de loi, c'est la mixité sociale que vous cherchez à garantir et non pas la construction de logements sociaux. La proposition de loi n'est pas adoptée.

Nous sommes saisis pour avis de la proposition de loi favorisant l'accès au logement social du plus grand nombre. Afin de répondre à la crise du logement mais aussi favoriser la mixité sociale, nos collègues du groupe CRC souhaitent favoriser l'accès du plus grand nombre au logement social prônant une solution qu'ils avaient déjà défendue lors de l'examen de la loi Macron par le dépôt d'amendements majorant les plafonds de ressources applicables aux demandeurs de logement social et supprimant le supplément de loyer de solidarité. Le logement constitue le premier poste de dépen...

...de construction cités par Mme Annie Guillemot. Je n'ai pas les mêmes chiffres ; en tout état de cause, 2014 est marqué par un recul de 11 % des constructions Sur le fait que certaines communes n'ont pas construit de logements sociaux récemment, je souhaiterai dire que beaucoup ont déjà un taux de logement social très élevés. Dans ma commune de 12 000 habitants, il atteint 42 % ; pour préserver la mixité, je limite la construction du logement social, même si mon parc pourrait l'absorber. Le dispositif « Duflot » a freiné la construction.

Le dispositif « Pinel » a permis un certain redéploiement. Pour rénover du logement privé en mauvais état, il existe des possibilités de conventionnement avec l'Anah - qui manque certes d'argent. La mixité sociale est compliquée à mettre en oeuvre. Dans les zones urbaines sensibles, et c'est le cas dans mon département des Yvelines, il est très difficile de faire revenir des classes moyennes, même après rénovation totale du quartier, et même si le loyer est attractif et les bâtiments de qualité. Je partage les remarques de Mme Lienemann sur l'observatoire des prix. Les collectivités augmentent de ...

... L'effort de l'État pour soutenir ces populations fragiles n'est plus le même. Une telle tendance se conjugue à la baisse des dotations des communes et à celle des dispositifs de prévention. Ces communes connaissent ainsi une série de problèmes et leur déclassement, dans le contexte actuel, n'est pas sans susciter notre interrogation. Je suis d'accord avec notre rapporteur en ce qui concerne la mixité sociale. Dans la vallée de Seine, nous connaissons les ghettos sociaux et nous mettons en oeuvre les mesures de rénovation urbaine pour les contrer. Néanmoins, j'attire l'attention du Gouvernement, du rapporteur et de notre commission, sur la loi SRU qui pourrait être appliquée avec plus de bon sens. Quand deux communes se touchent et que l'une dispose de 50 % de logements sociaux, tandis que l'a...