Interventions sur "ordonnance" de Sophie Primas

Monsieur le ministre, le constat dressé par notre collègue Pascale Gruny sur le recours aux ordonnances est éloquent. Comme vous le savez, nous n’aimons pas beaucoup les ordonnances, qui dessaisissent le Parlement. Celles-ci ne permettent pas d’aller plus vite et donnent souvent l’impression de soustraire le débat à la représentation nationale. C’est pourquoi notre commission a été particulièrement vigilante sur la réforme particulière du code minier par voie d’ordonnance, lors de l’examen de la...

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Mes chers collègues, je n’aime pas les ordonnances, pas du tout : elles dessaisissent le Parlement, ne permettent pas d’aller plus vite que le fait de légiférer directement et donnent l’impression de soustraire le débat à la représentation nationale. Mais…

Non, monsieur Gay, le « en même temps » n’est pas du tout mon genre ! Mais, en l’espèce, Mme la ministre a raison : il s’agit de données techniques. Si nous balayons cette habilitation à légiférer par ordonnances, nous allons retarder la réforme du code des mines à laquelle vous tenez beaucoup, monsieur Gay, et que va-t-il se passer ? Comme nous sommes en fin de mandat, tout s’arrêtera et nous attendrons cette réforme encore dix ans… Ainsi, une fois n’est pas coutume, je crois que nous devons accepter de voir ces mesures d’ordre technique passer par ordonnances. Les principales dispositions ont été tran...

...enjoindre au Gouvernement, la semaine dernière, de publier le décret d’application de l’article prévoyant un moratoire sur les bâtiments de poules pondeuses en cage. Cette décision souligne que l’interprétation fournie par le Gouvernement pour justifier l’absence de décret s’écarte parfois de la volonté exprimée par le législateur, lors de l’examen parlementaire d’un texte. La problématique des ordonnances illustre également les divergences qui peuvent exister entre l’exécutif et le législatif au sujet du strict respect du champ d’habilitation défini dans la loi. À titre d’exemple, je citerai l’ordonnance relative à la coopération agricole. Monsieur le ministre, je voudrais toutefois vous interroger sur une autre pratique qui me semble peu satisfaisante, à savoir la pérennisation des expérimentat...

...gent un débat démocratique et parlementaire important et fouillé autour d’une vraie loi sur les opérations spatiales. Jean-Pierre Moga l’a dit, la dernière date de 2008 ; depuis lors, le monde spatial a complètement changé. Dans ce domaine, douze ans aujourd’hui, cela correspond à trois siècles il y a quelque temps. Madame la ministre, nous allons voter contre cette habilitation à légiférer par ordonnances. La porte est ouverte à Mme Parly, qui nous a très gentiment appelés. Nous comprenons les problématiques de défense liées à cette ordonnance, trouvons une rédaction pour que cette habilitation soit claire et restrictive en vue de la commission mixte paritaire. Je suis certaine que notre rapporteure y parviendra.

Monsieur le ministre, vous l’aurez compris, nous allons vous aider à avancer, mais je veux quand même vous dire que nous ne sommes guère contents, parce que cette ordonnance vient se substituer au travail mené par la délégation aux entreprises et le groupe Numérique du Sénat, qui allait déboucher sur le dépôt d’une proposition de loi. C’est clairement un manque de coopération de la part du Gouvernement. Ce mécontentement est renforcé par le fait que la question du service universel ne faisait partie ni du texte initial ni des lettres rectificatives et que les deux a...

...es, je souhaiterais interroger le Gouvernement sur deux points précis. Premièrement, six mois après sa promulgation, la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, ou loi Énergie-climat, connaît un début d’application extrêmement difficile, avec, à la date du bilan établi par la commission, une dizaine de mesures réglementaires publiées sur environ 70 décrets ou arrêtés prévus, une ordonnance prise sur cinq articles et 15 habilitations, aucun rapport formellement remis au Parlement sur les six attendus du Gouvernement. Un quart des ordonnances aurait déjà dû être publié, la ministre de la transition écologique et solidaire ayant indiqué devant notre commission faire usage de la prolongation de quatre mois des délais permise par la loi d’urgence sanitaire. Toutefois, monsieur le mini...

La commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur l'ensemble de l'article 7 du projet de loi. Nous avons conscience de l'urgence économique et des moyens à donner au Gouvernement pour qu'il agisse de façon forte et très ciselée sur toute l'économie. Le champ des ordonnances prévues est suffisamment large pour permettre des adaptations nécessaires et répondre à la diversité des cas et des crises sectorielles ; toutes les entreprises ne sont pas touchées de la même façon. Le Gouvernement doit tenir compte de cette diversité. Nous alerterons en séance publique sur quelques points de vigilance. Nous sommes favorables à toutes les dispositions qui assouplissent tempora...

Monsieur Segouin, l'ensemble des dispositifs que vous avez évoqués sont couverts par les champs, très larges, des ordonnances. Nous avons renoncé à les restreindre pour que le Gouvernement ait le maximum de flexibilité.