Interventions sur "administration" de Sophie Taillé-Polian

Je salue à mon tour un rapport fourni et un travail remarquable qui met en exergue le phénomène tentaculaire que nous pressentions, véritable menace pour la souveraineté de l'État et sa capacité à agir. De fait, l'État se dessaisit de compétences et sous-utilise ses services au profit des cabinets de conseil. Nos administrations sont pourtant capables de réaliser ces tâches. Au nom du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, je voterai également les conclusions de ce rapport. Nous devons exiger davantage de moyens et de réglementation en matière de déontologie, enjeu majeur de démocratie, comme le demandait déjà la commission d'enquête du Sénat sur le pantouflage, dont le rapporteur était notre ancien collègue Pi...

J'avoue être assez séduite pas la proposition de compromis de Mme Nathalie Goulet, car si le recours aux cabinets de conseil ne relève pas d'une politique publique, il démontre une vision politique du fonctionnement de l'administration et de l'État. Aussi, il me semble important de disposer d'un document dédié. L'opacité constitue un adversaire de la souveraineté de l'État.

D'autant que certaines missions confiées à des consultants pourraient être menées par l'administration, si elle disposait des moyens nécessaires. Je soutiens donc l'avis de la rapporteure.

J'y suis également favorable : il revient aux cabinets de conseil de s'adapter à la culture de l'administration, pas l'inverse. Les mots ont une importance dans ce cadre !

...airement en danger dans notre pays. Scandale après scandale, on a l'impression que la fraude est quasiment un sport national. Lutter contre l'optimisation et la fraude fiscales permettrait donc à notre pays de retrouver des marges de manoeuvre. Vous avez dit, madame Givry, que l'on constate chaque année des schémas qui pourraient relever de pratiques sans fondement économique. En informez-vous l'administration fiscale afin que des enquêtes soient diligentées ? Si tel n'était pas le cas, ce serait un problème. Ensuite, monsieur Iannucci, vous dites que sept enquêtes sont ouvertes, et que ce sont des affaires très complexes. On a tout de même le sentiment que, ces dernières années, il y a eu de nombreuses démarches politiques pour diminuer les moyens donnés aux vérificateurs. Comment assumer un certain ...

...ouveaux vulnérables. Nous avons beaucoup débattu en 2018 de la loi pour un État au service d'une société de confiance, présentée par MM. Darmanin et Dussopt. Nous avions déposé à l'époque un certain nombre d'amendements, qui ont été rejetés, pour réprimer les intermédiaires, ainsi que pour inverser la charge de la preuve. Toutes ces dispositions permettaient pourtant de faciliter le travail de l'administration fiscale. Que proposez-vous comme solutions ? Il y a certes une augmentation des moyens, notamment techniques, avec le data mining, mais, ainsi que nous ne cessons de le dénoncer, le nombre d'enquêtes est toujours le même. On enregistre une baisse des montants récupérés par l'État, alors même que certains innovent sans arrêt pour s'extraire de leurs obligations de solidarité et de justice.

Votre rapport est un projet global d'administration, qui a sa cohérence - même si je n'en partage pas la philosophie - mais sans pragmatisme. Il veut dégager de la souplesse pour certains aspects de la gestion de l'action publique, et veut donner confiance aux manageurs par le recrutement de contrats à durée déterminée (CDD). Je serais plus encline à favoriser une logique de parcours, et à mettre fin aux blocages entre catégories A+, A, B... Cert...

...s contrôles, mais à un assouplissement des motifs de recouvrement, ce qui impliquera un travail important des services de Bercy. S’agissant du droit au contrôle, nous subissons à nouveau une cure d’amaigrissement : nous aurons donc moins de contrôles ciblés sur les entreprises ou les contribuables que l’on soupçonne, ou qui laissent derrière eux un certain nombre de faits qui laissent penser à l’administration fiscale qu’il y a matière à contrôle. Au début du mois de juillet, la presse s’est fait l’écho de la suppression de 20 000 postes à Bercy d’ici à 2022. Si, in fine, aucun chiffre n’a été officiellement donné ni par le ministre de l’action et des comptes publics ni par vous-même, monsieur le secrétaire d’État, M. Darmanin a quand même jugé illusoire de croire que les transformations ne s’a...

... tête bien faite qu'une formation technique ! Dans certaines auditions, la fusion de l'INET et de l'ENA a été évoquée. Cette perspective vous paraît-elle opportune et susceptible de brasser les compétences des uns en légistique et des autres en management ? Par ailleurs, que pensez-vous du principe d'une école commune, inspirée de l'École de guerre, où seraient formés les fonctionnaires des trois administrations au terme de plusieurs années sur le terrain et à l'issue de laquelle l'accès aux grands corps serait proposé ? Certains diplômés de l'INET sont confrontés, très jeunes, à des cadres territoriaux plus expérimentés dans des postes de direction. L'État ne dispose pas de direction des ressources humaines susceptibles d'offrir des opportunités de carrière. Le grand cadre, dont vous appelez de vos voe...

... et républicain partage l'analyse du rapporteur selon laquelle le projet de loi ne répond pas aux enjeux majeurs de la fraude fiscale, puisqu'un certain nombre de sujets nous échappent, et qu'il ne traite pas ceux sur lesquels il pourrait avoir prise. Nous partageons votre proposition sur la fraude à la TVA. Mais même si quelques moyens supplémentaires sont alloués, cela ne suffira pas pour que l'administration fiscale et le ministère de la justice s'attaquent à ce fléau. Il reste des trous dans la raquette. Depuis quelques jours, le suspense est grand sur l'avenir du verrou de Bercy. Vous avez mentionné notre proposition de loi et la mission d'information de l'Assemblée nationale. Vous nous proposez de le supprimer, mais de manière extrêmement restreinte, car vos critères sont cumulatifs. Cela ne peu...

Je vais retirer cet amendement, et le redéposerai éventuellement en séance. Il y a un débat technique à avoir. L'article L. 561-31 du code monétaire et financier comprend une liste de personnes à qui Tracfin peut transmettre des informations. L'idée est de prévoir que, lorsque Tracfin juge qu'il faut transmettre certaines informations à l'administration fiscale, lesdites informations sont transmises au PNF. Il ne s'agit donc pas de créer une obligation, mais une possibilité. L'amendement COM-30 est retiré.

L'ENA prépare très bien aux postes de relations publiques, où il s'agit de faire fructifier ses réseaux, précieux dans le pantouflage. Dans certaines auditions, on nous a dit qu'il y avait plus qu'auparavant une pensée unique de la haute administration. Considérez-vous qu'il y avait davantage de débat et d'échange de points de vue, auparavant ? Mmes Lebranchu et Girardin ont souhaité l'une et l'autre supprimer le classement à la sortie de l'ENA pour reporter à plus tard la promotion dans les grands corps. Les membres de ces grands corps s'y sont opposés. Ces réformes sont-elles plus difficiles à mener qu'auparavant ? Le pouvoir politique a-t-...

...ailler au mixage interne. Or notre système empêche presque les promotions internes. Si vous n'avez pas compris à quel point c'était important de sauter six mètres à vingt ans, difficile de faire valoir ensuite votre expérience. Parfois, les bonnes personnes sont à des grades où elles ne peuvent pas espérer prendre certaines responsabilités. Quant à la motivation par la rémunération, il y a dans l'administration beaucoup de personnes dont la motivation n'est pas attachée à la rémunération, mais qui veulent faire reconnaître leur connaissance des métiers et du travail.

Je m'interroge sur les conséquences sur le fonctionnement des administrations, en termes de culture professionnelle. La culture propre à l'administration s'est effacée au profit de notions comme le public management, le pilotage, le report, les indicateurs. La culture privée s'est imprimée dans l'administration en rajoutant des lourdeurs à celles déjà existantes dans le public. Ces allers-retours nourrissent à mon sens ce phénomène. Quelle est la culture professionnelle d...