Interventions sur "l’union" de Sophie Taillé-Polian

...naccessible aux pays qui pourraient en avoir besoin ! Ces États n’auront en fait accès qu’au dispositif renforcé, autrement dit aux mesures d’austérité ; ils seront également soumis à une évaluation tous les six mois. Le renforcement de l’indépendance du MES et des pouvoirs de son directeur ne vont pas dans le bon sens. Cette réforme revient en définitive à affaiblir le caractère démocratique de l’Union européenne, lequel devrait pourtant être mis en avant dans l’Europe que chacun appelle de ses vœux. Cela étant, je le reconnais, la consolidation des instruments destinés à restructurer les dettes, qui contribuent à protéger les économies de la finance, constitue un point positif. Mais le cadre reste globalement le même, l’objectif étant de sauver les banques en faisant payer les peuples. C’est ...

... la ministre, mes chers collègues, au moment même où nous ouvrons ce débat, des hommes et des femmes risquent leur vie pour trouver refuge en France. S’ils quittent leur pays et leur famille au péril de leur vie, c’est certainement parce qu’ils n’ont pas d’autre choix. Face à cela, nous agissons à rebours de notre histoire et de notre tradition. La France contrevient à ses valeurs et au droit de l’Union européenne en renouvelant tous les six mois le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures depuis 2015 : récemment encore, cette décision a été prolongée jusqu’au 31 octobre prochain. Invoquant la lutte contre le terrorisme, elle s’assoit sur ses obligations juridiques en inscrivant dans la durée une mesure censée être exceptionnelle. Comment le Gouvernement justifie-t-il ce non-resp...

...à l’eau potable et à une hygiène de qualité ? Comment garantir un besoin aussi vital pour chacune et chacun ? C’est bien l’objet de cette proposition de loi que de combler cette inégalité, et nous remercions son auteure ainsi que l’ensemble du groupe CRCE. La prise de conscience mondiale sur ce sujet est grandissante. Dix ans après l’ONU, qui proclamait que l’eau est un droit humain fondamental, l’Union européenne, en décembre 2020, a publié une directive qui vise à « améliorer l’accès aux eaux destinées à la consommation humaine » et qui contient l’obligation pour les États membres de mettre en œuvre le principe de l’eau potable pour tous. La directive dispose ainsi que « les États prennent les mesures nécessaires pour améliorer ou préserver l’accès de tous aux eaux destinées à la consommation ...

...sieurs points, pourtant essentiels, sont cependant laissés de côté. On parle de solidarité, c’est vrai, mais les rabais s’appliquent aux pays en bonne santé, et la fin du dumping fiscal entre nos pays est reportée aux calendes grecques ! Le projet européen d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (Accis), qui est rejeté depuis de longues années, permettrait à tous les pays de l’Union d’avoir des bases communes pour taxer leurs entreprises et mettre fin à la terrible concurrence fiscale que nous connaissons. Ce serait là un effet réel de la solidarité mise en œuvre à l’échelon européen. Cette réforme est prête ; le problème est donc non pas technique, mais politique. La reporter à nouveau, alors même qu’elle est prête, me semble être un aveu de faiblesse. Idem pour la...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis une trentaine d’années, les États de l’Union européenne coopèrent, mais le constat est toujours le même : on estime que, au total, quelque 150 milliards d’euros sont perdus chaque année. On mesure la dimension de ce problème lorsque l’on sait que le budget de la politique agricole commune s’élève à 58 milliards d’euros. L’Europe s’est dotée d’outils de lutte contre la fraude, notamment la fraude à la TVA transfrontalière, comme l’unité de ...

...élément économique, même très ténu. En 2013, le président de la commission des finances du Sénat de l’époque, Philippe Marini, a déposé une proposition de loi visant à modifier cette définition, en précisant que les actes en cause pouvaient avoir pour motif essentiel et non exclusif d’échapper à l’impôt. Le terme « essentiel » était issu de l’arrêt Halifax, rendu par la Cour de justice de l’Union européenne en 2006. Le Sénat a adopté à l’unanimité un amendement allant dans le même sens, dans le cadre du débat sur la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. À la suite du rapport rendu par l’ancien député Pierre-Alain Muet, c’est finalement le terme « principal » qui a été choisi. La nouvelle définition a été adoptée définitivement...