Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "crédit d’impôt" de Stéphane Artano
5 interventions trouvées.
La loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt temporaire en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique dans leurs bâtiments à usage tertiaire. Dans le cadre de la nécessaire sobriété énergétique liée à la guerre en Ukraine, il paraît impératif d’aider les entreprises qui ne bénéficient ni du dispositif susvisé ni de MaPrimeRénov’, ce dernier dispositif étant réservé aux particuliers. Le présent amendement vise do...
L’article 151 de la loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt de 2 500 euros en faveur des entreprises agricoles disposant d’une certification haute valeur environnementale en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’année 2022. Les bénéfices de ce dispositif ayant été démontrés, le présent amendement vise à le pérenniser.
L’article 42 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, dite « loi EROM », a supprimé la condition qui réservait le bénéfice du crédit d’impôt en faveur des investissements outre-mer pour l’investissement dans le logement intermédiaire aux seules sociétés dont l’activité principale relevait de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt. Cet amendement vise à maintenir une cohérence entre les dispositions du projet de loi de finances pour 2019 et celles qui ont été votées dans la loi EROM, en réservant le dispositif d...
Cet amendement vise à ne pas pénaliser les opérations immobilières dans le logement intermédiaire, lesquelles étaient financées par le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts, ouvert aux investisseurs métropolitains depuis la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer. Dans sa rédaction actuelle, l’article 55 ne nous semble pas sécuriser suffisamment ce type d’opérations.
La lecture croisée des articles 244 quater W et 217 undecies du code général des impôts indique que, pour tout programme d’investissement supérieur à 1 million d’euros, le bénéfice du crédit d’impôt est conditionné à l’obtention d’un agrément préalable. Il n’est donc pas possible, aujourd’hui, de solliciter l’administration pour valider l’éligibilité d’une entreprise ou d’un investissement si le programme ne dépasse pas ce seuil. L’amendement vise simplement à permettre cette saisine par voie de rescrit fiscal.
