Interventions sur "fiscal" de Stéphane Artano

Cet amendement vise à améliorer les conditions de fusion des sociétés agricoles, avec un objectif de neutralité fiscale. En agriculture, la forme sociétaire gagne de plus en plus de terrain ; il faut donc accompagner ce mouvement et ne pas l’entraver par ce qui est perçu comme des contraintes fiscales. Il s’agit de faire en sorte que la disparition de la société absorbée dans le cadre de la fusion ne soit plus considérée comme une cessation fiscale d’activité. Cela implique l’imposition de toutes les sommes non...

Cet amendement vise à cibler l’exit tax sur les personnes qui, ayant quitté le territoire français, cèdent leurs titres moins de six ans après leur départ, alors que la version actuelle de l’article 51 prévoit deux ans. À ce jour, l’impôt établi à l’occasion du transfert du domicile fiscal hors de France fait l’objet d’un dégrèvement d’office ou d’une restitution. C’est notamment possible lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France, ou en cas de décès du contribuable et si les titres ou créances constatés lors du transfert demeurent dans le patrimoine du contribuable à la date du décès, ou encore pour les plus-values latentes, à l’expiration d’un déla...