Interventions sur "prévention" de Stéphane Artano

La création du passeport de prévention est une mesure clé de l’ANI, qui a été voulue par la quasi-totalité des partenaires sociaux, à notre connaissance en tout cas. Le passeport de prévention est précisément conçu comme un outil au service d’une meilleure prévention en matière de santé au travail. Renforçant la traçabilité des formations en santé et en sécurité suivies par le travailleur, il doit permettre d’objectiver les moyens co...

Cet amendement vise à faire courir le délai de six mois imparti au Comité national de prévention et de santé au travail, le CNPST, pour déterminer les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention à partir de la publication du décret qui doit mettre en place ledit comité. En outre, il tend à fixer une date butoir au déploiement du passeport de prévention qui devra intervenir au plus tard le 1er octobre 2022.

Les amendements n° 141, 53 et 99 visent à atteindre des objectifs similaires : ils feront donc l’objet d’un commentaire commun. Ces amendements tendent à renommer le passeport de prévention « livret de formation santé sécurité ». Ils visent en outre à préciser que ce livret ne peut se substituer aux obligations de l’employeur en matière de santé et de sécurité vis-à-vis du travailleur. La requalification du passeport de prévention ne changeant rien à son contenu, il est préférable de s’en tenir à l’appellation choisie par les partenaires sociaux dans le cadre de l’ANI. Par ailleur...

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 au motif que l’élargissement de ses missions à des actions de promotion de la santé risquerait d’éloigner le médecin du travail de son implication dans la prévention des risques professionnels. La commission des affaires sociales ne partage absolument pas cette analyse, car elle considère depuis 2019, au titre de ses travaux, que la santé au travail constitue l’une des composantes de notre politique de santé publique, conformément à l’approche One Health. La médecine du travail a toute sa place dans la réalisation d’objectifs de santé publique concour...

Dans la rédaction issue des travaux de la commission des affaires sociales, l’article 4 de la proposition de loi fait clairement la distinction entre, d’une part, les missions principales des SPST, qui concernent la prévention de l’altération de l’état de santé du fait du travail et qui se rattachent aux missions essentielles de l’offre socle, à savoir la prévention des risques professionnels, le suivi médical et la prévention de la désinsertion professionnelle et, d’autre part, les missions complémentaires du SPST, qui tiennent à sa contribution à l’atteinte d’objectifs de santé publique qui doivent permettre de maint...

L’ANI rappelle que le principe de responsabilité de l’employeur en matière de santé au travail se traduit par une obligation de moyen. Ainsi, un employeur peut être considéré comme ayant rempli ses obligations s’il a mis en œuvre les actions de prévention prévues par la loi. La commission estime que cet équilibre doit être préservé. Par ailleurs, madame Poncet Monge, il n’est pas exact d’affirmer que le taux de sinistralité ne diminue pas : le nombre d’accidents du travail-maladies professionnelles, ou AT-MP, a baissé en moyenne de 1 % par an entre 2010 et 2019, soit une diminution totale de 11, 6 %, notamment grâce au renforcement des mesures de...

...anté sur le lieu de travail s’entendent, bien entendu, comme des missions complémentaires des SPST, dont la vocation principale, comme l’a rappelé la commission des affaires sociales, est de prévenir l’altération de l’état de santé du fait du travail. En outre, nous avons précisé à l’article 8 que l’offre socle obligatoire des SPST comprenait trois champs : le suivi individuel du travailleur, la prévention des risques professionnels, la prévention de la désinsertion professionnelle. La promotion de la santé sur le lieu de travail relève donc bien des missions complémentaires. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 134. L’amendement n° 215 rectifié tend à insérer le même type de dispositif que l’amendement n° 161 rectifié ter, ce qui pose deux problèmes p...

Le suivi de l’état de santé des demandeurs d’emploi est un véritable enjeu de santé publique, que l’on sous-estime et qui reste l’angle mort de la médecine de prévention. Certaines études montrent qu’ils sont proportionnellement plus touchés par les maladies chroniques, les addictions, voire les suicides. Pour autant, le suivi post-professionnel des personnes licenciées pour inaptitude ne peut pas être confié aux SPST dont le public recouvre, par définition, les salariés employés par les entreprises qui leur sont affiliées. C’est à ce titre que les ressources de...

Cette précision est bienvenue, puisqu’elle permet de positionner les SPST parmi les acteurs de la prévention qui participent à la mise en œuvre d’une politique liée à la santé mentale, notamment au regard des projets territoriaux de santé mentale. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Une première série de dispositions vise à renforcer la démarche d'évaluation et de prévention des risques professionnels, dont on sait qu'elle est encore très inégale selon la taille de l'entreprise. Nous avions, en effet, dressé le constat, dans notre rapport d'information de 2019, d'une culture de la prévention très insuffisamment répandue au sein des très petites entreprises (TPE), qui vivent encore l'évaluation des risques professionnels comme une contrainte administrative et non comm...

Nous en arrivons à l'objectif de mieux prévenir la désinsertion professionnelle et d'améliorer le suivi de certains publics. Les SST, qui sont explicitement chargés d'une mission de maintien en emploi des personnes malades ou handicapées et de la prévention de la désinsertion professionnelle (PDP), s'en acquittent de manière très inégale. À la suite de l'ANI, l'article 14 prévoit donc la création dans chaque SPSTI d'une cellule pluridisciplinaire dédiée à la PDP. Nous proposons que le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) fixe des exigences quant à la composition de cette cellule, et que sa coordination soit assurée par un médecin du t...

...ersification des compétences des médecins du travail en prévoyant, à titre expérimental, l'extension du droit de prescription du médecin du travail dans les limites de ses missions. Comme cela a déjà été expérimenté pendant la crise sanitaire, le médecin du travail pourra prescrire ou renouveler des arrêts de travail, mais aussi des soins, examens et produits de santé strictement nécessaires à la prévention de l'altération de la santé du travailleur du fait de son travail ou à la promotion d'un état de santé compatible avec son maintien en emploi.

Il convient de rassurer les acteurs sur le volet complémentaire et sur les possibilités de conventionnement. La cellule de prévention de la désinsertion professionnelle, par exemple, est invitée à collaborer avec les acteurs du territoire. Le redéploiement des partenariats ne pose pas de difficultés ; au contraire, ces derniers devront perdurer d'une manière ou d'une autre. Concernant l'offre socle, il nous paraissait essentiel d'avoir une homogénéité et non une uniformité, car les bassins d'emplois sont différents. Pour la p...

Les TPE et les PME restent un sujet de préoccupation de notre commission. Ainsi, nous reviendrons sur la fusion du Duerp avec le programme annuel de prévention pour les petites entreprises qui, de notre point de vue, ajoute une surcharge. L'objectif est bien de décloisonner la santé au travail et la santé publique, avec les précautions d'usage et dans les limites fixées par le Conseil d'État ; cela explique les différents éléments sur le consentement lié à la protection des données. Je ne pense pas que le médecin praticien correspondant puisse résoudr...

L'amendement COM-128 limite l'obligation d'élaborer un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail aux seules entreprises de plus de 50 salariés. Ce sujet ayant été beaucoup relayé, je vous propose de revenir sur la fusion du Duerp. L'amendement COM-128 est adopté ; les amendements identiques COM-100 et COM-22, l'amendement COM-23, les amendements identiques COM-1 rectifié ter et COM-8 rectifié, ainsi que l'amendement COM-...

L'amendement COM-49 vise à supprimer l'article relatif à la création du passeport de prévention. Le passeport de prévention, dont la création est une mesure de l'ANI, se conçoit précisément comme un outil au service d'une meilleure prévention en santé au travail : avis défavorable. L'amendement COM-49 n'est pas adopté. L'amendement COM-91, quasiment identique à l'amendement COM-50, tend à renommer le passeport de prévention en livret de formation santé sécurité - pour l'amendement COM-9...

L'amendement COM-51 tend à supprimer l'article 4 au motif que l'élargissement des missions du SPST à des actions de promotion de la santé risquerait de l'éloigner de son implication dans la prévention des risques professionnels. Nous ne partageons pas cette analyse, car nous considérons que la santé au travail constitue une des composantes de notre politique de santé publique. Donc avis défavorable. L'amendement COM-51 n'est pas adopté. Les amendements COM-92 et COM-52 visent les mêmes objectifs en précisant que la contribution des SPST à l'évaluation des risques professionnels n'atténue pa...

...révoit du reste l'ANI. Nos collègues de l'Assemblée nationale s'en sont un peu écartés. Aujourd'hui, si on s'en tient au texte qui nous a été livré, toutes les entreprises, et notamment les TPE-PME devront, en plus du document unique, avoir un programme annuel. Cela nous paraît excessif pour entraîner l'ensemble des TPE-PME, qui constituent 98 % du tissu économique français, dans un mouvement de prévention de la santé au travail. Je vous rejoins évidemment sur cette préoccupation, qui est remontée lors de nos auditions durant notre travail préparatoire. J'aimerais connaître votre sentiment sur deux autres sujets. Compte tenu de la démographie de la médecine du travail, on voit bien que l'objectif est d'autoriser les médecins praticiens correspondants à contribuer au suivi de l'état de santé des tr...

Cette proposition de loi est la transposition de l'ANI. Les partenaires sociaux ont souhaité renforcer l'autonomie de la branche AT-MP. C'est aussi le souhait du Sénat : l'excédent de la branche doit aller au fonds national de prévention des accidents du travail (FNPAT). Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) sont-elles parvenues à être mieux identifiées comme un acteur de soutien en prévention, plutôt que comme un organisme de contrôle et de sanction ? Que pensez-vous des dispositions de la proposition de loi concernant la transmission, la mise à disposition et la conservation du document unique d'...

...ontraint puisque nous sommes invités à transposer dans la loi les dispositions de l'ANI. Donc, même si je me félicite du succès relatif de la démocratie sociale, je constate que le périmètre de ce texte n'est ni celui du rapport de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq ni celui que Pacale Gruny et moi-même avions suggéré. J'aurai quatre questions. Tout d'abord, je rejoins Pascale Gruny sur le volet « prévention primaire ». Cette proposition de loi contient une généralisation à toutes les entreprises de la définition d'un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, en complément du DURP. Est-ce que cela vous semble aller dans le bon sens et y a-t-il accord sur ce point entre les organisations représentatives, patronales et syndicales ? Au sujet ...