Interventions sur "constitution" de Stéphane Le Rudulier

...érives, aussi condamnables soient-elles, ne peuvent en aucun cas justifier une énième loi d’amnistie. Celle-ci n’apporterait aucune solution : elle serait non seulement inutile, mais aussi inappropriée. Comme le disait si justement l’honorable juge Diplock, on doit éviter d’user « d’un marteau-pilon pour casser une noix, si le casse-noix suffit ». Loin de moi l’idée de remettre en cause le rang constitutionnel du droit de manifester, des droits syndicaux et du droit de grève, mais leur exercice doit s’équilibrer avec le respect de l’ordre public. De ces droits ne peut découler le chaos ou une contestation effrénée. L’étendue du champ de cette proposition de loi pourrait être perçue comme une offense à la plus grande majorité de nos concitoyens, qui sont tout à fait capables de manifester leur mécont...

... nombreuses : 49.3, vote bloqué, article 45… S’y ajoute le fameux principe de l’irrecevabilité financière des initiatives parlementaires inscrit à l’article 40 de notre loi fondamentale, cette contrainte n’étant pas des moindres. La proposition de loi présentée par nos collègues communistes a le mérite de la simplicité et de la clarté, puisqu’elle abroge purement et simplement l’article 40 de la Constitution. Certes, la critique de cet article n’est pas une idée neuve ; elle semble avoir suscité un regain d’attention médiatique et politique en raison d’une actualité récente, notamment à l’occasion de la réforme des retraites. J’en veux pour preuve la teneur même de l’exposé des motifs de la proposition de loi qui nous est soumise. Il démontre, s’il en était besoin, que ce texte a été pensé pour des ...

De surcroît, ces pistes de réflexion relèvent davantage du règlement des assemblées que de la Constitution elle-même.

Je comprends parfaitement cet amendement d’appel, j’en partage même l’intention. Néanmoins, je formulerai trois remarques à son propos. En premier lieu, l’objet de cet amendement est très éloigné du texte que nous examinons, qui porte sur l’article 40 de la Constitution. L’idée est en effet de s’inspirer, par un effet de miroir, de la règle d’or et même de la double règle d’or qui s’applique aux collectivités territoriales : l’exigence d’un équilibre au sein de la section de fonctionnement et au sein de la section d’investissement, mais également l’interdiction d’emprunter pour financer les dépenses de fonctionnement. Cela peut certes prêter à débat, mais de man...

...este que nous assistons depuis ce quinquennat à un double phénomène : d’une part, une prolifération excessive du nombre d’ordonnances – jamais sous la Ve République un président n’y aura tant recouru ! –, et, d’autre part, une raréfaction des procédures de ratification. Ce double phénomène touche au fonctionnement même de la démocratie parlementaire et au respect de la lettre et de l’esprit de la Constitution. Monsieur le garde des sceaux, si l’on peut comprendre, pour une majorité présidentielle, l’impératif d’aller vite, surtout lorsqu’elle voit poindre un nouveau cycle électoral, il n’en reste pas moins que, en contournant de manière répétée la délibération parlementaire, le Gouvernement prend le risque d’accentuer le déséquilibre de nos institutions par l’affaiblissement du pouvoir législatif, qu...

... très loin du caractère technique que les ordonnances revêtaient initialement, où l’on visait la simplification du droit pour permettre la codification. Toutefois, ce qui m’inquiète plus encore, c’est l’intention de l’exécutif de restreindre en parallèle le droit d’amendement, idée développée depuis deux ans par le Président de la République lui-même et qui consisterait, au travers d’une réforme constitutionnelle, à limiter le nombre d’amendements en fonction du poids politique de chaque groupe parlementaire. Cela ne va pas malheureusement dans le sens d’un rééquilibre de nos institutions. Pis, que penser de cette proposition d’un contrôle automatique des amendements avant l’examen du texte en séance ? Même Michel Debré ne l’avait pas imaginé !

...er une double obligation, celle de convaincre sa majorité et celle de respecter l’opposition ? Fondamentalement, s’affranchir de cela, c’est manquer à un impératif premier, celui d’expliquer la conduite de l’action publique devant la représentation nationale. Au-delà de cette pratique abusive des ordonnances, comme l’a très bien souligné M. Sueur, la décision rendue le 28 mai 2020 par le Conseil constitutionnel, affinée par celle du 3 juillet de la même année, s’est inscrite à rebours de la volonté du constituant de 2008. Ces deux décisions octroient un véritable pouvoir législatif à l’exécutif, qui conduit inévitablement à un affaissement considérable du rôle du Parlement, en l’amputant de l’une de ses prérogatives essentielles et majeures, la prérogative de contrôle. Ces décisions posent égalemen...

Cela ne sera donc pas sans conséquence pour les requérants. À cet égard, je doute fort que la tentative du Conseil d’État d’établir, dans le nouveau cadre fixé par le Conseil constitutionnel, une règle de répartition des compétences entre le juge administratif et le juge constitutionnel, soit suffisante. Pour conclure, si nul ne peut nier que la procédure des ordonnances procure des avantages de rapidité et de technicité, si nul ne peut nier qu’elle est utile sous la Ve République, notamment en cas d’urgence, son utilisation doit demeurer exceptionnelle : il ne s’agit pas du mode...

... et la notion d'atteinte durable à l'environnement est définie comme une atteinte susceptible de durer au moins dix ans, ce qui est une condition exigeante. C'est l'article 68 qui pose le plus de problèmes sur le plan juridique. Le Conseil d'État a émis un avis défavorable sur ce dispositif, considérant qu'il réprimait de manière incohérente les atteintes à l'environnement et posait un problème constitutionnel en raison d'un risque de double incrimination. Les mêmes faits pourraient donner lieu à une condamnation à une peine différente en fonction du texte d'incrimination choisi par les autorités de poursuite. En conséquence, je vous présenterai tout à l'heure un amendement tendant à réécrire largement cet article 68, afin de répondre aux critiques du Conseil d'État. Je vous proposerai d'abandonner ...

Cette rédaction tient compte de la décision du Conseil constitutionnel et s'inspire des dispositions que nous avons votées dans la proposition de loi « Sécurité globale ». L'amendement COM-821 est adopté. L'amendement COM-822 tend à préciser qu'en cas d'utilisation d'un drone, la personne faisant l'objet du contrôle en est avisée. L'amendement COM-822 est adopté. L'amendement COM-823 a pour objet de fixer à trente jours la durée de conservation des données ...

En 2002, la commission Coppens avait envisagé trois manières d'intégrer la protection de l'environnement dans la Constitution et rejeté l'idée d'une déclaration de principe dont le contenu serait précisé par une loi organique. Elle a estimé qu'une charte annexée à la Constitution était la forme idoine. Pouvez-vous nous le confirmer ?