Interventions sur "pénale" de Stéphane Le Rudulier

...à juste titre, le garde des sceaux de l’époque, Jean-Jacques Urvoas, à savoir la « clochardisation » de la justice ? Sans doute, mais force est de constater que ces textes sont une réforme de l’institution judiciaire, alors que notre pays attend également une réforme en profondeur de la justice. Ces projets de loi ne prévoient rien – hélas ! – pour restaurer et renforcer l’effectivité la chaîne pénale. Ils contiennent quelques micromesures pour améliorer l’enquête, l’instruction, les jugements et l’exécution des peines, mais il ne s’agit là que de signaux faibles, dont l’utilité et l’efficacité feront sans doute débat. Or, face à la montée des violences dans notre pays, face au sentiment d’impunité qui explose, face aux zones de non-droit qui prolifèrent dans les cités, la France a besoin d’u...

...ntérieures. Rappelons que le Conseil constitutionnel ne s’est pas opposé au principe même de l’établissement de mesures de sûreté dans le cas de la sortie de prison des détenus terroristes, et qu’il a admis la légitimité de la mesure au regard de l’objectif à valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public. Il a confirmé ainsi que la mesure de sûreté n’était pas une sanction pénale dès lors qu’elle respectait un certain nombre de critères rappelés, déjà, dans sa décision du 21 février 2008. François-Noël Buffet, auteur de la présente proposition de loi, a d’ailleurs souhaité reprendre l’idée d’un suivi judiciaire postsentenciel conditionné à une évaluation de la dangerosité du condamné, et dont la durée serait fixée indépendamment de la durée des réductions de peine accord...

... été inscrits pour voter aux élections locales d’être automatiquement inscrits pour voter à l’élection présidentielle sans avoir à faire de démarche particulière. Ce serait très regrettable. Je sollicite donc le retrait de cet amendement. J’en viens à l’amendement n° 18 rectifié. Depuis 2019, les détenus sont systématiquement inscrits sur les listes électorales. D’ailleurs, le code de procédure pénale oblige le chef de l’établissement pénitentiaire à les informer sur l’exercice de leur droit de vote. L’amendement vise plus spécifiquement le vote par correspondance. Or je rappelle que l’administration pénitentiaire doit également informer les détenus sur les autres modalités de vote disponible, à savoir le vote par procuration ou, éventuellement, le vote à l’urne si le détenu obtient une permi...

Je vous assure que les détenus sont déjà informés des différentes modalités de vote : voyez l'article R. 57-7-95 du code de procédure pénale. L'amendement COM-1 rectifié n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel COM-26 est adopté. Le report des élections départementales et régionales au mois de juin 2021 provoquera, si nous ne faisons rien, un chevauchement des périodes de financement avec celle de l'élection présidentielle. Seule la CNCCFP décidera de la répartition des dépenses entre les différents scrutins. Je n'ai pas été co...