Interventions sur "séjour" de Stéphane Le Rudulier

Il ne s’agit pas ici de rétablir le délit de séjour irrégulier, tel qu’il a été supprimé par la loi du 31 décembre 2012 : nous nous sommes en effet alignés sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Cette juridiction, dans son arrêt du 6 décembre 2012, a souligné que la directive de 2008 ne s’opposait pas à la création, par un État membre, d’un délit de séjour irrégulier assorti d’une peine d’amende, voire d’expulsio...

Il ne s'agit pas ici de rétablir le délit de séjour irrégulier, tel qu'il a été supprimé par la loi du 31 décembre 2012 : nous nous sommes en effet alignés sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Cette juridiction, dans son arrêt du 6 décembre 2012, a souligné que la directive de 2008 ne s'opposait pas à la création, par un État membre, d'un délit de séjour irrégulier assorti d'une peine d'amende, voire d'expulsio...

Il s’agit d’un amendement de ma collègue Valérie Boyer. En France, des petites filles et des adolescentes risquent d’être excisées lors de séjours dans des pays où la pratique se perpétue et dont leurs familles sont originaires. Depuis le 15 janvier 2017, les mineurs souhaitant quitter le territoire national seuls ou n’étant pas accompagnés du titulaire de l’autorité parentale doivent disposer d’une autorisation. L’objet de cet amendement est d’adjoindre à cette autorisation un certificat de non-excision pour tout enfant qui quitte le te...

Toujours dans le souci d’empêcher qu’un mariage puisse être contracté aux fins d’obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française, il convient d’obliger le ministère public, saisi par le maire, à surseoir automatiquement à la célébration d’une union en cas de suspicion de mariage de complaisance. Actuellement, le délai de sursis est d’un mois renouvelable. Nous proposons de porter ce délai à deux mois renouvelables, afin de prendre en considération les recommandations de la commission des lois ...

... de fond – âge minimum, autorisation à mariage, consentement des époux – et des conditions de forme, comme l’accomplissement de formalités préalables, l’opposition au mariage et la mention du lieu et de la date de la célébration de l’union dans l’acte de mariage. Plusieurs causes d’empêchement sont également prévues par la loi. Je vous propose seulement d’ajouter comme condition la régularité de séjour, mes chers collègues. En tout cas, nous devrions empêcher l’accès à la nationalité française par le mariage ou la limiter davantage.