Interventions sur "hors" de Stéphane Piednoir

...ent. Devant la commission d’enquête du Sénat sur les réponses apportées par les autorités publiques au développement de la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre qui a été plusieurs fois évoquée, Charline Avenel, rectrice de l’académie de Versailles, avait indiqué que le rectorat butait notamment sur la possibilité de s’intéresser aux éléments financiers des établissements privés hors contrat dans le cadre du contrôle de ces structures. La commission d’enquête a préconisé de renforcer les modalités de contrôle des flux financiers des établissements hors contrat. Toutefois, car je crois que tel était plutôt l’objet de l’amendement porté par Max Brisson, auriez-vous, monsieur le ministre, des éléments à nous transmettre sur le contenu du décret qui seraient de nature à rassure...

Lors des auditions que j’ai menées, plusieurs recteurs auditionnés m’ont confirmé que non seulement il était possible d’organiser des contrôles inopinés dans les établissements hors contrat, mais que cette faculté était utilisée de manière assez répandue et régulière. Davantage de contrôles inopinés pourraient être effectués, mais se pose la question des moyens. La commission a souligné à plusieurs reprises la nécessité d’avoir des moyens à la hauteur des objectifs que se fixe le Gouvernement pour contrôler le respect du droit à l’instruction de chaque enfant. Cet amendeme...

...tion en famille (IEF). En effet, la modification du régime de déclaration en régime d’autorisation a fait couler beaucoup d’encre… et de salive ! De notre point de vue, l’encadrement du recours à l’IEF remet en cause le principe de la liberté d’enseignement, qui repose sur quatre piliers depuis plus de cent quarante ans, ceux de l’école publique, de l’école privée sous contrat, de l’école privée hors contrat et de l’instruction en famille. Comme rapporteur pour avis, je m’interroge surtout sur le lien qui a été établi entre le séparatisme et l’instruction en famille. Le ministère n’a mené aucune étude sur les enfants qui bénéficient de ce type d’enseignement, et l’étude d’impact qui est associée au projet de loi se révèle particulièrement lacunaire sur le sujet. En outre, au cours des auditi...

Les établissements privés hors contrat jouissent d’une liberté pédagogique dans la mesure où ils assurent l’acquisition progressive du socle commun de connaissances, de compétences et de culture aux élèves dont ils ont la charge. Même si ce socle commun est bien transmis, certains contrôles remettent en cause les choix pédagogiques des établissements. Cet amendement de Max Brisson vise à garantir la liberté pédagogique des ét...

...ndamentales, mais je ne veux pas me mettre à dos les latinistes et les hellénistes en approuvant la suite de son propos ! Plus sérieusement, et pour revenir à l’amendement, en ce qui concerne la transmission des principes de la République, l’égalité entre les femmes et les hommes fait déjà partie du socle commun de connaissances que doit acquérir tout élève, y compris un élève d’un établissement hors contrat. Un contrôle est déjà exercé sur ce point. C’est le premier élément que je souhaitais relever. Deuxième élément, tel qu’il est rédigé, cet amendement pourrait entraîner purement et simplement l’interdiction des établissements non mixtes.

Je prends acte de la rectification, par Max Brisson, de cet amendement. L’article visé du code pénal prévoit une peine complémentaire d’interdiction d’exercice d’une profession ; cet amendement tend à appliquer le droit commun aux chefs d’établissements privés hors contrat. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à répondre à un questionnement des parents : comment être sûr que l’établissement privé hors contrat choisi pour leur enfant respecte les principes de la République ? La commission avait émis un avis défavorable sur cet amendement, en raison de l’ambiguïté de l’utilisation du terme d’« établissement » pour désigner les organismes de cours à distance. Comme il l’avait indiqué en commission, Max Brisson a accepté de clarifier la rédaction de son amendement, en indiquant qu’il s’agissait n...

Mme Delattre vient de le dire, cet amendement vise à lutter contre le recours à une personne prête-nom, qui remplit les conditions de diplôme, d’expérience, de nationalité et d’honorabilité pour devenir directeur, mais qui n’est pas le directeur effectif de l’établissement. Nous connaissons ce phénomène, qu’a également révélé l’audition des inspecteurs chargés du contrôle des établissements hors contrat ; ces professionnels doivent parfois attendre un certain temps, pour ne pas dire un temps certain, avant de pouvoir rencontrer le directeur de l’établissement, qui n’est pas présent sur le site au moment du contrôle. Il en va de même pour les enseignants, également soumis à ces conditions de diplômes et d’honorabilité. Cet amendement allant dans le sens d’un renforcement des contrôles, ...

Madame Gatel, cette disposition s’appliquerait aux écoles hors contrat.

Cette disposition instaurerait une inégalité juridique entre les enseignants des établissements privés hors contrat et ceux des établissements privés sous contrat, alors que rien ne justifie un niveau supérieur d’expérience pour les établissements privés hors contrat. En outre, cet amendement pourrait avoir un effet contre-productif, puisqu’il pourrait être perçu comme garantissant aux établissements privés hors contrat un enseignement de meilleure qualité du fait qu’on demanderait davantage d’expérie...

... question. Nous nous en sommes emparés et nous avons accepté de mettre sur la table la modernisation de ce dispositif. Ce n’était pas acquis d’avance, mais nous avons eu le courage de le faire, monsieur le ministre, parce que nous sommes convaincus qu’il faut conserver la liberté de recourir à l’instruction en famille. En revanche, nous avons fait de la dentelle afin d’aller chercher les enfants hors radar, par exemple en renforçant les contrôles, pour savoir si les familles qui la pratiquent la détournent à d’autres fins. Nous avons souhaité les trouver autrement qu’en leur faisant remplir un document administratif d’autorisation que les rectorats auraient à traiter.

...urs, la VAE n’est pas automatique. Il faut déposer un dossier. Actuellement, le taux de certification des dossiers présentés, tous ministères confondus, est d’un peu plus de 60 %. La VAE ne donnera pas non plus le droit d’être enseignant, bien évidemment, car il ne s’agit pas d’un concours d’entrée dans la fonction publique. Les conditions pour enseigner, y compris dans les établissements privés hors contrat, sont encadrées par des conditions de diplômes strictes. Enfin, selon le sondage réalisé par le collectif de familles en IEF Félicia (Fédération pour la liberté du choix de l’instruction et des apprentissages), ce sont les femmes qui, à 91, 7 %, assurent l’instruction en famille. La mise en place de la VAE permettrait donc de reconnaître les compétences acquises par les mères dans l’ins...

...a situation peut évoluer d’une année sur l’autre, du fait d’un divorce, d’un décès, d’un changement de profession. À cet égard, permettez-moi de vous citer un extrait d’un des rares travaux sur l’instruction en famille. Il s’agit d’une étude de Géraldine Farges et Élise Tenret – que nous avons auditionnées – publiée dans la revue Sociologie, en 2020, intitulée « Évaluer l’instruction en dehors de l’école. Une enquête sur la fabrication du jugement des inspecteurs dans les contrôles de l’instruction dans la famille. » Ces deux chercheuses ont accompagné des inspecteurs de l’éducation nationale lors de leurs contrôles d’un enfant instruit en famille. Voici les propos d’un inspecteur : « Dans une des familles que j’ai visitées cette année, il y avait quatre enfants, la maman était encein...

Cet amendement tend à reprendre l’une des propositions de la commission d’enquête présidée par Nathalie Delattre sur la radicalisation islamiste. Selon moi, il est satisfait par ce texte, qui prévoit une rescolarisation immédiate des enfants découverts ni scolarisés ni déclarés instruits en famille, qu’on appelle communément les « enfants hors radars ». L’accompagnement des familles et des enfants concernés se fera au travers des cellules de protection du droit à l’instruction, introduites dans le texte à l’issue des travaux de la commission. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

...ntale des finances publiques, la caisse d’allocations familiales et la préfecture. Ces différents services assurent le suivi des enfants et ces cellules veillent à la mise en œuvre de l’obligation d’instruction, soit dans des établissements publics ou privés, soit dans le cadre de l’instruction en famille. Ces cellules sont les outils sur lesquels il faudra s’appuyer pour détecter les enfants « hors radars » et faire des propositions d’instruction. Elles ont bien évidemment pour vocation de croiser les informations dont elles disposent. Ni le projet de loi ni cet amendement ne précisent s’il s’agit d’un traitement automatisé des données. Tel qu’il est rédigé, cet amendement est satisfait et j’en demande le retrait. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

...de même, dans la progression d’un élève. Les parents qui instruisent leurs enfants en famille ont toujours la possibilité de leur faire participer à ces évaluations ; vous proposez quant à vous une obligation. Le passage, là encore, d’une possibilité à une obligation nous pose problème. D’autre part, l’extension proposée ne s’applique pas à tout le monde : les enfants scolarisés dans les écoles hors contrat ne seraient pas soumis à cette obligation d’évaluation en CP et en CE1. Pour ces différentes raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 380 rectifié. Pour ce qui est de l’amendement n° 381 rectifié, je suis obligé de faire preuve de la rigueur que l’on impose à tous les rapporteurs concernant les demandes de rapport et d’émettre également un avis défavorable.

L’inscription de l’identifiant national élève, l’INE, au répertoire national d’identification des personnes physiques, le RNIPP, me semble particulièrement efficace pour repérer les enfants hors radar, c’est-à-dire ceux qui ne sont ni scolarisés, quel que soit l’établissement, ni déclarés en instruction en famille. Leur nombre est estimé à 100 000 dans notre pays, selon un chiffre en circulation. La CNIL s’est toutefois montrée assez réservée sur cette proposition.

C’est son rôle, en effet. J’émets donc moi aussi quelques réserves. À titre personnel, néanmoins, je suis favorable à cette mesure, qui irait dans le sens d’une meilleure détection des enfants hors radar. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

La loi Gatel a permis de trouver un équilibre entre liberté d’ouvrir un établissement privé hors contrat et nécessité de le contrôler afin de s’assurer du respect pour tout enfant de son droit à l’instruction, c’est l’objectif que nous visons tous. Un régime de déclaration a ainsi été mis en place, avec un délai d’opposition de trois mois pour le maire, le préfet ou le recteur. Nous avons d’ailleurs longuement discuté de ce délai de trois mois à l’occasion de l’examen de la proposition de l...

Ces amendements posent une question de principe : en cas de découverte d’une école de fait, clandestine, la fermeture des locaux doit-elle être permanente, ou seulement temporaire ? La dernière solution permettrait aux responsables de régulariser leur situation, puis éventuellement d’ouvrir de nouveau leur établissement. Nous en avons beaucoup débattu au sein de la commission, et en dehors. Les alinéas 5 et 6, visés à l’amendement n° 6 rectifié ter, concernent l’ouverture d’une école qui n’aurait pas respecté le cadre juridique de déclaration mis en place par la loi Gatel. À mon sens, ces alinéas ne sont pas une entrave à la liberté d’enseignement, mais un moyen de lutter contre la fraude manifeste et le non-respect volontaire des lois de la République. Nous ne parlons pa...