Interventions sur "groupement" de Sylvie Desmarescaux

...’ancienneté, contre deux ans dans le cadre de la CRP, qu’il donnera droit au versement d’une allocation équivalente à 80 % du salaire brut et, surtout, qu’il sera expérimenté pour l’accompagnement des publics précaires, ceux qui ne bénéficient d’aucune sécurité sur le marché du travail, qu’ils soient en fin de contrat à durée déterminée ou en intérim. Enfin, la quatrième thématique porte sur les groupements d’employeurs. Créés en 1985, ces groupements, dont l’objet est de permettre aux entreprises adhérentes d’organiser entre elles la mise à disposition non lucrative de salariés travaillant à temps partagé, représentent aujourd’hui 23 000 emplois. Cette formule a pour intérêt d’offrir des emplois stables, tout en répondant à un besoin temporaire de main-d’œuvre des employeurs : les petites entrepr...

...e de consultation des partenaires sociaux a été respecté à la lettre. La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, première saisie de ce texte, a invité les partenaires sociaux à négocier. Cette négociation a abouti à deux accords. Il est vrai que le rythme du travail législatif et celui de la négociation sociale ne sont pas forcément identiques. La réflexion sur la réforme des groupements d’employeurs dure depuis trop longtemps. Il faut avancer. C’est pourquoi notre commission a adopté une solution de compromis – elle a d’ailleurs été saluée dans plusieurs articles de presse –, qui laisse un délai raisonnable à la négociation. Comme Mme Schillinger l’a précisé, les partenaires sociaux ont d’ores et déjà fixé un planning de rencontres. J’émets donc, au nom de la commission, un a...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à limiter la portée de l’article 7 A, lequel pose le principe de l’égalité de traitement dans le contrat de travail entre les salariés du groupement et ceux des entreprises auprès desquelles ils sont mis à disposition. Limiter cette égalité de traitement à une égalité salariale, comme tend à le prévoir l’amendement présenté par M. Carle, me semble un peu difficile. Qu’en serait-il des avantages en nature ? En outre, une telle garantie serait minimale, les contrats ou accords collectifs pouvant être plus généreux. Pour ma part, je souhaite u...

J’émettrai sur ces deux amendements un avis défavorable, et ce pour une raison simple : je ne vois pas en quoi cet article transforme les groupements d’employeurs en entreprises de travail temporaire. Permettez-moi de vous rappeler que, aujourd'hui, 80 % des salariés de ces groupements sont en CDI. Ils bénéficient donc d’une situation plus stable que les intérimaires. Permettre à une entreprise d’adhérer à plus de deux groupements est, dans ce texte, l’une des principales mesures en faveur de l’emploi. La suppression de l’article 7 n’est do...

C’est un avis défavorable. En effet, je ne pense pas que les groupements d’employeurs soient une menace quelconque ou, comme vous le laissez supposer, monsieur Fischer, un outil destiné à permettre aux patrons de contourner leurs obligations légales. Par ailleurs, les modalités de prise en compte des salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice sont celles du droit commun. Le calcul se fait au prorata du temp...

Il est défavorable, monsieur le président. Je précise qu’il n’existe actuellement aucune règle prévoyant un seuil de 80 % de CDI pour les entreprises. Les groupements d’employeurs sont des outils, cela a déjà été dit, de lutte contre la précarité des salariés. Près de 80 % des salariés sont en CDI. Imposer aux groupements d’employeurs la contrainte légale que vous proposez, madame Mme Gonthier-Maurin, porterait atteinte à leur liberté de gestion. Des recrutements en CDD peuvent se justifier lorsque, par exemple, une entreprise membre du groupement anticipe u...

Je précise encore une fois que les groupements d’employeurs ne sont pas une cause de précarité pour les salariés, mais plutôt une source d’emplois stables. Cette disposition constituerait un frein important à leur développement, en particulier pour les PME et les TPE. L’avis est donc défavorable.

Monsieur Fischer, je suis tout à fait étonnée par votre amendement : tout ce que vous proposez figure déjà dans le code du travail ! Son article L. 3312-2 dispose que « le salarié d’un groupement peut bénéficier du dispositif d’intéressement mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition ». L’article L. 3322-2 du code du travail prévoit la même chose pour la participation. Mme la ministre, qui a le code du travail sous les yeux, ne peut que le confirmer ! § Il faut également souligner que de nombreux groupements ont mis en...

Je persiste dans mes convictions. Autoriser les entreprises de plus de 300 salariés à adhérer un groupement d’employeurs sera doublement profitable : avoir une grande entreprise parmi ses membres est un avantage pour un groupement d’employeurs, et l’entreprise pourra aussi tirer parti d’un dialogue avec les PME et les TPE de son territoire. À mes yeux, c’est une vraie richesse. Il serait donc dommage de supprimer cet article, et j’émets un avis défavorable.

Je pose simplement la question : pourquoi vouloir restreindre le dialogue social ? Il existe des problématiques communes aux salariés des groupements d’employeurs. Il est donc normal que des accords collectifs puissent en traiter. Je ne peux pas croire, madame Schillinger, que vous ne fassiez pas confiance aux organisations représentatives des salariés pour assurer la défense de leurs droits durant les négociations. J’émets un avis défavorable.

La création de nouvelles règles de responsabilité financière dans les groupements d’employeurs constitue l’un des aspects majeurs de cette réforme. Monsieur Fischer, contrairement à ce que vous avez prétendu, la responsabilité solidaire est maintenue ; c’est seulement à titre dérogatoire qu’il peut y être porté atteinte !

Comme Mme Pasquet l’a indiqué, notre commission a déjà adopté la semaine dernière un encadrement plus strict que celui qui était initialement prévu dans le texte en matière de mise à disposition de salariés par un groupement d’employeurs à une collectivité territoriale. Désormais, cette mise à disposition ne peut pas dépasser un mi-temps. Je pense que les collectivités territoriales peuvent faire appel à des groupements dans des situations ponctuelles bien précises. Comme je l’ai indiqué ce matin, j’incite souvent à faire appel, plutôt qu’à des groupements, à des associations d’insertion, qui peuvent aussi permettr...

L’article 10 bis vise à comptabiliser, au même titre que les salariés de l’entreprise, les travailleurs handicapés du groupement en proportion du temps qu’ils ont passé dans l’entreprise au cours de l’année civile. Cette mesure constituerait un mécanisme incitatif important pour le développement de ces structures. Madame la ministre, pouvez-vous nous donner toutes les assurances nécessaires au sujet de ce décompte ? L’emploi des personnes handicapées, je viens de le souligner, est une grande cause soutenue par nous tous i...

...ncienneté, contre deux ans pour la CRP ; qu'il donnera droit au versement d'une allocation équivalente à 80 % du salaire brut ; surtout, qu'il posera les bases d'une expérimentation de cette forme nouvelle d'accompagnement auprès des publics précaires, ceux qui ne bénéficient d'aucune sécurité dans le marché du travail, qu'ils soient en fin de CDD ou en intérim. Quatrième thématique, enfin : les groupements d'employeurs. Créés en 1985, ces groupements par lesquels des entreprises adhérentes forment entre elles une association loi de 1901 permettant la mise à disposition non lucrative de salariés travaillant à temps partagé représentent aujourd'hui 23 000 emplois. Cette formule a pour intérêt d'offrir des emplois stables tout en répondant à un besoin temporaire de main-d'oeuvre des entreprises : les...

...ncienneté, contre deux ans pour la CRP ; qu'il donnera droit au versement d'une allocation équivalente à 80 % du salaire brut ; surtout, qu'il posera les bases d'une expérimentation de cette forme nouvelle d'accompagnement auprès des publics précaires, ceux qui ne bénéficient d'aucune sécurité dans le marché du travail, qu'ils soient en fin de CDD ou en intérim. Quatrième thématique, enfin : les groupements d'employeurs. Créés en 1985, ces groupements par lesquels des entreprises adhérentes forment entre elles une association loi de 1901 permettant la mise à disposition non lucrative de salariés travaillant à temps partagé représentent aujourd'hui 23 000 emplois. Cette formule a pour intérêt d'offrir des emplois stables tout en répondant à un besoin temporaire de main-d'oeuvre des entreprises : les...

...née avec le centre national des oeuvres universitaires et scolaires (Cnous) et le grand emprunt consacre l'un de ses volets à la réhabilitation et à la construction de logements étudiants. Mêmes avantages pour la restauration, avec l'accès aux restos-U ; ceci étant, le problème reste posé dans les campagnes. Les discussions avec les partenaires sociaux ont été brèves, mais en ce qui concerne les groupements d'employeurs, elles ne datent pas d'hier. C'est avec la proposition de loi Poisson qu'elles avaient commencé. Les négociations ont repris, lundi dernier, et c'est bien la raison pour laquelle mon amendement prévoit de reporter la date d'entrée en vigueur de ces dispositions, dans l'espoir qu'interviendra un accord. Les groupements d'employeurs sont une bonne solution pour les petites entreprise...

...née avec le centre national des oeuvres universitaires et scolaires (Cnous) et le grand emprunt consacre l'un de ses volets à la réhabilitation et à la construction de logements étudiants. Mêmes avantages pour la restauration, avec l'accès aux restos-U ; ceci étant, le problème reste posé dans les campagnes. Les discussions avec les partenaires sociaux ont été brèves, mais en ce qui concerne les groupements d'employeurs, elles ne datent pas d'hier. C'est avec la proposition de loi Poisson qu'elles avaient commencé. Les négociations ont repris, lundi dernier, et c'est bien la raison pour laquelle mon amendement prévoit de reporter la date d'entrée en vigueur de ces dispositions, dans l'espoir qu'interviendra un accord. Les groupements d'employeurs sont une bonne solution pour les petites entreprise...

Les groupements ne sont pas employeurs : ce sont des associations loi de 1901 qui ne comptent que quelques permanents.

Les groupements ne sont pas employeurs : ce sont des associations loi de 1901 qui ne comptent que quelques permanents.

Nous abordons le titre II qui traite des groupements d'employeurs. La négociation des partenaires sociaux sur ce sujet aurait dû commencer depuis l'adoption par l'Assemblée nationale, en 2009, de la proposition de loi déposée par le député Jean-Frédéric Poisson. Aucun accord n'a été signé jusqu'à présent, mais une nouvelle réunion est prévue demain. L'amendement n° 15 dispose que la présente loi entrera en vigueur le 1er novembre 2011, sauf si un ...