Interventions sur "infirmier" de Sylvie Desmarescaux

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Contrairement à ce que vous venez de dire, monsieur Mahéas, l’article 30 n’est pas inacceptable. Il est indispensable à l’entrée en vigueur de la réforme statutaire attendue depuis près de vingt ans par les infirmiers et les infirmières.

L’amendement n° 97 tend à ouvrir aux infirmières et aux infirmiers la possibilité de cumuler les droits : droit à la retraite à 55 ans et droit de passage en catégorie A. Sous couvert de générosité, cet amendement est en réalité profondément injuste, car il créerait deux catégories d’infirmières et d’infirmiers : d’une part, ceux qui sont les plus expérimentés et auraient tous les droits et avantages et, d’autre part, ceux qui sont encore en formation, les plu...

...profession. Sa légitimité se renforce avec le temps, et il serait aujourd’hui absurde de revenir en arrière et de le supprimer. Par ailleurs, les médecins, les pharmaciens ou les sages-femmes ont chacun un ordre. Pourquoi les auteurs de cet amendement ne proposent-ils pas également leur suppression ? En conséquence, la commission émet un avis défavorable. L’amendement n° 48 vise à accorder aux infirmiers et infirmières un délai de réflexion de dix-huit mois après la promulgation de la loi. Le droit d’option pourrait donc être exercé jusqu’au 1er janvier 2012. Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement et je partage leur inquiétude sur la brièveté du délai de réflexion qui est accordé. Il me semble cependant que l’amendement serait inapplicable, car il créerait une instabilité du cor...

...ment établies. La commission souhaiterait donc entendre l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 2 rectifié bis avant de se prononcer. S’agissant de l’amendement n° 94, j’ai déjà eu l’occasion de dire qu’on ne réussit pas une réforme en opposant les catégories de personnels entre elles. Or, de nouveau, cet amendement fait deux poids, deux mesures : tous les droits et avantages pour les infirmiers et infirmières en place, tous les efforts pour les plus jeunes. Ce n’est pas acceptable. En conséquence, la commission émet un avis défavorable. L’amendement n° 95 tend à introduire un droit d’option à la durée non délimitée, assorti au surplus d’un droit de remords. Il sera impossible à mettre en place pour les raisons que je répète : comment organiser les élections professionnelles ? Comment...

Mes chers collègues, vous l’avez compris, cet amendement vise à réduire le champ de compétences de l’Ordre national des infirmiers aux seuls infirmières et infirmiers libéraux, qui représentent 13 % de la profession. Autrement dit, cet amendement aurait pour conséquence de délégitimer entièrement l’Ordre. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si vous aviez déposé un amendement qui visait directement à supprimer celui-ci, monsieur Fischer. À mon sens, il est nécessaire que l’Ordre prenne mieux conscience de ses fonctions et, co...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier le président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Hyest, et le rapporteur, M. Jean-Pierre Vial, des échanges fructueux que nous avons eus. Les 270 000 infirmières et infirmiers qui travaillent dans nos hôpitaux revendiquent depuis longtemps, et à juste titre, une revalorisation de leur statut. Les gouvernements des années 1990 et 2000 ont reporté la réforme, mais le Président de la République, dès 2007, s’est engagé à la mettre en œuvre. Le moins que l’on puisse dire est donc qu’il s’agit d’une amélioration très attendue par la profession. Vous l’avez dit, madame la m...

...ourd'hui. Comme l’a indiqué M. le rapporteur, tout est mis en œuvre pour permettre une véritable discussion, notamment avec les syndicats. Je les ai moi-même auditionnés, et ils ont travaillé avec le Gouvernement. J’insiste aussi sur le principe du choix. Peut-être, Monsieur Domeizel, Monsieur Autain, n’ai-je pas été assez claire dans mon intervention à la tribune. J’ai pourtant expliqué que les infirmiers pouvaient choisir entre les catégories A et B. Je ne veux pas d’un tableau aussi sombre, tant de mon rapport que des propos que j’ai pu tenir en discussion générale.

J’ai bien compris l’objet de ces amendements identiques. Il s’agit de préciser que les infirmiers qui travaillent pour les structures médico-sociales peuvent être libéraux. Toutefois, les revenus acquis par ces infirmiers dans le cadre de contrats avec des SSIAD ou des services d’hospitalisation à domicile ne peuvent pas être considérés comme des revenus conventionnés. La législation relative au régime d’assurance maladie, maternité, décès n’autorise pas la prise en charge des cotisations s...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que l'ordre du jour nous conduit à examiner aujourd'hui a pour objet de créer un ordre professionnel pour les 450 000 infirmiers que compte notre pays. Sans qu'il faille en faire un argument décisif, l'aspect numérique du débat n'est pas négligeable. À titre de comparaison, l'effectif des infirmiers équivaut au double de celui des médecins ; il est aussi infiniment supérieur à celui des pharmaciens, des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues, autant de professions qui disposent déjà d'un...

Mon cher collègue, comme vous le savez, la commission s'est prononcée en faveur de la création d'un ordre national des infirmiers, qui est attendue par une majorité de la profession pour en améliorer la reconnaissance et pour répondre à ses besoins. De ce fait, elle émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Il est vrai qu'à la différence des médecins militaires, les infirmiers des services de santé des armées sont en majorité des civils. Ils dépendant cependant d'une hiérarchie particulière pour les questions de déontologie et de discipline. Une solution équilibrée pourrait consister à inclure dans l'ordre des infirmiers les civils qui exercent dans les hôpitaux militaires. Je souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

S'il est vrai que des règles déontologiques ont été définies pour les infirmiers par les décrets de 1993, puisque cette profession disposera d'un ordre, il doit lui revenir aujourd'hui de fixer elle-même le code de déontologie qui la régira. Je suis d'ailleurs convaincue que les règles de 1993 serviront de base à ce nouveau code. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à supprimer le terme « notamment », puisque le code de déontologie ne concerne que les droits et les devoirs des infirmiers.

Cet amendement vise à rendre applicables à l'ordre des infirmiers les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 4123-8, relatif au remplacement des membres titulaires du conseil départemental par leurs suppléants, et de l'article L. 4123-9, qui prévoit des élections complémentaires lorsque les suppléants ne sont plus en nombre suffisant pour permettre le remplacement des titulaires, en cas de besoin.

Il s'agit d'un amendement de précision. L'amendement n° 28 vise à supprimer l'échelon départemental de l'ordre national des infirmiers. Or il serait fort utile que les infirmiers puissent bénéficier d'un échelon situé au plus près des professionnels et de leurs patients, comme c'est le cas dans les autres ordres professionnels, qui sera chargé des missions administratives dévolues à l'ordre et qui assumera un rôle de conciliation en cas de difficulté, avant que patients et professionnels ne saisissent la chambre disciplinaire ...

Mon cher collègue, je ne peux pas accepter vos propos. Comme je m'en étais déjà expliquée en commission, je ne souhaite disqualifier personne. Je reconnais la qualité du travail de l'ensemble des infirmiers, qu'ils exercent dans le privé, dans le public ou en tant que professionnels libéraux. Mais il s'agit ici d'une question d'équité. Quoi qu'il en soit, je respecte l'ensemble des infirmiers.

...article L. 4123-7 du code de la santé publique relatif à la composition et au fonctionnement des chambres disciplinaires de première instance auquel renvoie déjà le quatrième alinéa du IV. En outre, la suppression du troisième alinéa, qui exclut la compétence ordinale pour les salariés du privé, permet d'harmoniser la procédure disciplinaire avec celle qui existe pour les autres professions. Les infirmiers salariés du secteur privé seront donc soumis à la compétence disciplinaire de l'ordre. L'amendement n° 13 rectifié vise à ce que l'ordre soit informé des sanctions lourdes, par exemple le licenciement, la révocation ou la suspension d'activité, qui sont prises à l'encontre des infirmiers du secteur public, y compris lorsque l'intéressé n'a pas été déféré devant les structures disciplinaires ord...

Les articles figurant dans l'amendement n° 16 font référence au conseil des professions paramédicales qu'il vous sera proposé de supprimer à l'article 4 et dont les infirmiers sont exclus du fait de la création de l'ordre. Sur l'amendement n° 21, la commission émet un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 36, s'il est vrai que des abus peuvent être commis à l'étranger en matière d'interdiction d'exercer, il n'en demeure pas moins que la disposition prévue par la proposition de loi constitue une mesure de sécurité certaine pour les patients. En outre, le pr...

Cet amendement vise à supprimer le conseil des professions paramédicales. Créée par la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, cette instance devait réunir les professions pour lesquelles, à cette époque, aucun ordre n'existait : les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les orthophonistes et les orthoptistes. Or cette structure n'a jamais été mise en place. Les mois passant, elle a été progressivement vidée de son contenu avec la création, par la loi du 9 août 2004, relative à la politique de santé publique, de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et de l'ordre des pédicures-podologues. La création ...

La commission propose une nouvelle rédaction de l'article 6, qui permet de modifier les dispositions du code de la sécurité sociale relatives au contentieux technique des professions paramédicales, pour prendre en compte la création d'un ordre national des infirmiers et la suppression du Conseil supérieur des professions paramédicales que nous avons proposée à l'article 4. Cet amendement a également pour objet de permettre à un magistrat de l'ordre administratif qui ne serait plus en activité de présider la section des assurances sociales de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et des infirmiers, afin d'élargir les possibilités de recrutement pour la prés...