Interventions sur "logement" de Sylvie Desmarescaux

Mes premiers mots seront pour remercier notre collègue de son travail, car il en faut pour élaborer un rapport de qualité. Je la rejoins sur certains points. Tout le monde devrait disposer d'un logement décent, mais l'on voit de plus en plus que ce n'est pas le cas. Je veux cependant attirer l'attention sur la fragilité des familles. L'expulsion intervient au terme d'un parcours chaotique. Il faut mener un travail de prévention et, pour cela, réfléchir au surendettement. L'article 2 me fait craindre que le tri des familles en amont, par les commissions locatives, soit encore plus restrictif. Ce...

Dans ma toute petite commune, on a voulu faire changer d'appartement deux familles qui n'avaient plus d'enfants à charge mais, pour une surface inférieure, le loyer était plus cher de 40 euros : c'est aberrant ! Dans ce genre de cas, et dans les communes de plus de 3 500 habitants, les bailleurs ont l'obligation de donner aux familles le choix entre deux ou trois logements de loyer équivalent, mais la loi n'est pas appliquée.

...t longtemps, à l’instar de Mme Le Texier. Un de nos rôles était de responsabiliser les familles. C’est le premier objectif que cette mesure permet d’atteindre : responsabiliser les familles fragiles et en difficulté. En écoutant vos propos, une personne ne connaissant pas le dossier comprendrait que les plus jeunes et les familles les plus précaires vont perdre trois mois d’aide personnalisée au logement ou d’allocation logement. Je voudrais que nous considérions la réalité : ces bénéficiaires ne vont rien perdre, …

..., alors secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité, me l’avait confirmé lors des travaux en commission, c’est bien le jour du dépôt du dossier qui compte, même si celui-ci n’est pas complet. C’était l’aspect le plus important de cette affaire. Vous le savez très bien, en tant qu’élus, nous avons la charge de prévenir les familles concernées dans nos communes. Leur entrée dans un logement étant soumise au départ d’une autre famille, elles sont informées, au moins deux mois à l’avance, qu’elles vont intégrer tel ou tel logement social de la commune. Elles peuvent donc déjà déposer leur dossier. J’ai été cadre à la CAF, j’en ai parlé avec un directeur de mon secteur et j’en suis certaine : la date de dépôt d’un dossier, même incomplet, est bien reconnue, aujourd’hui, comme la date ...

a indiqué que l'obligation faite aux communes de plus de 3 500 habitants de compter au moins 20 % de logements sociaux continue de poser des problèmes pratiques. C'est le cas des villes entourées de remparts qui, par définition, ne peuvent s'étendre et donc accroître le parc social. Il en résulte l'impossibilité de vendre des logements sociaux aux locataires qui souhaitent en devenir propriétaires. Est-il possible de prévoir une dérogation pour ces cas particuliers ?

...es étaient déjà en grande difficulté, mais force est de constater que, depuis ces quinze dernières années, le fossé de la précarité s'est creusé. Rendre la dignité à toutes ces personnes doit être notre priorité, et leur permettre d'avoir un toit constitue une première réponse. L'abbé Pierre le savait bien. C'est ainsi qu'à mon collègue député du Nord, Marc-Philippe Daubresse, alors ministre du logement, qui lui parlait du droit au logement opposable pour 2010, il avait répondu : « Cinq ans, c'est trop long, il faut aller plus vite ! » Notre gouvernement a répondu à l'appel des sans-abri en annonçant, dès la fin du mois de décembre, une série de mesures, dont l'extension immédiate des horaires d'ouverture des centres d'accueil d'urgence. Le 17 janvier, le conseil des ministres adoptait le proje...

Le droit au logement existe déjà en France - lois de 1982, de 1989, de 1990 et de 1998 -, mais il demeure, d'une certaine façon, virtuel. C'est pourquoi les protections juridiques au profit des plus démunis doivent être renforcées. Certes, il existe déjà des mécanismes, tels que les commissions de médiation, qui ont pour mission la prise en charge des personnes n'ayant pas obtenu un logement social après un délai an...

A son tour, Mme Sylvie Desmarescaux a souligné la qualité des travaux de l'AMF sur le droit au logement. Après avoir souligné que de nombreux élus, en particulier en milieu rural, expriment quelque appréhension face à la perspective de nouveaux recours contentieux, elle a souhaité que les personnes attendant depuis longtemps un logement social ne soient pas indirectement pénalisées par la priorité donnée aux populations de sans abri.

Ne criez pas, respectez ceux qui ont la parole ! Je vous ai toujours respectés, faites de même ! Il faut donc permettre à ces locataires de racheter les maisons à 800 000 francs et nous autoriser à comptabiliser celles-ci dans le quota des 20 % pendant cinq ans. Étant bloquée par les révisions des PLU, si ces maisons ne peuvent être comptabilisées dans le quota de 20 % de logements sociaux, je ne pourrai pas permettre à leurs locataires de les acheter, sinon je n'atteindrai plus ce pourcentage. Je serai obligée de dire aux personnes concernées, dont les demandes sont en attente - j'en ai signé quatre la semaine dernière -, qu'elles ne peuvent pas acheter leur maison parce que le Sénat n'a pas adopté l'amendement le permettant. Ces personnes, qui sont locataires de leur mai...