Interventions sur "TVA" de Sylvie Vermeillet

...ui soient. Fort heureusement, quelques-uns de ces spécialistes sont de notre côté, mais ils sont trop peu nombreux, et sous-rémunérés au regard de ce que la grande finance peut offrir. Pour inverser le rapport de force, il nous faut déployer des armes de gros calibre. Cela suppose, en premier lieu, de disposer d’agents nombreux, très bien payés et bénéficiant de moyens. En matière de fraude à la TVA, estimée entre 20 milliards et 25 milliards d’euros chaque année, je présenterai trois constats. Le premier est lié aux fraudes à la TVA. Leurs sources sont multiples : absence de reversement de la TVA collectée, reversement de cette taxe à un taux minoré, optimisation des opportunités du droit intracommunautaire en multipliant, pas seulement en matière de e-commerce, les opérateurs non immatric...

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour vos réponses. Malgré tout, le prochain fléau en termes d’évasion fiscale et de fraude à la TVA sera, je le pense, lié aux NFT. La preuve, l’administration fiscale britannique a ouvert une enquête sur trois de ces jetons ; 250 sociétés sont mises en cause. Il faut conserver une vigilance particulière en matière de déploiement de ces crypto-actifs. Je suis certaine que vous ne prenez pas de retard et que vous faites ce qu’il faut.

Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA à 5, 5 % pendant une durée de dix-huit mois pour sauver les secteurs de l’hébergement touristique, des cafés et de la restauration. Comme vous le savez, ces secteurs ont été parmi les plus touchés par les conséquences de la fermeture administrative et du confinement de la population. Je le précise, une telle baisse du taux de TVA est bien encadrée dans le temps. Et nous parlons d’un million d’a...

Cet amendement simple, dont le dispositif a démontré son efficacité dans le passé, vise à réduire, pour toutes les collectivités territoriales, le délai de versement du FCTVA, afin d’accroître leurs capacités d’investissement.

Cet amendement vise à appliquer le taux de TVA réduit de 5, 5 % aux activités d’élevage des chevaux de course et de sport avant qu’ils n’aient effectué leur première course ou leur première compétition. De fait, même s’ils sont élevés dans l’objectif de devenir des chevaux de course ou de sport, il s’agit bien d’élevage pour ces animaux. Ils ne permettent aucun gain à leur propriétaire tant qu’ils n’ont pas effectué une première course ou un...

Le passage en 2013, puis en 2014, d’un taux réduit de TVA à un taux normal – aujourd’hui de 20 % – a eu des conséquences économiques et sociales désastreuses pour l’ensemble des acteurs de la filière équine. En janvier 2018, la Commission européenne a proposé de modifier la directive sur la TVA de 2006 en ce qui concerne les taux réduits, pour rendre la main aux États membres et leur permettre de recourir librement aux taux réduits. En France, le taux...

...tantiellement nourrie et améliorée. Le texte comporte désormais une vingtaine d’articles, là où la version initiale n’en comptait que onze. Je ne prendrai qu’un exemple : les apports de la commission des finances concernant le renforcement de la lutte contre la fraude sur internet, avec l’instauration inédite d’un régime de responsabilité solidaire des plateformes en ligne pour le paiement de la TVA due par les vendeurs qui y exercent leur activité. Le montant de cette fraude est estimé en France, pour les seules ventes de biens matériels, à plus de 1 milliard d’euros. Il faut développer les contrôles. Nous espérons que le régime, qui a été introduit voilà deux ans outre-Manche et qui a déjà fait ses preuves, prospérera à l’issue du texte, avec votre avis bienveillant, monsieur le ministre....

...scale, mais ils sont liés à leurs clients par le secret professionnel, ce qui impose une grande discrétion, voire une réserve sur ces sujets. Cet amendement vise à permettre à l’administration fiscale de recueillir en direct les informations auprès des experts-comptables et de leurs collaborateurs dans le but d’accroître l’efficience des contrôles. Chaque mois au moins, lors des déclarations de TVA par exemple, les comptables savent très bien qui triche et qui ne triche pas. Ils le savent parce que ces opérations se répètent ou parce qu’elles sont très anormales. Cela ne signifie pas néanmoins que les comptables sont complices. Il faut donc permettre d’exploiter la source de connaissances de la profession en la libérant du secret professionnel dans ce seul cas précis. Je ne vois pas pourqu...