Interventions sur "dette" de Sylvie Vermeillet

...ce qui serait coûteux en termes de pensions, le FRR devait mettre en réserve les cotisations vieillesse surnuméraires de l’époque. L’ambition initiale était d’atteindre 150 milliards d’euros, soit précisément le montant du déficit cumulé auquel nous devrons faire face dans les dix années à venir. En 2011, le FRR a été détourné de son objectif, et sa mission, réorientée vers le financement de la dette sociale gérée par la Cades. Depuis lors, le FRR est dédié, non plus à l’anticipation, mais à la gestion d’une dette passée. Cet amendement vise à renforcer la mission première du FRR, en lui affectant les suppléments de cotisations de CSG induits par la présente réforme. J’ai bien entendu vos arguments, madame la rapporteure générale. Je n’entends nullement détourner le FRR de sa mission envers...

...ens et nos entreprises des crises à venir. Aussi, nous devons saisir toutes les marges de manœuvre afin de nous prémunir contre des déficits irréversibles. M. le ministre Le Maire explique très bien pourquoi nous devons éviter la spirale inflationniste et se dit inquiet de la situation britannique. Mais il se trouve que, dès 2023, la France devra emprunter 270 milliards d’euros pour financer sa dette, soit 10 milliards d’euros de plus que l’an passé. Le taux auquel elle empruntera ne sera plus négatif, mais bondira à 2, 5 %, voire à 3 % pour les obligations assimilables du Trésor (OAT) à dix ans, ce qui nous entraîne dans un début de spirale qu’il sera impossible de contrer d’ici à quelques années.

À ce jour, la maturité de notre dette, d’environ huit ans, et les taux d’emprunt sans cesse décroissants des décennies antérieures ont rendu le coût de nos emprunts dérisoire. Mais c’est terminé : nous voyons, pour 2023, et des remboursements d’emprunt qui augmentent et des taux d’intérêt alarmants. Voilà qui nous ordonne de réduire le déficit public. Nous partageons l’analyse de Philip Lane, chef économiste de la Banque centrale eu...

...ésence constante et attentive à nos côtés –, mes chers collègues, l’année 2022 devrait être celle, tant attendue, de la sortie de crise et du retour à une vie un peu plus normale. D’un point de vue économique, le choc de la crise du covid-19 a été largement absorbé par les finances publiques. Si nous n’en remettons pas en cause le bien-fondé stratégique, le « quoi qu’il en coûte » a un prix : la dette. Et l’État providence a ses limites, temporelles et structurelles. La limite temporelle sera vraisemblablement atteinte dans douze mois, avec la fin probable de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance européen. La limite structurelle, quant à elle, a été franchie avant même la pandémie, la dette publique ayant dépassé le seuil symbolique de 100 % du PIB en septembr...

...ar remercier mon collègue Éric Bocquet qui a eu la bonne idée de m’associer aux travaux qu’il souhaitait mener. Nous avons vécu des moments fort intéressants, et notamment assisté à une adjudication de l’Agence France Trésor (AFT). Frappés par la crise du Covid-19, tous les pays développés du monde ont mis en place une stratégie de soutien à leur économie, qui est passée par une hausse de leur endettement. Ce mouvement vers toujours plus de dettes publiques vient de loin. Depuis plus de 40 ans, le ratio d’endettement des États, exprimé sous forme du pourcentage de dette par rapport au PIB, n’a cessé de progresser dans l’OCDE, avec une accélération significative à partir de la crise financière de 2008. La France s’est inscrite dans ce mouvement : elle est passée d’une dette de 20 % du PIB en ...

rapporteure. – Notre rapport fait le point sur la boîte à outils dont nous disposons pour répondre à la question de la dette. D’abord, il faut souligner à ce stade que la question de la soutenabilité ne peut être résumée à la question du niveau de dette. Ce qui compte, c’est la capacité à financer celle-ci. Or, nous avons toujours trouvé des financeurs de notre dette, soit résidents, soit non-résidents. Cela dit, nous connaissons mal les détenteurs non-résidents et l’appréhension du risque de défiance de cette catégori...

rapporteure. – Tous les experts que nous avons entendus avaient un dénominateur commun, qu’ils soient parmi les « inquiets » prônant un contrôle vertueux des déficits ou parmi les « optimistes » voulant profiter des bonnes conditions de marché actuelles. Ce dénominateur commun est l’importance de la confiance : ce qui importe n’est pas tant le niveau de la dette que son flux, c’est-à-dire la manière de garder – ou non – la confiance des prêteurs. L’Allemagne ou le Japon empruntent facilement : imaginons un instant qu’ils perdent la confiance des investisseurs… Reste que pour ma part, je suis plutôt de ceux qui pensent que l’annulation de la dette détenue par la BCE ne servirait à rien : ce n’est rien d’autre qu’un artifice comptable, un déplacement dans...

...e chose qui arrive. Quand tout va mal, la première conséquence est la perte de souveraineté. Après la Première Guerre mondiale, l’Autriche, endettée, avait demandé la tutelle de l’Allemagne ; la SDN s’était interposée mais avait imposé au pays des efforts très difficiles, et nommé un gouverneur non-autrichien. Philippe Dominati pose la question des marges de manœuvre pour le remboursement de la dette : je pense que ce n’est pas le problème principal, car nous refinançons notre dette – à hauteur de 300 milliards d’euros par an. La question centrale, c’est celle de la manière dont on utilise cet argent. Je rejoins Vanina Paoli-Gagin sur le cantonnement : oui, c’est clairement une mesure d’affichage. C’est ainsi que le PLF pour 2022, par exemple, annule visuellement la dette Covid. La question...

La dette liée à la covid-19 est estimée à 165 milliards d'euros, 1,9 milliard d'euros est inscrit en crédits de paiement : comment, dans ce cadre, pouvons-nous retracer le remboursement de cette somme en vingt ans, d'ici 2042 ?

Je partage plusieurs de vos réflexions, notamment l'accent mis sur la qualité de la dette plutôt que sur sa quantité. La dette doit en effet être dédiée à la décarbonation et à la croissance verte, et être réellement au profit des générations futures. Pensez-vous que la progression de la dette soit inéluctable ? S'il suffit d'une création monétaire illimitée pour trouver des liquidités, pourquoi ne pas financer dès maintenant l'ensemble de la misère du monde ? La confiance est au coe...

Je vous rejoins parfaitement, monsieur le rapporteur, pour dire que les transferts de dette doivent être transparents, et qu'il y a dans ces textes un désagréable mélange des genres entre ce qui relève de la sécurité sociale et ce qui relève de l'État. Ensuite, sans vouloir faire du catastrophisme, je fais remarquer que le solde du système de retraites ne va pas s'arranger. Avant la crise sanitaire, nous projetions une réforme qui devait conduire à l'équilibre vers 2026 : cet équilibr...

...ogations foisonnantes, qui la rendent souvent illisible et injuste ? J’en viens aux crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », destinés à assurer le financement de l’État en toutes circonstances, à garantir ses positions liées au développement international de l’économie française et à favoriser les politiques d’épargne. Cette mission couvre presque exclusivement la charge de la dette publique, qui représente 99 % de ses crédits. La dette française atteindrait ainsi 98, 7 % du PIB à la fin 2020, soit plus de 40 points de plus que l’Allemagne l’an prochain et près de 40 points de plus que notre propre ratio voilà seulement douze ans. Je tiens ici à saluer le rapport spécial de Nathalie Goulet. Certes, il est très alarmant, mais parfaitement lucide, car solidement étayé. Nous ...

Je tiens à féliciter notre rapporteur spécial. Qui détient la dette française ? Le profil des détenteurs a-t-il changé depuis cinq ans ? On constate des oublis et des approximations : la dette de SNCF Réseau a été oubliée, les pensions sont sous-estimées ; n'y a-t-il pas une réserve à apporter sur ce point ?

Je me suis intéressée au fonds de réserve pour les retraites, qui alimente la Cades et s'élève à près de 36 milliards d'euros. Ce fonds souverain, géré par la CDC, atteint une performance annuelle de 7,16 %, suffisante pour assurer le remboursement annuel de la Cades, soit 2,5 milliards d'euros d'intérêts. Ce fonds, à l'apurement de la dette gérée par la Cades, peut constituer une enveloppe intéressante à affecter. On s'est demandé comment le budget pourrait absorber les 35 milliards d'euros de dette de la SNCF. Je me demande si vous avez des pistes sur l'éventuelle affectation de ce fonds.

Ma question a trait à la réduction de la dette et sa programmation sur le quinquennat. Comme l'a dit Michel Canevet, des investissements sont programmés, en matière militaire et de justice. Je pense aussi aux 50 milliards d'euros de dette de la SNCF, dont la réforme est engagée : l'État a-t-il les moyens de reprendre cette dette, et comment ? Vous avez parlé tout à l'heure de « taxe foncière améliorée » : serait-ce le début d'un nouvel impôt...