Interventions sur "dotation" de Sylvie Vermeillet

Cet amendement vise également la DPEL. Chaque année, des communes perdent le bénéfice de cette dotation ou, au contraire, y deviennent éligibles, simplement en raison de l'évolution des ressources de l'intercommunalité, sans que la situation financière de ces communes ait changé. Ce n'est pas normal ! Françoise Gatel l'a dit, l'État vient au chevet des communes en participant au financement des indemnités des élus. Or cet élément ne devrait pas être pris en compte pour évaluer la richesse des comm...

Permettez-moi de clarifier ma proposition : le retraitement que je souhaite opérer vise bien, d’une part, à comparer 2023 à 2021 et, d’autre part, à faire en sorte que le retraitement de la dotation éventuellement perçue pour 2022 s’applique bien aux recettes, et non pas à la différence entre les recettes et les dépenses. Dans le cas contraire, les communes y perdraient. En effet, les communes percevront en 2023 le solde du filet de sécurité 2022. Or si l’on compare les recettes 2023 comprenant l’intégration de ce bout de filet de sécurité au solde pour 2021, elles perdraient alors le bénéf...

...par les compensations démographiques versées par les autres régimes obligatoires d'assurance vieillesse, CNAV, CNRACL, professions libérales, barreaux de France, IEG et RATP, qui devraient atteindre au total 5,616 milliards d'euros en 2022. Sur cette somme, 331 millions d'euros sont reversés aux régimes spéciaux visés par la mission. Au total et toutes choses égales par ailleurs, en additionnant dotations budgétaires, dépenses fiscales dédiées et compensations démographiques, les régimes spéciaux de retraites (hors régimes de la fonction publique) sont donc financés à hauteur de 16,67 milliards d'euros par la solidarité nationale en 2022, montant à mettre en perspective avec les crédits couverts par la mission : 6,1 milliards d'euros. Ma première recommandation sera donc de recenser au sein de l...

Nous avons adopté cet amendement en première lecture du PLFR la semaine dernière, durant le Congrès des maires et des présidents d’intercommunalités de France. La dotation particulière « élu local » (DPEL) vise à aider les communes rurales les moins peuplées à financer les dépenses liées à certaines mesures prévues par la loi pour améliorer le statut des élus locaux, notamment la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints, les autorisations d’absence et les frais de formation des élus. En métropole, la dotation est attribuée aux communes de moins de ...

Je partage ce qui a été dit par Philippe Dallier. J'ai déjà entendu Charles Guené soumettre l'idée d'une dotation générale de fonctionnement (DGF) de base, qui ne pourrait être inférieure à un certain montant. J'y serais favorable : il est indécent de notifier à des communes une DGF négative comme c'est parfois le cas. L'attribution actuelle de la DGF est préjudiciable à la bonne gestion communale, qui nécessite une stabilité des ressources.

Mes propos s’inscrivent dans le droit-fil de ceux de Bernard Delcros. Aujourd’hui, la dotation élu local est de 75 millions d’euros. La hausse des indemnités prévue à l’article 28 du projet de loi Engagement et proximité est estimée à 458 millions d’euros. Une hausse de 28 millions d’euros de la dotation élu local me paraît donc totalement insuffisante. Le risque est que, dans les faits, les maires ne puissent pas augmenter les indemnités : ils seront les otages des conseils municipaux. N...

Comme je l’ai souligné voilà quelques instants, je prévoyais d’abonder la dotation élu local de 40 millions par prélèvement sur la DSIL. Cela étant, il s’agit plutôt d’un amendement de repli. Pour ma part, je suis favorable à l’amendement n° I–527.

Cet amendement vise à maintenir la dotation « élu local » aux communes fondatrices d’une commune nouvelle, jusqu’à la fin du mandat en cours. Vous le savez tous, cette dotation est attribuée aux communes dont la population est inférieure à 1 000 habitants et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1, 25 fois le potentiel financier moyen par habitant. La mise en place de communes nouvelles laisse inchangé le nombre d’élus...

Je m'interroge sur un effet collatéral des créations des communes nouvelles. Trouvez-vous logique que la dotation « élu local », perçue par les communes qui comptent moins de 1 000 habitants, dont le potentiel financier par habitant n'excède pas 1,25 fois le potentiel financier moyen national, soit perdue lorsque lesdites communes se transforment en commune nouvelle dépassant les 1 000 habitants, alors que, jusqu'à la fin du mandat, le nombre d'élus locaux va rester le même ?

La dotation particulière élu local (DPEL) bénéficie aux communes de moins de 1 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants. Mais elle n'est plus versée à la commune nouvelle résultant de la fusion de deux communes qui la percevait. Or la charge à assumer est la même, et le nombre d'élus pou...