Interventions sur "d’impôt" de Teva Rohfritsch

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, nous avons défendu la mise en place d’un crédit d’impôt soutenant l’installation de bornes de recharge à domicile en faveur des particuliers, d’un montant allant jusqu’à 300 euros. En raison de l’électrification croissante du parc automobile, le besoin d’installation de bornes de recharge à domicile est grandissant. Cependant, cette disposition arrive à échéance à la fin de l’année 2023. Aussi, afin de donner aux ménages la visibilité nécessaire au ...

...t, de nombreuses grandes entreprises, faute d’un cadre suffisant, ont recours à des filiales délocalisées ou sont parfois dans l’incapacité de se couvrir. C’est un enjeu de souveraineté. Pour rassurer ceux qui pourraient craindre un dispositif mal encadré ou ayant pour conséquence de permettre des stratégies d’évitement de l’impôt, je précise deux points. Premièrement, il n’y a pas de réduction d’impôt, mais uniquement un report de quinze ans au maximum : les provisions constituées sont réintégrées au résultat imposable à la fin de la période. Deuxièmement, l’emploi de ces fonds est strictement encadré : ils ne pourront pas être détournés à d’autres fins.

Déposé par M. Dennemont, le présent amendement a pour objet d’augmenter le quota annuel de logements financés à l’aide de prêts locatifs sociaux, ou PLS, éligibles au dispositif de crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts, le CGI. Cette mesure permettrait de répondre pour partie aux besoins en logements sociaux à La Réunion, en particulier en matière de logements étudiants. Forte d’une démographie étudiante en croissance régulière, La Réunion présente un manque de logements étudiants, ce qui constitue un frein à l’attractivité de l’université de ce ...