Interventions sur "aire" de Thani Mohamed Soilihi

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant tout, je remercie sincèrement Dominique Estrosi Sassone de soumettre cette proposition de loi à nos débats. Sur ces travées, nous avons tous en tête de récentes affaires qui, connaissant un retentissement médiatique, ont choqué l’opinion publique et nous ont aussi, en tant que législateur, interpellés. Je pense à la situation de ce couple de retraités qui n’a pas pu entrer dans sa résidence secondaire de Théoule-sur-Mer, habitée par des squatteurs qui en avaient changé les serrures, ou à celle du Petit Cambodge, ce restaurant meurtri par les attentats de novembr...

...enu il y a trois ans. Comme tous les groupes, le nôtre est partagé. Nous laisserons donc à chacun sa liberté de vote. Il n'y a aucun doute sur la nécessité de protéger, et de mieux en mieux, nos enfants, et les mineurs en général. Mais est-il opportun, moins de trois ans après 2018, de légiférer encore sur un sujet aussi sensible et aussi lourd ? Pour ma part, j'aurais tendance à dire qu'il faut faire confiance aux juges et aux jurés. Trois ans, ce n'est pas suffisant pour remettre à nouveau un tel sujet sur la table sans avoir pris le temps de consulter, d'examiner, d'écouter les jurisprudences qui ne vont pas manquer de survenir. Nous avons un système de double degré de juridiction, avec première instance et appel - et possibilité d'aller en cassation, et même jusque devant la Cour européenn...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les corapporteurs, mes chers collègues, le groupe La République En Marche était, pour sa part, d’accord avec les objectifs que le Gouvernement avait exprimés en présentant ces projets de loi : faire de la justice une priorité et mettre en œuvre un vaste mouvement de réorganisation et de numérisation de celle-ci, en la dotant de moyens importants. Au cours de l’examen de ces textes, il est vrai que des dissensions sont apparues entre nous, notamment sur le divorce ou sur l’échelle des peines. Sur le divorce, nous étions pourtant parvenus à un équilibre dans les textes initiaux déposés par l...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi soumise à notre examen a pour objectif de prévenir les violences lors des manifestations et de sanctionner leurs auteurs. Elle fait écho à celle de M. Courtial, déposée le 3 mai dernier, qui vise à interdire la dissimulation du visage lors d’une manifestation sur la voie publi...

Nous proposons, nous aussi, la suppression de cet article, pour les raisons qui ont été avancées par Jérôme Durain et par M. le secrétaire d’État. Je les rappelle toutefois. Le quantum de la sanction pénale est ici démesuré et excessif. Désormais, si l’article 5 est adopté, une personne détenant ou faisant usage de fusées ou artifices dans une manifestation sur la voie publique ou à proximité immédiate ou une personne porteuse d’une arme se trouvant dans les mêmes conditions seront toutes deux susceptibles de se retrouver sous le c...

Si nous votions cet article, ne méconnaîtrions-nous pas l’article 34 de la Constitution, dont nous tirons pourtant notre compétence en matière de garantie des libertés publiques ? L’extension du champ d’application de la peine complémentaire d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique mérite d’être tempérée par une exigence de proportionnalité, au risque d’entraver la liberté constitutionnelle d’aller et de venir. Vous venez de rappeler la décision du Conseil constitutionnel, monsieur le secrétaire d’État. Il nous incombe donc d’assurer la bonne articulation des exigences de l’ordre public et de la garanti...

...rs de la proposition de loi sont légitimes, et nous les partageons. Je sais gré à Mme la rapporteur des efforts entrepris pour améliorer le texte. J’ai eu l’occasion de le préciser, notre opposition à cette proposition de loi s’explique uniquement par la disproportion entre les objectifs recherchés et les moyens proposés pour les atteindre. Ce n’est donc pas la peine de dramatiser plus que nécessaire. Nous avons tous les mêmes objectifs.

Ma première question porte sur les sanctions pénales. L'article 6 de la proposition de loi de Jean-Claude Carle prévoit de modifier l'article 322-4-1 du code pénal relatif au délit d'occupation illicite d'un terrain en réunion. Il existe des situations où des occupants sans droit ni titre se maintiennent sur une aire malgré une décision du juge. Il me semblerait judicieux de prévoir un renforcement des sanctions dans ce cas particulier, voire de créer un délit spécifique. Ma seconde question concerne la sanction de l'astreinte prévue au même article. Ainsi rédigée, cette disposition ne se limite-t-elle pas aux seuls occupants détenteurs d'un véhicule ? Quid des autres occupants sans droit ni titre ?

..., rapporteur de trois de ces textes, les avait décrites comme des « assemblages hétéroclites de cavaliers législatifs en déshérence ». Dans son rapport sur la dernière proposition de loi de simplification, en décembre 2011, Jean-Pierre Michel avait critiqué la méthode consistant à élaborer avec le Gouvernement un texte embrassant les sujets les plus variés, qui dénature la délibération parlementaire, privée d'un réel débat éclairé. Il avait évoqué « l'épuisement du modèle des lois générales de simplification ». Nous appelions de nos voeux des lois de simplification brèves, sectorielles, ciblées sur des sujets circonscrits. De ce point de vue, nous connaissons aujourd'hui un certain progrès. Ce projet, centré sur le droit des entreprises, est relativement cohérent. Le texte, qui comprenait ...

En dépit de la méfiance atavique qu'elles éveillent chez le législateur, les ordonnances se révèlent parfois utiles. En l'occurrence, ce texte n'est pas un patchwork. Contrairement à ce que j'ai entendu, nous veillons à respecter la cohérence du texte gouvernemental sur les entreprises...

...ses dans l'habilitation pour la mise en conformité du code des postes et des communications électroniques avec le droit européen. L'amendement n° 36 est adopté. Sous couvert de compléter une habilitation sur le développement de l'économie numérique, l'amendement n° 19 présenté par M. Hérisson prévoit en réalité une nouvelle habilitation. Or, une habilitation ne peut pas être d'origine parlementaire, comme l'a indiqué le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 janvier 2005.

L'amendement n° 60, présenté par la commission des affaires économiques, prévoit que la simplification, par ordonnance, du code du travail concernant les obligations des employeurs en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration doit avoir lieu après une consultation du ministère du travail. Or le texte encadre déjà l'ordonnance en prévoyant qu'elle doit respecter les droits des salariés. Sur le fond, il est juridiquement curie...

...ifié vise à supprimer plusieurs fois le mot « notamment », trop imprécis. L'amendement n° 40 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n° 37. L'amendement n° 41 rectifié précise que les mesures de régulation des coûts des procédures de mandat ad hoc et de conciliation concerneront aussi la rémunération des différents intervenants, qui peuvent également être des experts financiers, des commissaires aux comptes ou des avocats, et dont les honoraires peuvent être très élevés. Les rémunérations du mandataire ou du conciliateur pourront être régulées en fonction de barèmes. Quant aux autres intervenants, les créanciers pourraient participer aux frais de la procédure. L'amendement n° 41 rectifié est adopté. Actuellement, les dispositions relatives à la procédure de conciliation permettent d'...

L'amendement n° 48 traduit la proposition n° 24 du rapport de l'Autorité des marchés financiers de juillet 2012 sur les assemblées générales d'actionnaires de sociétés cotées.

Les deux amendements suivants sont présentés par la commission des affaires économiques : ils sont satisfaits par les amendements que nous venons d'adopter. Les amendements n° 62 et 61sont satisfaits. Ayant entendu vos objections sur le cadrage et la nécessaire précision de certaines dispositions, j'ai tenu à vous présenter l'amendement n° 51.

L'amendement n° 58 rectifié vise à préciser et clarifier l'habilitation concernant les entreprises dans lesquelles l'État détient une participation. L'amendement n° 58 rectifié est adopté. Je suis favorable aux amendements n° 64 et 63 de la commission des affaires économiques, sous réserve de les rectifier pour en faire des sous-amendements à mon amendement n° 58 rectifié. Les amendements n° 64 et 63, ainsi rectifiés, sont adoptés. L'amendement n° 8 est satisfait.

On ne peut faire grief au Gouvernement d'être à l'écoute des professionnels depuis le dépôt de ce texte. L'amendement n° 26 est adopté. Les amendements n° 17 et 16 sont satisfaits.