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Interventions sur "charte" de Thani Mohamed Soilihi
3 interventions trouvées.
...ture, nous nous étonnions qu’une partie de l’hémicycle défendît l’adoption d’une réécriture du rapporteur qui revendiquait l’absence d’effet juridique. La réécriture de substitution qui nous sera présentée ultérieurement par le rapporteur et le président du groupe Les Républicains semble confirmer cette volonté de priver d’effet juridique la révision constitutionnelle. Le renvoi tautologique à la Charte de l’environnement en témoigne. Notre étonnement ne peut qu’être affermi à l’examen du rapport de deuxième lecture, qui se borne à déconstruire les conséquences du texte adopté par l’Assemblée nationale, sans évoquer les effets recherchés par la rédaction alternative proposée. Certes, l’absence de consensus entre les constitutionnalistes sur la portée des différents verbes retenus ne concourt p...
...ution n’est jamais un acte anodin. Vous maintenez votre désaccord avec la réforme ambitieuse engagée par la majorité présidentielle, dans la continuité des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, et vous nous présentez une proposition de réécriture qui se cristallise encore une fois sur les verbes employés. Vous souhaitez de nouveau inscrire la révision proposée dans le contexte de la Charte de 2004. Or il ressort des travaux préparatoires du Sénat que cette rédaction ne produira pas d’effet juridique. Si nous poussons le raisonnement à son terme, devons-nous donc comprendre que soutenir le « oui » au référendum consisterait à convaincre les citoyens de se rendre aux urnes pour approuver une révision constitutionnelle dont les auteurs revendiquent qu’elle n’aura pas de portée ? Ce p...
...vu hier. Par ailleurs, l’obligation à laquelle le texte soumet les pouvoirs publics accompagne le mouvement jurisprudentiel sur la responsabilité, observé récemment. En outre, cette proposition de réforme offre au Conseil constitutionnel un levier supplémentaire dans son appréciation de la constitutionnalité des textes de loi qui lui seront soumis. Aujourd’hui, seule la moitié des articles de la Charte de l’environnement peut être invoquée au fondement d’une question prioritaire de constitutionnalité. Tel n’est pas le cas de son préambule, qui comporte pourtant des principes intéressants. De plus, et à la différence de la protection de l’environnement, le Conseil constitutionnel n’avait jusqu’alors conféré à la lutte contre le réchauffement climatique qu’un « caractère d’intérêt général » et n...
