Interventions sur "civile" de Thani Mohamed Soilihi

...ion de la violence » envers les élus et particulièrement les maires, dépositaires de l’autorité publique. Le chef de l’État avait estimé que « la sanction devait être décisive par devoir envers nos élus ». La proposition de loi de notre collègue Nathalie Delattre, que nous examinons aujourd’hui, s’inscrit dans cet état d’esprit, en apportant une réponse à une demande de l’AMF de se porter partie civile lors d’agressions d’élus. Initialement composée d’un article unique, elle a été enrichie lors de son examen par notre commission des lois. Ainsi, les principales associations nationales d’élus – AMF, AMRF, ADF et Régions de France – pourront se constituer partie civile pour accompagner, au pénal, tout édile de l’Hexagone et des outre-mer qui aurait donné préalablement son accord, notamment en ca...

...de l’entreprise. Cette définition est reprise par le présent texte, qui prévoit également que les entreprises victimes de vols d’informations pourront ester en justice. Toute la difficulté de telles dispositions réside dans la manière de conjuguer la légitime protection du secret des affaires de nos entreprises et le respect des libertés fondamentales, telles que la liberté d’informer la société civile, dont les journalistes, les lanceurs d’alerte ou encore les représentants des salariés doivent pouvoir user. Les inquiétudes formulées par ces derniers ont, me semble-t-il, été entendues par le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, qui a prévu un certain nombre de garde-fous non négligeables. En effet, le texte sorti de l’Assemblée nationale dispose que le secret des affaires ne peut s’app...

Cet amendement tend à rétablir l’amende civile plafonnée à 60 000 euros initialement prévue par le texte adopté par l’Assemblée nationale. Il s’agit de lutter contre les « procédures bâillons », qui tendent à déstabiliser les journalistes et les lanceurs d’alerte par la multiplication de recours abusifs ou dilatoires. L’amendement vise à plafonner l’amende civile, ce qui permet au mécanisme d’échapper au grief d’inconstitutionnalité. Ce dis...

Si ! Par ailleurs, le faible nombre de décisions prononcées par la jurisprudence sur ce motif n’est pas une explication. Pourquoi les décisions ont-elles été si peu nombreuses ? Il faut se poser la question. La pratique montre que c’est tout simplement parce que l’amende civile, à la différence des dommages et intérêts, va au Trésor public, et non dans la poche du plaignant.

Cet amendement vise à supprimer l’infraction pénale prévue en cas de détournement d’une information économique protégée. Comme notre collègue Jacques Bigot vient de le préciser, la directive ne prévoit pas de sanction pénale en cas d’atteinte au secret des affaires. De fait, les travaux de l’Assemblée nationale ont volontairement exclu le recours à la voie pénale, en préférant la voie civile, pour protéger les atteintes au secret des affaires. Par ailleurs, notre arsenal pénal actuel permet d’ores et déjà de réprimer les atteintes au secret des affaires. Cette nouvelle infraction pénale n’apparaît donc pas nécessaire. Dans un souci de cohérence avec la directive, il convient de la supprimer. Lorsque nous avons déposé cet amendement, nous sommes partis d’un équilibre, qui reposait n...