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Interventions sur "conflit" de Thani Mohamed Soilihi
4 interventions trouvées.
...2019 de transformation de la fonction publique. Ainsi, par cette ordonnance de quarante-cinq articles, des avancées sont offertes aux agents dans les domaines de la mobilité, de la formation, des congés, de l’action sociale, de la mise à jour des procédures disciplinaires, du dialogue social, des obligations déontologiques, de la lutte contre les discriminations et, surtout, de la prévention des conflits d’intérêts. Les modifications apportées par la commission sur l’initiative du rapporteur Mathieu Darnaud, dont je salue en l’occurrence la qualité du travail, nous conviennent en partie. Néanmoins, nous émettons de sérieuses réserves sur la suppression de la protection des lanceurs d’alerte en cas de dénonciation de conflits d’intérêts. La proximité entre les individus, censée fonder les diff...
Conformément à l'engagement que la ministre de la justice a pris hier en séance, le Gouvernement a déposé un amendement pour procéder directement à la réforme du Tribunal des conflits, sans passer par la voie des ordonnances. Cette démarche reflète le dialogue constructif que nous avions établi avec le Gouvernement : quand j'avais reçu ce projet de réforme, j'avais dit l'intérêt qu'il y aurait à ce que le Parlement en connaisse directement. Reprenant les propositions du groupe de travail mené par M. Jean-Louis Gallet, ancien président du Tribunal des conflits, il met fin à l...
La question du Conseil d'État ne peut être traitée au débotté. Il aurait été nécessaire de procéder à d'autres auditions. Si le Gouvernement a retenu le mot « difficultés », je pense que c'est en raison du nouveau cas de saisine et de l'extension des attributions du Tribunal des conflits. Toutefois, comme le mot « conflits » pourrait convenir, je déposerai un sous-amendement. Je me suis posé les mêmes questions que vous sur la parité, le président Arrighi de Casanova m'a tranquillisé. Il a décrit un système à deux étages, entre lesquels il y aurait un délai d'un mois de réflexion. Si, au terme de ce deuxième examen par la formation ordinaire, la question n'est toujours pas tra...
Sous réserve du sous-amendement qui remplace, à l'article premier, le mot « difficulté » par celui de « conflit », nous maintenons notre avis favorable à l'amendement. Le sous-amendement n° 13 est adopté et devient le sous-amendement n° 37.
