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Interventions sur "conjoint" de Thani Mohamed Soilihi
3 interventions trouvées.
... elles étaient 121 en 2018 et 109 l’année d’avant. Dans une étude datant de 2017, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) rapporte que les violences intrafamiliales sont plus fréquentes et plus graves en outre-mer qu’en métropole. L’insularité et la faible superficie de certains territoires peuvent en effet entraver la libération de la parole, et rendre inopérant l’éloignement du conjoint violent ou le choix d’un lieu anonyme pour être accueillie et écoutée sans crainte. Bien sûr, je n’oublie pas que ce phénomène touche aussi les hommes, dans une moindre mesure. Fort heureusement, nous avons assisté ces derniers mois à une prise de conscience collective de l’urgence à agir contre ces faits, qui ont trop souvent été relativisés. En septembre 2019, le Gouvernement a lancé un Grenel...
L’article 10 quater, adopté lors de l’examen en commission, introduit dans le code pénal une circonstance aggravante, lorsque la victime est le conjoint, du délit d’appels téléphoniques malveillants réitérés ou d’envois réitérés de messages malveillants. Il prévoit que ces faits sont punis, lorsqu’ils sont commis par le conjoint, le concubin de la victime ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Or l’infraction de harcèlement moral du conjoint par des « propos ou ...
... le défunt n’ayant pas entraîné sa mort la faculté du juge de déclarer une indignité successorale. Cette rédaction nous semble comporter au moins deux avantages. Bien qu’elle soit limitée aux crimes, elle permet de couvrir de nombreux actes graves tels que les violences entraînant une mutilation ou une infirmité permanente, qui sont punies d’une peine criminelle lorsqu’elles sont commises par le conjoint. Par ailleurs, en étant justement limitée aux crimes, cette rédaction permet d’encadrer strictement le champ d’appréciation du juge et limite le risque de créer un nouveau champ de contentieux entre héritiers successoraux.
