Interventions sur "couple" de Thani Mohamed Soilihi

...hage. C'est d'ailleurs dans cet esprit que nous proposons de rétablir la durée de communauté de vie de deux ans et l'âge de 28 ans requis pour adopter, dont l'abaissement adopté à l'Assemblée nationale ne nous semble fondé sur aucun motif de droit ou d'opportunité. Dans ce même esprit, je regrette deux modifications proposées par notre rapporteur : la suppression de l'ouverture de l'adoption aux couples pacsés et concubins, alors que la filiation et le mode de conjugalité sont deux questions juridiquement distinctes depuis plusieurs années ; la limitation, dans le droit en vigueur, de la capacité à adopter des personnes seules, qui me semble elle aussi infondée en droit comme en opportunité. Cette faculté existe, dois-je le rappeler, depuis plus de 45 ans. En 2018, ce sont 360 enfants qui ont é...

...s nous en félicitons. C’est notamment le cas de l’élargissement du don croisé d’organes à plus de deux paires de donneurs-receveurs et de la clarification des conditions d’interruption de grossesse pour raison médicale pour les mineures. D’autres sujets cristallisant des positions divergentes demeurent en discussion. C’est le cas de l’extension de l’AMP pour toutes les femmes, qu’elles soient en couple hétérosexuel, en couple homosexuel ou bien seules. Bien que les travaux de la commission spéciale n’aient pas remis en question cet élargissement, l’article 1er a perdu de sa substance par l’exclusion de la prise en charge par l’assurance maladie pour les femmes seules et les femmes en couple homosexuel. Cette mesure, à rebours d’un élargissement égalitaire, met en péril la solidarité de notre ...

Quand verrons-nous les premières AMP pour les couples de femmes ? Est-ce envisageable avant la fin de l'année ?

L’article 1er représente l’un des apports majeurs de ce texte. Sans revenir sur les opinions exprimées par les uns et les autres, je voudrais dénoncer le procès d’intention selon lequel ceux qui veulent l’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules seraient nécessairement favorables à la GPA. D’un naturel curieux, j’ai fait un peu de droit comparé, en me cantonnant à l’Europe. J’ai ainsi pu constater que l’Irlande ou la Lituanie, par exemple, permettent la GPA, mais pas la PMA. La Grèce, la Hongrie, l’Estonie sont des pays qui autorisent la GPA, mais pas la PMA pour les couples de femmes. C’est un sujet tel...

...rsonne ne détient de vérité absolue. Il n'est pas question de légaliser tout ce que la technique permet. Tout ce qui est possible techniquement n'est pas éthiquement souhaitable. Nos travaux nous ont parfois confortés dans nos positions et nous ont parfois fait changer d'avis sur certains points. Merci à nos rapporteurs pour leur excellent travail. L'extension de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes emporte des conséquences sur la filiation et sur les gamètes. Notre groupe, dans sa majorité, est favorable au texte issu des travaux de l'Assemblée nationale. Certains collègues ne partagent pas notre avis sur l'article 1er - Michel Amiel le dira mieux que moi -, mais la majorité des membres du groupe votera le texte enrichi par le Sénat dans l'esprit de la bioéthique à la française. ...

...ste de fait des ménages polygames, même s'il ne peut plus s’en créer de nouveaux depuis cette date. L'article 21 du projet de loi tient compte de cet état de fait et permet de préserver le dispositif spécifique d'allocation des prestations familiales s’appliquant à Mayotte, au bénéfice des femmes vivant toujours au sein de foyers polygames. Il permet également de prévenir tout conflit au sein des couples de même sexe, en édictant une règle identique à celle en vigueur en métropole. La désignation de l'allocataire se fera d'un commun accord par les deux membres du couple. Ainsi, le Gouvernement démontre une nouvelle fois sa volonté de consolider le processus de départementalisation. En cas de désaccord, l’article 21 prévoit que l'allocataire sera celui qui aura le premier demandé à l’être. Il n...

Cette parenthèse refermée, j’en viens aux raisons pour lesquelles je voterai ce projet de loi. En premier lieu, les couples de même sexe sont aujourd’hui placés dans une situation d’inégalité inacceptable puisque, pour organiser une vie commune, ils n’ont pas d’alternative au PACS, convention qui ouvre des droits étroitement limités. Je vous rappelle que le PACS, qui a démontré son utilité, s’était heurté au moment de sa création à une vive opposition. Il est d’ailleurs amusant d’observer que ses opposants d’hier en ...

Le présent projet de loi a le mérite de mettre fin à ces situations d’inégalités et de discriminations indirectes en ouvrant le mariage aux personnes de même sexe. Il permet également d’offrir aux enfants élevés par un couple homosexuel un cadre familial plus sûr et plus protecteur juridiquement. Car ces enfants existent : selon les associations de parents homosexuels, 200 000 à 300 000 enfants seraient concernés. Nous ne pouvons pas les ignorer, sous prétexte qu’ils heurtent nos représentations morales ou religieuses. Ensuite, il faut reconnaître que, dans nos îles, l’homosexualité est plus difficile à vivre qu’aill...

... quand il s’agit de libertés. Nous avons tant lutté pour elles et nous luttons encore, qu’il s’agisse de l’abolition de l’esclavage, de la départementalisation pour ce qui concerne mon île, ou de notre conquête de l’égalité des droits ! Pas plus que l’abandon légal de la polygamie à Mayotte, coutume interdite en 2005 quoiqu’elle fasse partie intégrante de notre culture, la possibilité donnée aux couples homosexuels de s’unir ne sonnera le glas de notre identité.