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Interventions sur "discrimination" de Thani Mohamed Soilihi
4 interventions trouvées.
Je vous remercie, messieurs, pour vos développements. Votre rapport a-t-il concerné les outre-mer ? La problématique des discriminations y existe. Elle y prend une forme spécifique : les originaires mutés en métropole dans la police, la gendarmerie ou la pénitentiaire qui cherchent à revenir dans les territoires d'outre-mer vivent leur situation de non-retour comme une discrimination.
Ce qui pose problème dans les discriminations, c'est la révélation de leur manifestation. Quand bien même il y aurait peu de condamnations, nous pouvons avancer sur le sujet, même symboliquement. L'Unicef a présenté hier un rapport sur la pauvreté des enfants, particulièrement révoltante. Nous ne pouvons pas l'éradiquer ; ce genre de proposition de loi n'en reste pas moins un progrès.
Je salue l'intervention du Défenseur des droits, qui a éclairé nos débats. Son analyse confirme le besoin de lever des discriminations existantes : cette loi est nécessaire. En revanche, il émet des réserves sur l'intérêt supérieur de l'enfant. Là encore, elles témoignent, à mes yeux, de la nécessité de légiférer. La lecture devant l'Assemblée nationale en a déjà levé plusieurs, a-t-il dit. Le Sénat entend en lever d'autres.
...sous le coup de la prescription. Comme le faisait remarquer Albert Chavanne, professeur à la faculté de droit de Lyon, ce délai de prescription, « achevé à peine commencé, aboutit bien souvent à des dénis de justice ». C’est pourquoi la loi du 9 mars 2004, dite « Perben II », a fait passer ce délai de trois mois à un an, s’agissant des infractions d’incitation à la violence, de provocation à la discrimination, de diffamation et d’injure commises en raison de l’origine de la personne ou de son appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. La loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme tend à poursuivre ce mouvement d’allongement de la prescription de trois mois à un an pour les faits de provocation directe aux acte...
