Interventions sur "habilitation" de Thani Mohamed Soilihi

...e télétravail, ce qui complexifie notre activité, celle de l’administration du Sénat et de nos collaborateurs, mais l’urgence de la situation et son caractère inédit commandent que l’on légifère plus rapidement et que l’on adapte nos conditions de travail. Nous sommes en capacité de le faire. Par ailleurs, ce texte contenait initialement un certain nombre – pour ne pas dire un nombre certain – d’habilitations à légiférer par ordonnances. Comme tout parlementaire, je n’en suis pas friand, même si je reconnais que le recours aux ordonnances peut s’avérer utile lorsqu’il est mû par l’urgence et la technicité des mesures. Toutefois, grâce au travail réalisé par nos collègues députés, puis au sein de notre Haute Assemblée – j’en profite pour rendre hommage à Mme la rapporteure et à MM. les rapporteurs pou...

L’habilitation dont il s’agit tend à autoriser le Gouvernement à apporter des adaptations pour ajuster les dispositions relatives à l’activité partielle, dans le prolongement de l’article 11 de la loi d’urgence du 23 mars dernier. Ainsi, on pourra prévoir la différenciation du dispositif d’activité partielle en fonction des secteurs d’activité pour préserver ceux qui souffrent le plus des effets de la crise san...

...bien sûr – de compétitivité économique pour nos entreprises et à partager cette priorité. J’espère que cette préoccupation, qui nous est commune et qui dépasse dans ses finalités les clivages partisans, saura nous rassembler au moment de voter ce projet de loi. Certes, le Gouvernement nous propose de procéder par voie d’ordonnances et nous sommes à nouveau saisis cette année d’un projet de loi d’habilitation : nous en avons déjà examiné deux. Mais quel gouvernement n’a pas eu recours à cette faculté, prévue par notre Constitution, y compris pour simplifier le droit, y compris pour réformer le droit des entreprises en difficulté, comme ce fut le cas en 2008 ? Ce projet de loi traduit les engagements du Gouvernement envers les entreprises en matière de « choc de simplification » qui ont été pris nota...

L'amendement n° 29 du Gouvernement précise le champ d'habilitation. Avis favorable.

Il faut saluer cet effort de modération de la part du Gouvernement. Certes, ce projet procède par voie d’habilitations, mais il ne s’agit pas pour autant d’un blanc-seing, puisque, comme le Conseil constitutionnel l’a exigé à de nombreuses reprises, l’habilitation doit être suffisamment précise pour éclairer le législateur sur les mesures envisagées. Le sens du travail de la commission et des amendements qu’elle a adoptés a justement été de préciser les habilitations lorsqu’elles étaient trop vagues ou imprécis...

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. Sur ce sujet, cependant, le Gouvernement invoque, à juste titre, l’urgence de la situation économique pour procéder par ordonnance. Je souscris, bien évidemment, à cet argument de réalisme. À cet égard, il faut reconnaître que les délais d’habilitation sont, dans leur grande majorité, assez courts, entre quatre et neuf mois. L’argument de la rapidité n’est donc pas sans fondement

...nt que vous venez de prendre d’associer les parlementaires à l’élaboration de ces ordonnances. Nous devrons examiner les projets de loi de ratification, en particulier celui qui concernera le droit des entreprises en difficulté. Cette ratification devra faire l’objet d’un réel débat parlementaire. Dans un souci de rapidité et d’efficacité et dans le respect de la logique d’ensemble de ce texte d’habilitation, la commission n’a pas souhaité y adjoindre des dispositions additionnelles ou des modifications du droit en vigueur, même si les suggestions de simplification formulées par les entreprises sont toujours nombreuses. Nous pourrons toujours y revenir, mais certaines dispositions de ce projet de loi sont attendues et doivent s’appliquer dès le début de l’année 2014, et c’est pourquoi nous n’avons pa...

L'amendement n° 24 - comme les amendements n° 1, 27 et 28 - ajoute au texte une disposition additionnelle, qui modifie directement le droit applicable. La position de notre commission est de s'en tenir aux habilitations prévues par le texte. Il est difficile de changer de position maintenant. Je me suis moi-même abstenu d'introduire des dispositions nouvelles. Avis défavorable.

Notre collègue Éliane Assassi propose de supprimer l’article 1er, dont notre collègue Jean-Claude Requier a fort justement estimé tout à l’heure qu’il était le plus important de ce projet de loi. Cet article comporte plusieurs habilitations à caractère général ou sectoriel concernant la simplification de la vie des entreprises. Il prévoit en particulier l’allégement des obligations comptables de 97 % des sociétés commerciales, le développement de la facturation électronique entre entreprises et personnes publiques ou encore le développement du financement participatif. Ces simplifications sont utiles et souhaitées par les entrepri...

...la Constitution. Habilement, vous proposez de rectifier votre rédaction afin que votre amendement échappe à ce reproche. Toujours est-il que la commission considère que cet amendement est satisfait. La simplification des dispositions du code du travail relatives aux obligations des employeurs en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration doit se faire, aux termes de l’habilitation, dans le respect des droits des salariés. En outre, les articles L. 1 et L. 2 du code du travail prévoient déjà que tout projet de réforme portant sur les relations collectives du travail doit faire l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales, sur la base d’un document d’orientation. En conséquence, il me semble que cet amendement, ainsi que vous en êtes convenu, const...

Le présent amendement vise à préciser l’habilitation en matière de prévention des difficultés des entreprises, en vue de rendre plus efficace la procédure d’alerte mise en œuvre par les commissaires aux comptes.

À la suite des modifications apportées par la commission à l’article 2 du projet de loi, en vue de préciser les habilitations demandées, le Gouvernement a déposé cet amendement, qui vise expressément à préciser le champ de ces habilitations. Nous ne pouvons que nous en réjouir, car cela confirme le bien-fondé de la démarche de la commission. Cet amendement a pour objet en particulier de préciser que les ordonnances devront tirer des conséquences des décisions du Conseil constitutionnel ayant censuré la possibilité pou...

Cet amendement tend à revenir sur la suppression par la commission des lois du mot « notamment » au sein de l’habilitation qui concerne la profession d’expert-comptable. Il appartient au Gouvernement de préciser sur le fond le champ des habilitations qu’il sollicite. C’est le sens des modifications apportées par la commission. En l’espèce, l’exigence de précision suffisante des habilitations, posée par la Conseil constitutionnel, ne paraît pas, en l’état, pleinement remplie. C’est pourquoi la commission demande le ...

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer purement et simplement l’article 10, car ils considèrent que les textes relatifs aux entreprises dans lesquelles l’État détient une participation ne devraient pas faire l’objet d’ordonnances. Le sens du travail de la commission a justement été de clarifier très précisément le champ de cette habilitation, au vu des réflexions conduites sur le rôle de l’État actionnaire. La rédaction initiale de l’article 10 était en effet trop peu précise, puisqu’il était uniquement question de « moderniser la gouvernance » des entreprises concernées. Il s’agit de simplifier ces textes et de les rapprocher du droit commun, en supprimant les règles obsolètes ou devenues sans objet, sources d’une rigidité inutile ...

L’amendement du Gouvernement vise à réécrire une large partie de l’habilitation contenue à l’article 10, déjà clarifiée et précisée en commission la semaine dernière. Je rappelle que le texte initial évoquait simplement l’objectif de « moderniser la gouvernance des entreprises dans lesquelles l’État détient une participation ». Il est vrai que l’article 10 est une source de débats entre le Gouvernement et notre commission. Sauf erreur de ma part, la commission des finances ...

Cet amendement vise à supprimer le cinquième alinéa de l’article 14 quater. J’avais moi-même envisagé de déposer un amendement à cette fin, mais le Gouvernement m’a devancé ! Les dispositions qu’il s’agit de supprimer indiquent que l’habilitation en vue de mettre en place un nouveau produit d’assurance vie davantage orienté vers le financement de l’économie est applicable aux contrats souscrits à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Il n’y avait juridiquement guère de sens à prévoir qu’une habilitation s’applique à des contrats et, quoi qu’il en soit, il reviendra à l’ordonnance de fixer ses propres modalités d’entrée en vi...

... en vigueur. La semaine dernière, la commission a décidé de s’en tenir au texte, sans introduire de dispositions additionnelles. Il lui est donc aujourd’hui difficile de changer de position, d’autant que j’aurais pu moi-même introduire de nombreuses dispositions additionnelles de simplification du droit des entreprises, ce que je me suis gardé de faire, afin de respecter la logique de ce texte d’habilitation. Sur le fond, je n’ai guère été en mesure d’apprécier, lorsque j’ai eu connaissance de cet amendement, en fin de matinée, la modification proposée du code de l’énergie concernant les modalités de contrôle sur les ouvrages électriques, un domaine qui, de façon évidente, ne ressortit pas à la commission des lois. Sans doute cette disposition pourrait-elle trouver place dans un autre texte relatif ...

...ur le marché français, alors que, en pratique, cette cotation est aujourd’hui réalisée par un seul et unique acteur privé, qui dispose d’un monopole de fait. Si la réflexion qui sous-tend cet amendement peut être intéressante, il s’agit, là encore, d’une disposition additionnelle sans lien évident avec le projet de loi. Je le répète, la ligne de conduite de la commission a été de s’en tenir aux habilitations prévues, sans introduire de dispositions additionnelles. C’est pourquoi je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.