Interventions sur "image" de Thani Mohamed Soilihi

..., monsieur le garde des sceaux, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous avions tenté, au début du mois de juin, de nous accorder avec l'Assemblée nationale sur un texte commun. Malheureusement, nous n'y sommes pas parvenus ; la commission mixte paritaire a échoué faute de consensus sur deux points : d'une part, sur l'exigence d'un accord des deux parents pour toute diffusion d'une image de leur enfant sur internet, ajoutée par le Sénat à l'article 3, contre l'avis de mon groupe ; d'autre part, sur la création, à l'article 4, d'une délégation forcée de l'exercice du droit à l'image de l'enfant à un tiers en cas d'atteinte grave à sa dignité ou à son intégrité morale, à laquelle tenaient nos collègues députés. Nous nous retrouvons donc aujourd'hui pour examiner en nouvelle lectur...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi, examiné selon la procédure de législation en commission, ne fait pas partie de ces textes qui déchaînent les passions. Il ne donnera pas lieu à de grands affrontements politiques. Sa technicité nous oblige à la plus grande modestie. Certains, à l'image de M. le rapporteur, ont déploré des délais d'examen réduits, mais la commission a salué le travail de fond et de réécriture. Les délais permettent au Gouvernement de demander la ratification du texte dans le délai imparti par la Constitution. Ce texte répond avant tout à une obligation constitutionnelle de ratification de trois ordonnances. Ce sont autant d'ordonnances qui ont permis de simplif...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, l'essor du numérique et l'avènement des réseaux sociaux ont profondément révolutionné la vision que nous avons de notre image et l'usage que nous en faisons pour nous-mêmes, mais aussi pour nos enfants. Dans ce contexte, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui tend à mieux faire respecter le droit à l'image des enfants par leurs parents, qui en sont responsables. Cela a été répété, mais il faut le redire, à l'âge de 13 ans, un enfant a déjà en moyenne 1 300 images de lui qui circulent sur internet ! Ce c...

...fire. Pour toutes ces raisons, nous proposons de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, tout en supprimant la référence aux actes non usuels de l'autorité parentale. Concrètement, nous proposons d'accorder au juge la possibilité d'interdire à un parent de diffuser tout contenu relatif à son enfant, sans l'autorisation de l'autre parent en cas de désaccord sur l'exercice du droit à l'image de l'enfant. Cette interdiction concernerait à la fois les actes usuels et les actes non usuels de l'autorité parentale.