Interventions sur "juridique" de Thani Mohamed Soilihi

... d’un compromis. La deuxième lecture, telle qu’elle se profile, confirme en l’état les vives réticences de la majorité sénatoriale sur la révision proposée par la Convention citoyenne pour le climat et reprise par l’exécutif dans la perspective d’une adoption par référendum. Nous le regrettons. Alors que nous pouvons tous partager la conviction que la France doit s’armer de nouveaux instruments juridiques pour répondre à l’urgence climatique, la divergence de méthode persiste. Elle s’est focalisée, dans nos débats, sur la portée des termes retenus dans le projet de révision, mais elle traduit je crois, au-delà de la seule sémantique, une différence d’ambition intrinsèque. Déjà, lors de l’examen du texte en première lecture, nous nous étonnions qu’une partie de l’hémicycle défendît l’adoption d’u...

Plus important encore, le texte offre au Conseil constitutionnel un levier juridique supplémentaire, dans son appréciation de la constitutionnalité des textes qui lui seront soumis. Il vise, en effet, à renforcer la place de la préservation de l’environnement dans la conciliation du juge. En outre, l’obligation de moyens renforcés mise à la charge des pouvoirs publics accompagne le mouvement jurisprudentiel sur la responsabilité, que l’on a pu observer encore récemment. Vous l’a...

...amille aux enfants nés sans vie, pour accompagner le deuil des parents. C'est un objectif auquel nous souscrivons tous. Il s'agit de modifier le second alinéa de l'article 79-1 du code civil. Aux termes du droit en vigueur, un ou plusieurs prénoms peuvent être donnés à l'enfant né sans vie par les parents. En revanche, il ne peut lui être donné de nom, qui constitue un attribut de la personnalité juridique résultant elle-même du fait d'être né vivant et viable. La délicatesse avec laquelle l'auteure a voulu équilibrer les choses a été reprise par le rapporteur, qu'il s'agisse de la conception de la personnalité juridique, du statut de l'enfant à naître ou de l'interruption volontaire de grossesse. L'amendement COM-1 vise à réécrire l'article unique de la proposition de loi qui, elle-même, va dans ...

...tion. Certains ont considéré que la modification envisagée de l’article 1er ne changera rien à l’état actuel du droit, qu’elle ne gênera pas davantage le législateur et ne donnera pas au Conseil constitutionnel un instrument supplémentaire pour contrôler les pouvoirs publics. D’autres, au contraire, ont estimé qu’elle serait dangereuse. Comment un texte peut-il tout à la fois être dénué de portée juridique et dangereux ? Les verbes « garantir » et « lutter » obligent le Gouvernement à agir conformément à son engagement et impliquent une détermination totale pour répondre à l’urgence climatique. Ils n’instaurent pas de hiérarchisation des normes constitutionnelles et ne confèrent à l’environnement ni prééminence ni priorité. En premier lieu, parce que le verbe « garantir » figure à huit reprises da...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au-delà de la simple formalité juridique, la déclaration de naissance à l’officier d’état civil marque l’entrée dans le corps social. Depuis la sécularisation de la gestion de l’état civil, jadis du ressort des registres paroissiaux, la municipalité est le lieu naturel du baptême civique. Cet état civil laïcisé, nous le devons au décret du 20 septembre 1792. À l’époque déjà, la question de la proximité entre la naissance – l’acte événe...