Interventions sur "l’autorité parentale" de Thani Mohamed Soilihi

...isée en lien avec le ministère de la justice, et le 13 novembre dernier, lors de son deuxième examen. Les députés ont recherché l’équilibre en reprenant des apports importants du Sénat tels que l’exonération du parent bénéficiaire d’une ordonnance de protection de communiquer tout changement de résidence à l’autre parent, l’interdiction de présenter une demande en rétablissement de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement avant la fin d’un délai de six mois suivant le jugement de retrait devenu irrévocable ou encore l’obligation, pour le juge, de motiver spécialement sa décision en cas de non-suspension du droit de visite et d’hébergement d’un enfant dans le cadre d’un contrôle judiciaire prononcé pour violences intrafamiliales. La commission des lois du Sénat, par la voix...

...défendues par les oratrices successives. Afin de compléter le travail formidable accompli par Mme la rapporteure, nous souhaitons revenir, sur ce point précis, au texte voté par l’Assemblée nationale. Mes chers collègues, ces dispositions permettent de sécuriser la situation de l’enfant ; elles sont plus protectrices. En particulier, elles prévoient la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale dans les conditions qui ont été rappelées. C’est afin de poursuivre notre œuvre de coconstruction législative que nous souhaitons revenir à cette rédaction de compromis, conciliant les deux objectifs visés.

...t de les protéger. Nous savons aujourd’hui que les traumatismes répétés qu’ils subissent peuvent déclencher diverses maladies et être un facteur de reproduction de violences à l’âge adulte. Aussi, dans le prolongement du Grenelle des violences conjugales, lancé par le Gouvernement le 3 septembre 2019, le Parlement avait adopté deux lois prévoyant le renforcement des pouvoirs du juge pour retirer l’autorité parentale ou son exercice au parent violent, et pour protéger l’enfant et le parent victime. Tout d’abord, la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a notamment créé un mécanisme de suspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou condamné, même non définitivement, pour un cr...

Cet amendement vise à traduire le plus fidèlement possible les recommandations de la Ciivise. Dans son rapport intermédiaire publié il y a un an, celle-ci préconise de « prévoir, dans la loi, le retrait systématique de l’autorité parentale en cas de condamnation d’un parent pour violences sexuelles incestueuses contre son enfant ». Le groupe RDPI souscrit pleinement à cette proposition, qui participe d’une meilleure protection des enfants victimes de violences sexuelles. Or force est de constater que la rédaction adoptée par la commission des lois ne garantit pas le caractère systématique du retrait de l’autorité parentale, le jug...

Cet amendement est de nature rédactionnelle. L’article 2 ter modifie l’article 381 du code civil afin d’encadrer les conditions de la demande aux fins de rétablissement de l’exercice de l’autorité parentale, ainsi que des droits de visite et d’hébergement et de la titularité de l’autorité parentale. Il fait référence aux articles 378 et 378-1 du code civil ; or ce dernier article concerne le retrait de l’autorité parentale et non le retrait de son exercice, ainsi que des droits de visite et d’hébergement. Nous proposons donc de supprimer la référence à cet article du code civil.

... plus tard, a donné lieu à des annonces fortes. Pour tenir compte de la situation spécifique dans les outre-mer, un budget de 800 000 euros leur a été attribué. Le 28 décembre 2019, certains dispositifs annoncés, tels que la généralisation du bracelet anti-rapprochement, l’amélioration du traitement des requêtes en vue de la délivrance d’une ordonnance de protection, ou encore la suppression de l’autorité parentale, trouvaient une traduction législative lors du vote à l’unanimité de la loi Pradié. La présente proposition de loi, poursuivant ce travail, était également adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale le 29 janvier dernier. Au Sénat, la crise sanitaire nous a malheureusement contraints de reporter son examen, prévu initialement début avril. Pourtant, face aux circonstances inédites liées au co...

...sentation, du fait précisément de leur caractère sensible. Je rappelle ici, comme Mme la rapporteure, que, pour qu’un délit de non-représentation d’enfant soit constitué, une décision du juge aux affaires familiales est nécessaire au préalable. Tout parent peut saisir le juge aux affaires familiales pour modifier la décision initialement prise s’agissant du droit de visite ou d’hébergement ou de l’autorité parentale. Il faut éviter d’encourager un parent à se faire justice lui-même en commettant un délit de non-représentation d’enfant. Ensuite, cela a été rappelé, qui dit délit dit procès pénal et enquête préalable. Même en cas de citation directe, une audience contradictoire est organisée, avec intervention du ministère public, qui représente la société. Cette procédure contradictoire garantit le respect d...

...ns, avec cet amendement, de réintroduire l’automaticité de la décharge en cas de crime sur un débiteur ou sur ses proches. Toutefois, il s’agit non pas d’un rétablissement sec de l’article adopté par l’Assemblée nationale, mais d’une rédaction de compromis, sur un sujet dont nous comprenons les enjeux et la complexité. Ainsi, la rédaction que nous proposons ménage, comme en matière de retrait de l’autorité parentale ou de placement de l’enfant, la faculté pour le juge de prendre une décision contraire. Ensuite, elle écarte le risque d’inconstitutionnalité en ne visant que les condamnations pour crimes, respectant la hiérarchie des infractions. Enfin, conformément à la volonté de notre rapporteur, elle étant la décharge de l’obligation à l’ensemble des débiteurs d’aliments touchés par un drame familial, ce ...