Interventions sur "parent" de Thani Mohamed Soilihi

...nt, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, l'essor du numérique et l'avènement des réseaux sociaux ont profondément révolutionné la vision que nous avons de notre image et l'usage que nous en faisons pour nous-mêmes, mais aussi pour nos enfants. Dans ce contexte, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui tend à mieux faire respecter le droit à l'image des enfants par leurs parents, qui en sont responsables. Cela a été répété, mais il faut le redire, à l'âge de 13 ans, un enfant a déjà en moyenne 1 300 images de lui qui circulent sur internet ! Ce comportement numérique des parents, apparemment anodin, n'est pourtant pas dénué de risques. Ces risques sont d'abord pédocriminels, puisque 50 % des photographies qui s'échangent sur les forums pédopornographiques ont été ini...

Cet amendement vise à éviter que le texte que nous nous apprêtons à voter n'entraîne des effets de bord. En commission, l'article 3 a été entièrement réécrit : désormais, la diffusion publique de contenus relatifs à la vie privée d'un enfant est subordonnée à l'accord des deux parents. Si nous saluons la volonté de la rapporteure de créer les conditions d'une harmonisation de la jurisprudence, nous craignons que la notion très large de « contenus relatifs à la vie privée de l'enfant » ne complexifie le quotidien des familles. En effet, la rédaction retenue par la commission aurait notamment pour conséquence d'obliger les tiers à recueillir l'accord des deux parents pour les d...

...s, en l’espèce, mes chers collègues, le texte qui nous réunit aujourd’hui ne révolutionne pas les règles de dévolution du nom de famille, qui doivent répondre à un enjeu de stabilité – nous sommes tous d’accord sur ce point. Il ne crée pas non plus un état civil à la carte. Non, la présente proposition de loi vise simplement à faciliter les démarches des personnes qui souhaitent porter le nom du parent qui ne leur a pas été transmis à la naissance, tant à titre d’usage que s’agissant du nom de famille. Les mesures qu’elle contient s’inscrivent donc dans le strict cadre familial et dans la filiation. Ce point devrait pouvoir nous fédérer assez largement sur ces travées. Concernant les règles relatives au nom d’usage, celui que l’on utilise dans sa vie quotidienne et sociale, le texte introduit ...

Je serai bref : dans le même esprit que le Gouvernement, et en complément des arguments que le garde des sceaux vient d’avancer, je précise que les dispositions que nous proposons sont assorties de garanties conformes à l’intérêt de l’enfant. En effet, l’accord des deux parents qui ont l’autorité parentale est exigé, et le juge reste compétent en cas de désaccord. Nos propositions s’inscrivent de plus dans le strict cadre familial et dans celui de la filiation. C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter ces amendements.

L’article 2 porte cette impérieuse nécessité de faciliter la mise en œuvre de la volonté de certaines personnes de ne plus porter le nom du parent qui leur a transmis, pour des motifs affectifs, de violence ou de délaissement parental, notamment. Le texte de notre commission s’est rabattu sur la seule exonération pour ces demandes de l’exigence de justification des motifs légitimes, tout en conservant l’application de la procédure par décret en vigueur, une procédure longue, complexe, intrusive et mal adaptée à ces situations douloureuses....

Nous partageons le double objectif de cette proposition de loi : il s'agit tout d'abord de mieux faire connaître les dispositions relatives au nom d'usage à raison de la filiation, en les codifiant, afin de faciliter le quotidien de certains parents, et ensuite de mieux prendre en compte la volonté de certaines personnes majeures de ne plus porter, à titre de nom d'usage ou de nom de famille, le nom du parent qui le leur a transmis, pour des motifs affectifs tenant notamment à des violences ou à un délaissement. Nous nous accordons sur la nécessité de ne pas modifier les règles de dévolution du nom. Les auteurs de la proposition de loi ont...

...rait s’articuler autour de deux questions dont nous pourrons, me semble-t-il, assez largement partager la nécessité. Premièrement, y a-t-il un vide juridique à combler ? Il semble que le Conseil d’État ait apporté des éléments éclairants dans son avis de 2013, lorsqu’il a déclaré que « les exigences liées au bon fonctionnement de l’éducation peuvent conduire l’autorité compétente, s’agissant des parents d’élèves qui participent à des déplacements ou des activités scolaires, à recommander de s’abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses ». La manifestation des convictions religieuses a pour limite le trouble à l’ordre public, comme le précisait M. le ministre, ou le bon fonctionnement du service public. Faut-il substituer à ce critère, qui implique un discernement ca...

... a donné lieu à des annonces fortes. Pour tenir compte de la situation spécifique dans les outre-mer, un budget de 800 000 euros leur a été attribué. Le 28 décembre 2019, certains dispositifs annoncés, tels que la généralisation du bracelet anti-rapprochement, l’amélioration du traitement des requêtes en vue de la délivrance d’une ordonnance de protection, ou encore la suppression de l’autorité parentale, trouvaient une traduction législative lors du vote à l’unanimité de la loi Pradié. La présente proposition de loi, poursuivant ce travail, était également adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale le 29 janvier dernier. Au Sénat, la crise sanitaire nous a malheureusement contraints de reporter son examen, prévu initialement début avril. Pourtant, face aux circonstances inédites liées au...

... sensible, et je comprends les motivations de notre collègue Laurence Rossignol. Cela étant, il faut être très prudent dans les affaires de non-représentation, du fait précisément de leur caractère sensible. Je rappelle ici, comme Mme la rapporteure, que, pour qu’un délit de non-représentation d’enfant soit constitué, une décision du juge aux affaires familiales est nécessaire au préalable. Tout parent peut saisir le juge aux affaires familiales pour modifier la décision initialement prise s’agissant du droit de visite ou d’hébergement ou de l’autorité parentale. Il faut éviter d’encourager un parent à se faire justice lui-même en commettant un délit de non-représentation d’enfant. Ensuite, cela a été rappelé, qui dit délit dit procès pénal et enquête préalable. Même en cas de citation directe...

...t amendement, de réintroduire l’automaticité de la décharge en cas de crime sur un débiteur ou sur ses proches. Toutefois, il s’agit non pas d’un rétablissement sec de l’article adopté par l’Assemblée nationale, mais d’une rédaction de compromis, sur un sujet dont nous comprenons les enjeux et la complexité. Ainsi, la rédaction que nous proposons ménage, comme en matière de retrait de l’autorité parentale ou de placement de l’enfant, la faculté pour le juge de prendre une décision contraire. Ensuite, elle écarte le risque d’inconstitutionnalité en ne visant que les condamnations pour crimes, respectant la hiérarchie des infractions. Enfin, conformément à la volonté de notre rapporteur, elle étant la décharge de l’obligation à l’ensemble des débiteurs d’aliments touchés par un drame familial, ...