Interventions sur "plateforme" de Thani Mohamed Soilihi

...arlementaires qui ont été prises au cours des dernières années en vue de renforcer la protection du droit à l'image des enfants sur internet. Je pense notamment à la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, qui a reconnu aux mineurs un droit à l'oubli numérique, à la loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, grâce à laquelle les mineurs n'ont pas besoin du consentement de leurs parents pour demander l'effacement de leurs données personnelles. Je pense également à la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne et à la proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans, toujours en cours de navet...

...es contenus et respect de la liberté d’expression. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, portée par la députée Laetitia Avia, dont je souhaite saluer le travail considérable, s’attaque à cette tâche difficile. Issue d’un rapport remis en septembre 2018 au Premier ministre par son auteure elle-même, Karim Amellal et Gil Taïeb, elle a pour ambition de renforcer la pression sur les plateformes numériques, en les soumettant à des sanctions pénales si elles ne retirent pas en vingt-quatre heures les contenus haineux, et met en place une régulation administrative ambitieuse de ces grandes plateformes placée sous l’égide du Conseil supérieur de l’audiovisuel. Ce texte facilite également l’organisation de la réponse judiciaire par la spécialisation d’un parquet et d’une juridiction en mat...